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Question écrite n° 5-6650

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

La fermeture de 249 bureaux de taxation

administration fiscale

Chronologie

3/7/2012 Envoi question
26/11/2012 Requalification
11/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2345
Requalifiée en : demande d'explications 5-2733

Question n° 5-6650 du 3 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Ce n'est pas la première fois que le ministre annonce une réorganisation de ses services. Tout le monde semble d'accord sur la nécessité de rendre ce grand et important département plus actuel, efficace et performant. Notre fisc est resté trop longtemps une bureaucratie tournée sur elle-même, vieillie sur bien des plans et insuffisamment en mesure de répondre aux attentes importantes dont elle fait l'objet. Je soulignerai donc que la nécessité d'une amélioration profonde ne fait aucun doute et que je salue le dynamisme du ministre.

Il y a cependant beaucoup moins de consensus sur la manière de mener cette amélioration. Bien sûr, les principes d'efficience, d'efficacité, d'économie et de durabilité sonnent bien. Cela devient beaucoup plus problématique quand ces principes se traduisent par des économies d'échelle, une concentration et une centralisation. Le choix de fermer 249 bureaux de taxation le démontre bien. Je suis certain qu'en cette matière, le ministre s'est laissé inspirer par toutes sortes de gourous du management et de bureaux de consultants. Ces conseillers racontent toujours les mêmes paraboles et utilisent les arguments qui plaisent au ministre. C'est ainsi qu'un agrandissement d'échelle devraient améliorer la qualité du service car les dossiers deviennent à ce point complexes qu'il faut plus de spécialistes qu'on ne peut trouver dans une région d'échelle plus petite. Que le ministre place le citoyen et non le fonctionnaire des finances au centre de ses préoccupations, comme il le prétend, est aussi particulièrement émouvant. Mais j'aimerais ici corriger le ministre car le citoyen n'est pas seulement partie prenante ou bénéficiaire. Dans ce cas-ci, il est partie prenante et copropriétaire.

Si le ministre considérait vraiment le citoyen comme central, la proximité n'aurait-elle pas une influence bien plus grande ? Tous les sociologues constatent que c'est précisément l'éloignement physique de toutes sortes de services de l'environnement immédiat des personnes qui donne lieu à une distanciation et une indifférence croissante par rapport aux services publics. Vu son expérience dans le domaine bancaire, le ministre sait certainement que le remplacement des employés aux guichets par des machines a joué de mauvais tours aux banques. C'est précisément à ce moment charnière de notre société que les gens éprouvent le besoin d'interlocuteurs généralistes de première ligne. Le ministre veut se concerter avec les administrations communales mais là on se plaint déjà constamment de l'excès de demandes de renseignements et elles font, selon moi, les mêmes mauvais choix en optant pour l'économie d'échelle.

Il ressort de presque toutes les agrandissements d'échelle qu'ils n'aboutissent jamais aux économies initialement prévues, qu'au contraire, ils vont de pair avec des coûts supplémentaires et des systèmes bureaucratiques superflus.

Que pense le ministre des critiques soulevées par son projet de fermeture de près de 250 bureaux de taxation locaux ? Comment concilie-t-il ce choix politique avec le besoin croissant des citoyens de disposer dans leur environnement proche de services de première ligne généralistes où les spécialistes peuvent travailler de façon dynamique en « back-office », et ce certainement aussi pour les matières fiscales. Que répond-il face au constat que les économies d'échelle ne dégagent jamais les économies et gains d 'efficacité prévus mais favorisent au contraire l'inertie, les coûts supplémentaires et la bureaucratie ? Comment le ministre voit-il la collaboration concrète avec les administrations communales ? Des échanges de vues ont-ils déjà eu lieu sur la base de scénarios concrets ? Comment va-t-on budgéter l'inéluctable question du personnel supplémentaire, de l'encadrement etc. ? Le ministre dispose-t-il d'estimations et de simulations ?

Réponse reçue le 11 octobre 2013 :

Depuis 2012, différentes actions ont été menées au sein du Service public fédéral (SPF) Finances afin d’optimaliser le nombre des bureaux du SPF et leur répartition géographique. 

Lors de la présentation du Plan d’infrastructure Horizon 2015 à la Commission des Finances du 21 mai 2012, il a été signalé que ce plan était évolutif et que l’administration des Finances était alors en train de rédiger une deuxième adaptation en étroite concertation avec les organisations syndicales représentatives. Cette deuxième adaptation est désormais une réalité. 

Les listes reprenant les localisations par administration, dans leur forme définitive, ont été transmises au personnel du SPF Finances via son site intranet, et, afin d’informer le grand public en toute transparence sur les localisations, ces mêmes listes ont également été placées sur le site internet du SPF Finances : 

http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/current/modernisation-13-01-22.htm

Le regroupement des services est destiné à permettre aux contribuables de s’adresser physiquement à un seul et même endroit pour obtenir une réponse à leurs diverses questions relatives à leurs droits et obligations en matière fiscale, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd’hui vu le nombre limité de collaborateurs par bureau. Par ailleurs, le SPF Finances offre toujours plus de services par voie électronique, ce qui fait que les contribuables n'ont même plus besoin de se déplacer. A cela s’ajoute que, comme par le passé, des permanences sont toujours organisées dans les communes, les maisons de repos, les centres commerciaux, etc.

Le SPF Finances souhaite également, avec ce plan d'infrastructure, jouer le rôle de 'meilleur' employeur pour ses collaborateurs. Les bâtiments délabrés et vétustes sont délaissés en faveur de bâtiments modernes et confortables, bénéficiant des équipements les plus récents. Le regroupement favorisera aussi l'interaction avec les autres services des autres administrations et l'efficience du SPF Finances s’en verra sans aucun doute augmentée. Enfin, il est évident que les considérations budgétaires contraignent l'autorité à rationaliser ses coûts en ces temps de crise.