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Question écrite n° 5-6596

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 juin 2012

à la ministre de la Justice

La démission du président du Conseil central de surveillance pénitentiaire

établissement pénitentiaire
détenu
Conseil central de surveillance pénitentiaire

Chronologie

29/6/2012 Envoi question
12/7/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2339

Question n° 5-6596 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le président du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) vient de démissionner. Il a été très explicite quant aux raisons de cette démission, allant même jusqu'à formuler des accusations sans beaucoup de retenue. La ministre n'aurait ainsi pas tenu compte des recommandations du CCSP. Le président démissionnaire juge que la situation des prisons belges ne saurait être pire. Les responsables politiques savent depuis longtemps que la situation était et reste intenable mais ne font rien car il s'agit d'un problème dépourvu de tout intérêt électoral pour eux.

Ces critiques émanent d'un témoin particulièrement privilégié, d'une personne qui non seulement a acquis une réelle expérience de la pratique et de la situation quotidienne en tant que psychiatre mais aussi a pris conscience des erreurs et lacunes structurelles sous-jacentes en tant que conseiller politique. Il va de soi qu'il convient de prendre ce témoin particulièrement au sérieux.

Comment la ministre interprète-t-elle et évalue-t-elle la démission du président du Conseil central de surveillance pénitentiaire à l'occasion de laquelle ce témoin privilégié a formulé des critiques très dures à l'encontre des responsables politiques en charge de l'administration pénitentiaires ? Comment la ministre se défend-elle contre l'accusation sans ambiguïté selon laquelle le politique, en l'occurrence le gouvernement, est responsable de la situation : il se préoccupe trop peu du problème et n'en fait pas une priorité car les personnes concernées ne présentent aucun intérêt électoral ?

La ministre partage-t-elle cette analyse critique, déjà maintes fois faite par d'autres, y compris au sein du Sénat ? La ministre pourra-t-elle renverser la situation de manière structurelle dans les prochaines années, au cours de cette législature ? Peut-elle à cette fin compter sur la collaboration et l'intérêt de ses collègues du gouvernement ?

Réponse reçue le 12 juillet 2012 :

A l'occasion de sa démission, l'ancien président du Conseil central de surveillance pénitentiaire a critiqué la politique à l'égard de l'administration pénitentiaire. Il a estimé que les recommandations du Conseil central de surveillance pénitentiaire étaient trop peu prises en considération et que l'organe pouvait compter sur un soutien logistique insuffisant du Service public fédéral (SPF) Justice.

Je ne suis pas d'accord. Premièrement, le SPF Justice offre bel et bien le soutien nécessaire au Conseil central de surveillance pénitentiaire, tant sur le plan budgétaire que sur le plan logistique.

Sur le plan budgétaire, le Conseil central de surveillance pénitentiaire dispose d'un budget propre de 100 000 euros depuis 2011. Ce budget a été inscrit au budget général de la justice l'an dernier et cette année également. Ces moyens sont donc déjà prévus. Le Conseil central est responsable de l'utilisation de ces moyens financiers. Avec ces moyens, il paie tout d'abord les frais de transport des membres des commissions de surveillance locales. Ensuite, il peut utiliser cet argent pour organiser des colloques, octroyer des budgets aux commissions locales pour l'achat d'ouvrages, participer à des journées d'étude, etc.

Le Conseil central de surveillance pénitentiaire profite en outre depuis des années du soutien logistique du SPF Justice : il dispose d'un local, avec PC et imprimante, et utilise tous les mois une salle de réunion. La journée d'étude organisée par le Conseil central s'est d'ailleurs déroulée dans les bâtiments du SPF Justice. Depuis début mai 2012, le Conseil central de surveillance pénitentiaire dispose d'un secrétaire à temps plein et une sélection va en outre être organisée prochainement pour désigner un secrétaire suppléant. A ce jour, il n'est donc pas correct de parler d'un manque de soutien logistique et budgétaire. Le Conseil central de surveillance pénitentiaire a donc à sa disposition tous les moyens nécessaires pour pouvoir effectuer sa mission.

Deuxièmement, concernant les recommandations du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Le Conseil central de surveillance pénitentiaire rassemble tous les ans ses recommandations et observations dans un rapport annuel. Ce document est diffusé auprès de tous les parlementaires et de la cellule stratégique du ministre. Le ministre ou son délégué peut assister aux réunions du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Comme le montre clairement mon plan global, je considère que les prisons belges et la situation dans les prisons constituent des priorités absolues. Les recommandations du Conseil central de surveillance pénitentiaire sont dès lors toujours examinées avec l'attention requise et appliquées lorsque c'est possible.

Enfin, pour ce qui est de sa composition, le Conseil central de surveillance pénitentiaire compte maximum douze membres (six néerlandophones et six francophones). Un président et un vice-président sont désignés parmi eux, chacun appartenant à un rôle linguistique différent. Les membres sont désignés pour cinq ans. Les candidats membres sont sélectionnés sur la base de leur motivation et de leur expérience. Ils ne représentent pas des organisations spécifiques, mais on veille, lors de la composition du Conseil central, à ce que les catégories professionnelles suivantes soient toujours représentées : un avocat, un criminologue, un magistrat et un médecin.