Question écrite n° 5-6543

de Dirk Claes (CD&V) du 21 juin 2012

à la ministre de l'Emploi

Interdiction totale de fumer sur le lieu de travail - Contrôle - Situation - Infractions - Sanctions

tabac
tabagisme
contrôle sanitaire
sanction pénale
lieu de travail
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-6543 du 21 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac prévoit depuis le 1er janvier 2006 une interdiction totale de fumer sur le lieu de travail et dans tous les équipements sociaux.

L'interdiction de fumer s'applique dans les espaces de travail, y compris le hall d'entrée, les escaliers, les parkings fermés, les ascenseurs, les espaces de communication, les baraques de chantier, les cabines de camions. Elle s'applique aussi dans les équipements sociaux - réfectoire, toilettes, locaux de repos, local de premiers soins - et dans les moyens de transport que l'employeur met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail - camionnettes, véhicules de service et de chantier.

L'employeur peut prévoir un fumoir suffisamment ventilé dans l'entreprise, mais ce n'est pas une obligation. Le fumoir sert uniquement à fumer et ne peut être utilisé à d'autres fins.

L'employeur doit aussi veiller à ce que les clients, les fournisseurs et les visiteurs qui se trouvent dans l'entreprise soient informés de cette interdiction de fumer. Cela peut se faire à l'aide de pictogrammes, d'affiches, de brochures, d'informations à l'accueil, etc.

Il peut être utile d'insérer l'interdiction de fumer dans le règlement de travail mais une simple note de service ou un écriteau mentionnant « interdiction de fumer » suffisent.

La loi peut aussi prévoir des sanctions pénales. Toute personne qui ne respecte pas la loi ou les arrêtés d'exécution peut être sanctionnée. Cela vaut donc tant pour l'employeur que pour les personnes extérieures à l'entreprise.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien d'entreprises au total ont-elles été contrôlées en 2008, 2009, 2010 et 2011 par les inspecteurs du Contrôle du Bien-être au travail du SPF Emploi ?

2) Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés en 2008, 2009, 2010 et 2011 par les inspecteurs à l'encontre d'entreprises pour non-respect de l'interdiction de fumer sur le lieu de travail ?

3) Y a-t-il des espaces spécifiques ou l'interdiction de fumer a davantage été transgressée durant la période 2008-2011 ? Dans l'affirmative, y a-t-il une explication ?

4) La loi prévoit aussi une interdiction de fumer dans les moyens de transport que l'employeur met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail. Combien d'infractions à cette règle ont-elles été constatées par les contrôleurs en 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

5) Combien d'entreprises contrôlées était-elles équipées d'un fumoir ? Dans combien de cas les conditions d'installation d'un fumoir n'étaient-elles pas respectées ? J'aimerais obtenir les chiffres pour la période 2008-2011.

6) Combien d'entreprises ont-elles inséré l'interdiction de fumer dans leur règlement de travail ou dans une note de service ? J'aimerais obtenir les chiffres pour la période 2008-2011.

7) Combien d'infractions ont-elles été constatées à la suite d'un manque d'informations relatives à l'interdiction de fumer ?

8) Combien d'infractions ont-elles fait l'objet d'une sanction pénale ? J'aimerais obtenir les chiffres pour la période 2008-2011, ainsi qu'un aperçu par année des amendes infligées.

Réponse reçue le 17 février 2014 :

1. Le nombre d’inspections effectuées aux sièges d'exploitation par des inspecteurs de la Direction générale du contrôle du bien-être au travail pour les années 2008-2011 est repris dans le tableau ci-dessous.

Nombre des visites d'inspection :

2. Le nombre des procès-verbaux dressés par les inspecteurs de la Direction générale du contrôle du bien-être pour le non-respect de l'interdiction de fumer sur le lieu de travail pour les années 2008-2011 est repris dans le tableau ci-dessous.

Nombre des procès-verbaux pour le non-respect de fumer sur les lieux de travail :

3. Le non-respect de l'interdiction de fumer sur le lieu de travail a aussi bien été constaté dans les bureaux, les ateliers que dans les réfectoires et les salles de récupération.

4. En ce qui concerne les moyens de transport que l'employeur met à la disposition de son personnel pour le transport collectif du et vers le lieu du travail, les infractions à l'interdiction de fumer n'ont pas été constatées.

5. On ne dispose pas de données chiffrées concernant le nombre d’entreprises contrôlées qui ont installé un fumoir.

6. On ne dispose pas de données chiffrées concernant le nombre d’entreprises qui ont repris l'interdiction de fumer sur le lieu de travail dans leur règlement de travail ou note de service.

7. Les articles pour lesquels des infractions ont été constatées et qu'un procès-verbal a été dressé pour la période précitée de 2008 jusque 2011 étaient les articles 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté royal (AR) du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre le tabac.

8. La poursuite judiciaire qui a été donnée aux procès-verbaux dressés pour la période 2008-2011 concernant le non-respect de l'interdiction de fumer sur le lieu de travail est repris dans le tableau ci-dessous.

L’arrêté royal du 19 janvier 2005 a été abrogé et repris (en grande partie) au chapitre 4 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. Cette loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010.