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Question écrite n° 5-6542

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 juin 2012

à la ministre de la Justice

Contrevenants - Formation « driver improvement » - Institut belge pour la sécurité routière - État d'avancement - Évaluation - Coût

sécurité routière
infraction au code de la route
peine de substitution
enseignement de la conduite

Chronologie

21/6/2012 Envoi question
9/8/2012 Réponse

Question n° 5-6542 du 21 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les contrevenants peuvent être contraints par le tribunal de police à suivre une formation « driver improvement » auprès de l'Institut belge pour la sécurité routière (IBSR). Il existe différents modules selon la nature de l'infraction. Le projet est agréé et subventionné depuis 1995 par le Service public fédéral Justice.

Les juges opteraient en outre de plus en plus pour cette mesure. En 2011, 1380 conducteurs ont été contraints de suivre cette formation.

Je suis un partisan convaincu de solutions qui non seulement imposent une sanction mais aussi visent réellement à l'amélioration du comportement et à la réinsertion.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de contrevenants ont-ils été contraints de suivre une formation « driver improvement » au cours des cinq dernières années ? Quelle est leur proportion par rapport au nombre total de contrevenants ?

2) Les tribunaux sont-ils suffisamment informés de l'offre de l'IBSR ? De quelle manière les juges sont-ils encouragés à recourir aux mesures offertes par l'IBSR ?

3) Le projet a-t-il déjà fait l'objet d'une évaluation approfondie et avec quel résultat ? Dispose -t-on, par exemple, de statistiques sur le nombre de personnes ayant suivi la formation et le nombre de récidivistes ?

4) Quel est le coût annuel du projet ? Quel est le coût moyen par contrevenant ? Les coûts sont-ils imputés totalement ou partiellement au contrevenant ?

Réponse reçue le 9 aôut 2012 :

Sur la base des renseignements qui m’ont été transmis par l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR), je peux vous donner la réponse suivante.

  1. .Le tableau 1 en annexe donne un aperçu par arrondissement judiciaire et par Cour d’appel du nombre de contrevenants ayant suivi une formation « driver improvement ». Les chiffres concernent les dossiers que l’IBSR a reçus de la part des maisons de justice respectives au cours de l’année donnée. Les chiffres de 2012 concernent le premier semestre (janvier-juin 2012).

    Il est difficile de comparer ces chiffres au nombre de condamnations. Dans les statistiques de la Justice, vous trouverez le nombre de condamnations mais par le nombre de condamnés. Une même personne peut faire l’objet pour un seul fait d’une combinaison de condamnations pour lesquelles le suivi d’une formation est ordonné. Pour les accidents, on indique uniquement une combinaison d’infractions pour une même condamnation. Néanmoins, on peut indiquer que le nombre de formations ne constitue qu’un très petit pourcentage de toutes les condamnations. Comme vous pouvez le constater au tableau 2, les formations représentent environ 1 % de toutes les condamnations.

  2. Depuis le lancement du projet en 1995, l’IBSR organise régulièrement des rencontres avec les magistrats afin de promouvoir les mesures « driver improvement ». Ces rencontres sont souvent organisées en collaboration avec les maisons de justice locales.

    Tous les quatre mois, chaque parquet de police et chaque tribunal de police reçoivent un bulletin d’information du programme « driver improvement » afin de tenir les magistrats au courant des développements de l’offre. Ce bulletin d’information a été diffusé au début du projet et ce pendant cinq ans. Depuis 2008, il est à nouveau diffusé sous une nouvelle forme.

    En outre, lors de différentes journées d’études organisées par l’IBSR, ces formations ont été évoquées comme une possibilité supplémentaire de punir les contrevenants.

    Au niveau juridico-technique, il y a cependant encore plusieurs lacunes dans la loi sur la probation et la médiation, l’applicabilité de cette mesure nécessite quelques éclaircissements. Tout d’abord, la loi sur la probation ne mentionne qu’une alternative à la totalité de la peine de prison. On n’y parle pas explicitement d’amende. Cependant, la grande majorité des peines en cas d’infraction au code de la route n’entraîne pas une peine de prison. Au début, cela avait été une source de discussion entre les juges pour ne pas permettre la mesure. Selon la jurisprudence, on s’accorde actuellement à dire que la mesure peut être imposée, mais la discussion se déplace vers la formation en tant qu’alternative à la totalité ou une partie de l’amende.

