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Question écrite n° 5-6675

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Dons - Déductibilité fiscale - État de la question

don
déduction fiscale
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

4/7/2012 Envoi question
30/4/2013 Réponse

Question n° 5-6675 du 4 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les dons versés à des organisations agréées sont déductibles fiscalement.

Le ministre peut-il me communiquer les éléments suivants :

1) Combien d'organisations étaient-elles agréées en 2011 ?

2) Combien d'attestations fiscales les organisations bénéficiaires ont-elles délivrées cette année-là ?

3) Quels montants totaux les attestations délivrées représentaient-elles ?

Ces chiffres peuvent-ils être ventilés par groupe linguistique ?

Réponse reçue le 30 avril 2013 :


NL

FR

AL

Nombre d’institutions agrées

915

1.15

37

Nombre d’attestations délivrées

862.734

727.63

2.85

Montant en euros

137.079.887,91

116.550.933.29

490.750,73

Il s’agit des chiffres provisoires en date du 24 avril 2013 en ce qui concerne les agréments renouvelables pour l’année 2011.