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Anciens travailleurs forcés en Allemagne - Victimes du nazisme - Déportés - Exonérition d'impôt allemand sur les pensions - Démarches à faire - Réclamation - Communication par lettre - Direction générale victimes de la guerre
victime de guerre
Allemagne
exonération fiscale
impôt des personnes physiques
pension de réparation
déporté
| 13/7/2012 | Envoi question |
| 6/9/2013 | Réponse |
Suite à l'envoi à l'administration allemande d'une liste, des déportés du travail obligatoire reconnus par la Belgique, établie par la Direction générale victimes de la guerre, l'administration allemande a fait savoir qu'une exonération de l'impôt allemand serait accordée aux victimes du nazisme reconnues et aux déportés reconnus par la Belgique au sens de la loi du 7 juillet 1953.
Ces personnes seront donc exonérées d'impôt en Allemagne sur leur pension d'anciens travailleurs forcés.
Cependant, cette exonération n'est pas accordée automatiquement. Les personnes qui estiment avoir droit à une exonération doivent donc introduire une réclamation auprès du Finanzamt Neubrandenburg en Allemagne.
Un modèle de réclamation a d'ailleurs été mis à leur disposition sur le site du Service Public Fédéral (SPF) Finances.
Les personnes qui souhaitent savoir si elles figurent sur la liste des déportés reconnus par la Belgique doivent prendre contact avec le SPF Sécurité sociale auprès de la Direction générale victimes de la guerre.
Quant aux questions relatives au statut de "persécuté du régime national-socialiste ", les personnes concernées doivent contacter l'Ambassade d'Allemagne à Bruxelles.
Etant entendu que la plupart des personnes concernées sont déjà âgées et qu'elles sont peu initiées aux nouvelles technologies, il semble donc important d'informer directement celles-ci.
Ma question à l'honorable ministre :
Je souhaitais donc savoir si ces personnes avaient été contactées par courrier ? Si non, ne craignez-vous pas qu'une bonne partie d'entre-elles manquent l'information et ne réagissent pas à l'imposition qui sera appliquée par l'Allemagne ?
La réponse à la question de l'honorable membre est négative.
Dans cette affaire, mon Département n'a pas ménagé ses efforts pour fournir une assistance à ces contribuables confrontés à des difficultés dont la cause est par ailleurs totalement étrangère à la Belgique. Aller au-delà de ce qui a été fait jusqu'ici aurait pour conséquence de privilégier de façon exagérée un groupe déterminé de personnes. Or, le Service public fédéral Finances se doit d'exercer ses missions dans le respect du principe d'égalité entre citoyens.
Vu les nombreux appels téléphoniques et l'important courrier adressés aux services concernés de l'Administration générale de la fiscalité, il ne fait aucun doute que l'information diffusée a atteint son public ciblé.