  3. Dès le début du projet, l’IBSR a tenté par tous les moyens possibles de mesurer les effets d’une telle mesure éducative. Les recherches internationales (principalement dans les pays germanophones) ont donné une image très positive de ces mesures. Dans l’étude de Schützenhöfer & Krainz (Autriche, 1999), il a été constaté que même après 3 ans, il y avait un encore un effet positif chez les conducteurs condamnés pour ivresse au volant qui avaient suivi le cours. Après trois ans, 40,4 % de ceux qui avaient été seulement condamnés à une peine « classique » avaient récidivé tandis que pour ceux qui avaient suivi la formation, le taux de récidive n’était que de 22,7 %. Ce qui représente un gain de 50 %. Ces résultats ont été confirmés dans des études ultérieures.

    En 2000, le Service public fédéral (SPF) Justice a à l’IBSR la possibilité de faire une étude de récidive. Les résultats étaient moins spectaculaires mais tout de même significatifs. Les personnes ayant suivi la formation avaient un pourcentage de récidive de 25 % après deux ans, alors que pour le groupe de contrôle, le pourcentage s’élevait à 33 %. Globalement, cela correspond à une diminution d’environ 24 %. Étant donné que le groupe était limité (seulement 197 participants), les chiffres obtenus n’étaient toutefois pas pertinents. Sur la base des résultats de cette étude, les modules ont été davantage différenciés. (Van Laar 2003).

    À Termonde, une stagiaire en criminologie a étudié le risque de récidive chez les jeunes qui, dans le cadre de la médiation pénale, s’étaient vus imposer le module spécifique de la conduite sous influence Au lieu des 20,6 % de récidive chez ceux qui n’avaient eu qu’une peine classique, le pourcentage de récidive chez ceux qui avaient suivi le module était de 8,1 %. Étant donné l’objet de cette étude, il faut supposer qu’elle donne une image trop optimiste (De Cramer, 2005).

    Outre les récidives, il est également important d’examiner les autres effets d’une mesure de ce genre. Dans sa recherche effectuée à la demande du Service de la Politique criminelle, Willemsen (Willemsen, 2005) estimait ainsi qu’après avoir suivi la formation, les participants se sentaient davantage responsables de leur propre comportement au volant et de leurs erreurs. Ils déclaraient qu’ils avaient une meilleure perception des risques que pouvaient représenter leur comportement dans la circulation.

  4. Depuis 1995, les formations (données dans le cadre de la probation et de la médiation) sont reconnues comme étant un projet national par le SPF Justice. La totalité des frais de personnel (salaires) est donc subsidiée par le SPF Justice, un montant forfaitaire de fonctionnement est également payé pour chaque Équivalent temps plein (ETP). Bien entendu, tous les coûts doivent être justifiés par des factures officielles. Le participant n’apporte aucune contribution financière. Le tableau 3 en annexe donne un aperçu des subsides accordés depuis 2007.

    Le coût par formation est calculé sur la base du coût total du projet divisé par le nombre total de participants de l’année (que l’issue soit positive ou négative). En d’autres termes, le prix de cette formation couvre également la recherche, la sensibilisation de la magistrature et la gestion de la qualité. Ce prix ne comprend pas les coûts spécifiques au sein de la justice (intervention des assistants de justice et de la commission de probation). Pour rappel : la formation dure 2 jours complets et deux soirées. Le tableau 4 en annexe donne un aperçu du coût par participant depuis 2007.

    L’augmentation du prix moyen de la formation au cours des 6 dernières années s’explique par l’augmentation des coûts salariaux d’une part et par la nécessité que certains formations soient données par deux formateurs d’autre part.

    Les participants n’apportent aucune contribution financière. La législation relative au règlement des mesures alternatives ne le permet pas. L’IBSR mène actuellement quelques expériences d’offre la possibilité de formations aux contrevenants en dehors des procédures de médiation et de probation. Les sessions sont plus courtes et sont intégralement payées par le participant. Ces projets pour les auteurs d’excès de vitesse sont actuellement organisés dans les arrondissements de Louvain, Malines, Mons et Tournai. Des négociations sont en cours pour organiser un module spécifique à Mons pour les conducteurs débutants.

