Question écrite n° 5-6775

de Elke Sleurs (N-VA) du 18 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les attestations de spirométrie

maladie des voies respiratoires
prévention des maladies
assurance maladie
médicament
dépense de santé

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2441

Question n° 5-6775 du 18 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2007, les médecins généralistes peuvent utiliser les codes de nomenclature pour facturer des tests de spirométrie à condition de prouver au moyen d'une attestation qu'ils ont suivi une formation reconnue à cet effet.

Dans l'arrêté royal initial de 2007, la durée de validité de ces attestations est cependant limitée à cinq ans. Cela signifie concrètement que celles-ci ne sont plus valables à dater du 1er juillet 2012.

La caducité des attestations suscite cependant quelque inquiétude, d'autant plus que le médicament Spiriva figure de nouveau au chapitre IV et que les résultats d'un test de spirométrie doivent être joints à la demande de remboursement adressée au médecin-conseil.

Afin de dissiper cette inquiétude, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Si la législation n'est pas modifiée, un test de spirométrie réalisé par un médecin généraliste après le 1er juillet sera-t-il encore accepté lors d'une demande de remboursement du Spiriva ?

2) Dans la négative, la ministre envisage-t-elle d'entreprendre les démarches nécessaires pour que cela reste possible ?

Réponse reçue le 29 aôut 2012 :

En réponse à votre question sur la validité des tests de spirométrie, dans le cadre du remboursement de la spécialité pharmaceutique Spiriva®, je tiens à vous confirmer que ces tests, effectués par un médecin généraliste après le 1er juillet 2012 seront toujours acceptés lors de la première demande de remboursement de Spiriva®. Le fait que la validité de l’attestation de la formation soit expirée n’y change rien. Je tiens aussi à préciser que j’ai demandé à la Commission Remboursement Médicaments de revoir les modalités de remboursement de cette spécialité, pour que la disparition des attestations de spirométrie ne constitue pas dès le 1^er juillet 2012 un obstacle au remboursement de cette spécialité pour les patients qui ont vraiment besoin de ce médicament. Les conditions de remboursement exigent en ce moment que le protocole du test soit ajouté à cette demande. C’est ainsi et ce ne sera pas modifié.