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Question écrite n° 5-6684

de Fatiha Saïdi (PS) du 4 juillet 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Complément alimentaire " POWERtabs " - Mise sur le marché - Autorisation - Contrôles aléatoires et postérieurs

complément alimentaire
substance dangereuse
risque sanitaire
sécurité des aliments

Chronologie

4/7/2012Envoi question
1/8/2012Réponse

Question n° 5-6684 du 4 juillet 2012 : (Question posée en français)

Présenté comme " un mélange de plantes naturelles " et un tonique sexuel destiné aux hommes, il contient en fait, selon les analyses réalisées en France par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), une substance, le dithio desmethyl carbodenafil.

Cette substance non autorisée est considérée comme dangereuse pour la santé, notamment en raison des troubles cardiovasculaires qu'elle peut entraîner. Le ministère français des Affaires sociales et de la Santé conseille aux personnes qui en auraient consommé de consulter leur médecin pour un examen de contrôle en cas de symptômes inhabituels.

Présenté comme contenant uniquement des substances naturelles, ce complément alimentaire trouve son efficacité dans l'adjonction non déclarée d'une substance chimique qui n'a pas fait l'objet d'études spécifiques quant à son innocuité et ses conséquences sur la santé. D'autre part, le POWERtabs n'a pas fait l'objet de la déclaration prévue par la réglementation en vigueur en France.

Les compléments alimentaires sont souvent présentés comme contenant uniquement des substances naturelles mais malheureusement, ils sont régulièrement l'objet d'adjonction non déclarée de substances chimiques postérieurement à l'agrément et ce, sans solliciter une nouvelle validation.

.En Belgique comme en France, la réglementation est issue de la transposition d'une directive européenne.

Tout complément alimentaire contenant des nutriments et / ou des (extraits de) plantes et / ou d'autres substances, préalablement à sa commercialisation, doit être notifié auprès du Service public fédéral (SPF) Santé publique faute de quoi le produit sera illégalement distribué.

Lors de cette notification, les autorités effectuent plusieurs contrôles de conformité. En cas de non-respect de la législation, le statut de complément alimentaire est refusé et la commercialisation non autorisée.

Pourriez-vous m'informer si le POWERtabs s'est conformé à la règlementation en vigueur en Belgique et si votre administration opère des contrôles aléatoires et postérieurs à l'autorisation de mise sur le marché des compléments alimentaires ?

Réponse reçue le 1 aôut 2012 :

Comme indiqué dans votre question, tous les compléments alimentaires mis sur le marché belge doivent être notifiés auprès du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Après vérification, je peux vous préciser qu’aucun produit à base de plantes n’a été notifié sous le nom POWERtabs auprès du service denrées alimentaires. Ce produit ne peut donc pas être mis légalement sur le marché dans notre pays. J’attire cependant votre attention sur le fait que l’octroi d’un numéro de notification à un complément alimentaire ne constitue pas une reconnaissance de sa conformité à la législation et n’est pas assimilable à une autorisation de mise sur le marché.

En ce qui concerne les contrôles sur le marché, cette question relève des compétences de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et de ma collègue Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture qui en a la tutelle. Pour plus d’information à ce sujet, je vous invite donc à vous adresser à Mme Laruelle.