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Question écrite n° 5-6714

de Elke Sleurs (N-VA) du 12 juillet 2012

à la ministre de l'Emploi

Congés thématiques - Congé politique - Congé de maternité et de paternité - Congé de deuil - Données - Utilisation - Volume - Coût

congé social
statistique officielle
répartition géographique
répartition par âge
congé politique
congé de maternité
congé de paternité
équilibre vie professionnelle-vie privée

Chronologie

12/7/2012 Envoi question
11/12/2012 Réponse

Question n° 5-6714 du 12 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Ma question écrite n° 5-3331 avait pour objet les différentes formes de congés thématiques. Bien que très détaillée, la réponse ne m'a pas fourni les informations demandées concernant l'évolution de tous les régimes de congé mentionnés.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Pour quelle raison des données ne sont-elles pas disponibles au sujet des congés politiques, des congés de maternité et de paternité et des congés de deuil ? Que compte faire la ministre pour permettre cet enregistrement ?

2) Durant la période 2006-2011, combien de citoyens ont-ils fait usage respectivement du congé politique, du congé de maternité, du congé de paternité et du congé de deuil ? Je souhaiterais des chiffres ventilés par région, par statut (ouvrier, employé), par secteur (public, privé) et pour les catégories d'âge suivantes : moins de 20 ans, de 20 à 24 ans, de 25 à 29 ans, de 30 à 34 ans, de 35 à 39 ans, de 40 à 44 ans, de 45 à 49 ans, de 50 à 54 ans, de 55 à 59 ans et de 60 à 65 ans.

3) Durant la période 2006-2011, quel a été le nombre total d'heures de congés politiques, congés de maternité, congés de paternité et congés de deuil ? Je souhaiterais des chiffres ventilés par type de congé, par région, par statut(ouvrier, employé), par secteur (public, privé) et pour les catégories d'âge suivantes : moins de 20 ans, de 20 à 24 ans, de 25 à 29 ans, de 30 à 34 ans, de 35 à 39 ans, de 40 à 44 ans, de 45 à 49 ans, de 50 à 54 ans, de 55 à 59 ans et de 60 à 65 ans.

4) Durant la période 2006-2011, quel a été le coût total des congés politiques, congés de maternité, congés de paternité et congés de deuil ?Je souhaiterais des chiffres ventilés par type de congé, par région, par statut (ouvrier, employé), par secteur (public, privé) et pour les catégories d'âge suivantes : moins de 20 ans, de 20 à 24 ans, de 25 à 29 ans, de 30 à 34 ans, de 35 à 39 ans, de 40 à 44 ans, de 45 à 49 ans, de 50 à 54 ans, de 55 à 59 ans et de 60 à 65 ans.

Réponse reçue le 11 décembre 2012 :

1. Comme le relève l’honorable membre, des données systématiques sur le nombre et le profil des bénéficiaires de congés thématiques, tels qu’énoncés dans sa question, ainsi que leur coût ne sont en effet pas disponibles. J’attire toutefois son attention sur le fait que mes services ne sont aucunement habilités à mener des enquêtes auprès des ménages ou auprès des entreprises pour relever une information pertinente en cette matière. Cette mission incombe à la Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) qui relève du Service public fédéral (SPF) Économie; c’est cette direction (anciennement dénommée Institut national de la statistique) qui a la charge de mener des enquêtes auprès des ménages ou des entreprises et qui pourrait le cas échéant développer une enquête permettant de recenser une information appropriée sur les congés thématiques qui font l’objet de la question. Pour ce qui concerne plus précisément les raisons pour lesquelles une telle enquête n’a pas été mise en place ou sur d’éventuelles initiatives qui pourraient à l’avenir advenir en ce domaine, j’invite l’honorable membre à adresser ses questions directement à mon collègue, le ministre de l'Économie.

2. Les données correspondantes ne sont pas disponibles.