Question écrite n° 5-6746

de Fabienne Winckel (PS) du 13 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fraude fiscale - Loi anti-abus - Circulaire du 4 mai 2012 - Abus fiscaux en matière de donations et de successions - Liste

fraude fiscale
donation
héritage
évasion fiscale
impôt sur la transmission
droit d'enregistrement

Chronologie

Question n° 5-6746 du 13 juillet 2012 : (Question posée en français)

Suite aux critiques lancées à l'encontre de la loi anti-abus décrétée en matière de fraude fiscale, le Service Public Fédéral (SPF) Finances devrait rendre publique, d'ici quelques semaines, une liste non exhaustive d'exemples qu'il considère désormais comme des abus fiscaux en matière de donations et de successions. Le fisc précisera donc ce qui sera encore autorisé de ce qui ne le sera plus. Le fisc pourra dès lors toujours juger au cas par cas.

En résumé, si un contribuable choisit de recourir à un acte juridique donné uniquement dans le but de bénéficier d'un avantage fiscal, le fisc pourra le taxer comme si ces actes juridiques n'existaient pas.

Mes questions :

1) Cette liste sera-t-elle complétée au fur et à mesure que de nouveaux cas seront rencontrés par le SPF Finances et ce afin de faciliter la compréhension des professionnels ?

2) Où les professionnels pourront-ils s'adresser pour vérifier comment sera jugée une construction qu'ils proposeraient à leurs clients ? Ne craignez-vous pas une application hétérogène de la loi ? Les fonctionnaires du SPF Finances ont-ils déjà reçu les instructions nécessaires ?

Réponse reçue le 30 octobre 2013 :

1. Une liste non exhaustive des opérations juridiques qui peuvent être considérées comme des abus fiscaux est reprise dans la circulaire n° 8/2012 du 19 juillet 2012 de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale. Cette liste a déjà été adaptée une première fois (circulaire 5/2013 du 10/04/2013) et continuera à être adaptée et/ou complétée à l’avenir, au fur et à mesure de l’évolution de la jurisprudence administrative et judiciaire. Ces nouvelles décisions seront communiquées via les canaux de communication habituels de l’administration, qui peuvent être consultés aussi bien par les professionnels que par les citoyens.

2. Les contribuables et leurs conseils pourront toujours s’adresser au Service des décisions anticipées pour se garantir une sécurité juridique. Ce service est compétent pour déterminer, compte tenu du dossier qui lui est présenté, si oui ou non il est question d’un « abus », et dans l’affirmative, si le choix du contribuable pour l’acte juridique ou l’ensemble des actes juridiques projetés, est justifié par d’autres motifs que l’évitement des impôts.