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Dons - Déductibilité fiscale - État de la question
don
déduction fiscale
statistique officielle
répartition géographique
| 4/7/2012 | Envoi question |
| 30/4/2013 | Réponse |
Les dons versés à des organisations agréées sont déductibles fiscalement.
Le ministre peut-il me communiquer les éléments suivants :
1) Combien d'organisations étaient-elles agréées en 2011 ?
2) Combien d'attestations fiscales les organisations bénéficiaires ont-elles délivrées cette année-là ?
3) Quels montants totaux les attestations délivrées représentaient-elles ?
Ces chiffres peuvent-ils être ventilés par groupe linguistique ?
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NL |
FR |
AL |
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Nombre d’institutions agrées |
915 |
1.15 |
37 |
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Nombre d’attestations délivrées |
862.734 |
727.63 |
2.85 |
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Montant en euros |
137.079.887,91 |
116.550.933.29 |
490.750,73 |
Il s’agit des chiffres provisoires en date du 24 avril 2013 en ce qui concerne les agréments renouvelables pour l’année 2011.