    Annexe / Bijlage

Tableau 1. Nombre de contrevenants ayant suivi une formation « driver improvement » à l’IBSR

Tabel 1. Aantal verkeersovertreders dat een cursus driver improvement” bij het BIVV heeft gevolgd

NOUVEAUX DOSSIERS IBSR / NIEUWE DOSSIERS BIJ HET BIVV


2007

2008

2009

2010

2011

2012

ANVERS / ANTWERPEN

52

65

66

62

47

20

HASSELT / HASSELT

5

16

14

16

16

13

MALINES / MECHELEN

112

148

106

162

99

82

TONGRES / TONGEREN

27

10

14

11

11

5

TURNHOUT / TURNHOUT

27

27

24

20

46

10

Ressort ANVERS / Ressort ANTWERPEN

223

226

224

271

219

130

BRUXELLES / BRUSSEL

64

74

101

91

91

56

LOUVAIN / LEUVEN

59

75

94

95

129

48

NIVELLES / NIJVEL

137

109

126

96

108

39

Ressort BRUXELLES / Ressort BRUSSEL

260

258

321

282

328

143

BRUGES / BRUGGE

1

1

2

1

5

22

TERMONDE / DENDERMONDE

72

122

137

123

81

34

GAND / GENT

18

13

19

24

16

14

YPRES / IEPER

16

4

1

1

2

10

COURTRAI / KORTRIJK

2

0

3

2

21

14

AUDENARDE / OUDENAARDE

54

55

52

59

40

18

FURNES / VEURNE

1

0

1

1

23

94

Ressort GAND / Ressort GENT

164

195

215

211

188

206

CHARLEROI / CHARLEROI

26 

76

58

37

46

45

MONS / BERGEN

13

18

19

28

31

25

TOURNAI / DOORNIK

43

58

60

43

40

32

Ressort MONS / Ressort BERGEN

82

152

137

108

117

102

ARLON / AARLEN

0

4

3

24

48

30

DINANT / DINANT

25

24

69

84

90

53

EUPEN / EUPEN

12

10

13

9

1

7

HUY / HUY

142

180

92

394

137

51

LIÈGE / LUIK

101

179

369

172

118

36

MARCHE EN FAMENNE MARCHE EN FAMENNE

23

26

23

31

28

47

NAMUR / NAMEN

82

91

106

97

70

38

NEUFCHATEAU NEUFCHATEAU

10

9

14

17

25

12

VERVIERS / VERVIERS

26

18

43

31

11

15

Ressort LIÈGE / Ressort LUIK

421

541

642

859

528

289

TOTAL GÉNÉRAL / ALGEMEEN TOTAAL

1132

1311

1624

1834

1380

870

Source: IBSR

Bron: BIVV

Tableau 2. Nombre de condamnations pour infraction au code de la route

Tabel 2. Aantal veroordelingen voor verkeersinbreuken


2007

2008

2009

2010

Condamnation pour accident / Veroordeling voor ongeval

27.711

27.935

32.090

31.444

Délit de fuite / Vluchtmisdrijf

3.921

4.323

5.505

5.819

Assurance / permis de conduire / Verzekering / rijbewijs

32.555

35.458

37.732

35.914

Intoxication ou ivresse ou refus de passer un test / Intoxicatie of dronkenschap of weigering testen

19.980

23.265

26.925

25927

Infractions graves de catégorie 4 / Zware overtredingen cat 4

82.050

21.519

23.572

21.828

TOTAL / TOTAAL

166.217

112.500

125.824

120.932

Estimation en % de formations / Inschatting % naar cursus

0.7%

1,2%

1,3%

1,5%

Source: IBSR

Bron: BIVV

Tableau 3. Aperçu des subsides depuis 2007

Tabel 3. Overzicht van de subsidies sinds 2007

Année / Jaar

Coûts de personnel / Personeelskost

Coûts de fonctionnement / Werkingskost

2007

605.726,16

84.836,84

2008

738.977,00

101.844,00

2009

961.018,00

117.416,00

2010

1.047.156,00

117.620,00

2011

1.168.535,59

134.620,00

Source: IBSR

Bron: BIVV

Tableau 4. Coût par participant depuis 2007

Tabel 4. Kostprijs per deelnemer sinds 2007

Année / Jaar

Coût par participant / Kostprijs per deelnemer

2007

605,00

2008

692,00

2009

756,00

2010

690,00

2011

805,00

Source: IBSR

Bron: BIVV