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Question écrite n° 5-6548

de Fabienne Winckel (PS) du 22 juin 2012

à la ministre de la Justice

Conseil central de surveillance pénitentiaire - Rapports annuels - Date du dépôt des rapports 2008, 2009 et 2010 - Commissions de surveillance - Commission locale de la prison d'Ypres

établissement pénitentiaire
droit pénitentiaire
rapport d'activité
médiateur
Conseil des droits de l'homme ONU
Conseil central de surveillance pénitentiaire

Chronologie

22/6/2012Envoi question
24/5/2013Réponse

Question n° 5-6548 du 22 juin 2012 : (Question posée en français)

Suite à la Commission Justice du 11 mai 2011 durant laquelle j'avais interpellé votre prédécesseur, à propos " du contrôle indépendant et effectif des prisons " (cf. ma demande d'explications 5-790), sans obtenir l'ensemble des informations que je souhaitais, je me permets donc de revenir vers vous.

Pour rappel, de nombreuses commissions locales n'étaient plus actives suite à une pénurie de membres alors qu'elles étaient tenues de rédiger un rapport annuel à propos du contrôle du traitement réservé aux détenus dans les institutions pénitentiaires. Votre prédécesseur m'avait répondu que ce problème avait été solutionné dans l'ensemble à l'exception de la prison d'Ypres.

Pour les années 2008 et 2009, le Conseil central de surveillance pénitentiaire n'a pas rendu ses rapports dans les temps requis. D'après son président, pour les deux années précitées et pour 2010, le Conseil central avait demandé que les rapports des commissions de surveillance soient rendus pour fin mars 2011 au plus tard car il devait à son tour déposer son rapport pour les années 2008, 2009 et 2010.

Mes questions à l'honorable ministre :

1) La constitution de la Commission locale de la prison d'Ypres est-elle en bonne voie ?

2) J'aimerais également savoir si nous pourrons avoir connaissance des rapport 2008, 2009 et 2010 avant l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU ?

Réponse reçue le 24 mai 2013 :

  1. Suivant renseignements en ma possession, la commission locale de surveillance de la prison d’Ypres est constituée de trois membres. Un des trois membres fait office de président faisant fonction. La constitution de ladite commission est donc incomplète. Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) a récemment demandé de lui transmettre une liste actualisée des membres de chaque commission et de compléter les commissions ne comportant pas le nombre minimum légal de membres.

    Le rapport 2008-2009 et 2010 dudit CCSP a déjà été publié. Une version électronique est également disponible sur le site internet du Service public fédéral (SPF) Justice.

    Conformément aux prescriptions légales en la matière (Voyez notamment l’arrêté royal du 29 septembre 2005 modifiant l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, Moniteur belge du 27 octobre 2005), ont reçu copie dudit rapport le président de la Chambre des Représentants et celui du Sénat, mes cellules stratégiques de même que le Président du Comité de Direction du SPF Justice, le Directeur général des Etablissements pénitentiaires et chaque membre des commissions locales de Surveillance instituées auprès des Prisons.

  2. Ledit rapport annuel 2008-2009-2010 du CCSP a été publié à la fin de l’année 2011.

    Suivant informations en ma possession, un examen périodique du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU sur la situation de la Belgique est intervenu en avril 2011. Un rapport intermédiaire sera établi en juin 2013 et le prochain examen périodique devrait avoir lieu en 2015.