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Question écrite n° 5-6776

de Elke Sleurs (N-VA) du 18 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

L'intégration du Fonds des accidents médicaux au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Fonds des accidents médicaux
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

18/7/2012 Envoi question
1/8/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2443

Question n° 5-6776 du 18 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé le Fonds des accidents médicaux.

L'article 6 de cette loi précise que le Fonds est un organisme public doté de la personnalité juridique.

Il a néanmoins été décidé d'intégrer le Fonds au sein de l'INAMI (comme service central supplémentaire).

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Pourquoi le Fonds ne sera-t-il finalement pas un organisme public doté de la personnalité juridique ?

2) Pourquoi a-t-on opté pour son intégration au sein de l'INAMI et non du SPF Santé publique ?

Réponse reçue le 1 aôut 2012 :

Le Fonds des accidents médicaux a été institué comme organisme d’intérêt public de catégorie B par l’article 6 de la loi du 31 mars 2010. Cette même loi prévoit en son article 11 l’adossement du Fonds à l’Insitut National d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI)., ainsi que le financement du Fonds au départ du budget des frais d’administration de l’INAMI.

L’objectif poursuivi était d’assurer un démarrage plus facile et plus rapide du fonds, et de lui faire profiter d’économies d’échelles grâce au soutien de l’INAMI.

Depuis la publication de la loi au Moniteur belge, une équipe projet composé d’agents de l’INAMI prépare le démarrage effectif du fonds. Malgré les affaires courantes, le Conseil d’administration a pu être mis en place le 23 septembre 2011. Il travaille depuis lors intensément et positivement avec l’équipe projet et l’INAMI.

A l’analyse et avec l’expérience, la différence de statut entre l’INAMI, qui est une institution publique de sécurité sociale, et le Fonds, qui est un organisme d’intérêt public de catégorie B, rend difficile l’application pratique du mécanisme de l’adossement. Ceci a un impact négatif sur les économies d’échelles attendues et sur la souplesse espérée dans la mise en œuvre des différentes structures du Fonds. La personnalité juridique propre du fonds entraîne en outre une série d’obligations en terme de gestion du personnel et de gestion financière (budget, comptes, etc…) qui alourdissent considérablement la mise en place du fonds et sa gestion. Ceci alors qu’elle n’est pas indispensable à la réalisation des missions du fonds.

Sur base de ces constats, l’administrateur général de l’INAMI m’a proposé peu de temps après l’installation du Gouvernement actuel d’intégrer le Fonds au sein de l’INAMI, ce que j’ai accepté eu égard aux problèmes pratiques constatés.

J’ai cependant insisté sur la nécessité de conserver l’indépendance du conseil d’administration du Fonds, qui va devenir un des comités de gestion de l’INAMI, ainsi que sur la nécessité d’assurer une entrée en vigueur rapide du Fonds.

Je suis à cet égard très heureuse que le Fonds puisse commencer à traiter ses premiers dossier dès le mois de septembre prochain.

En ce qui concerne l’intégration du Fonds au sein de l’INAMI, celle-ci sera effective au 1er janvier 2013 sous réserve de la validation de cette mesure par le Parlement, dans le cadre du projet de loi santé que je déposerai à la rentrée.