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Question écrite n° 5-6536

de Louis Ide (N-VA) du 19 juin 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Horeca - Interdiction de fumer - Contrôles - Situation

industrie de la restauration
répartition géographique
tabagisme
tabac
contrôle sanitaire

Chronologie

19/6/2012Envoi question
9/10/2012Réponse

Renvoyé par : question écrite 5-6432

Question n° 5-6536 du 19 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

En 2008 et 2009, le nombre de contrôles comme le nombre d'établissements horeca contrôlés ont doublé. Les contrôles spécialement axés sur le respect de l'interdiction de fumer ont eux aussi doublé. En posant cette question, je voudrais savoir si cette évolution positive se poursuit.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Dans combien d'établissements horeca a-t-on contrôlé chaque année le respect de l'interdiction de fumer en 2010, 2011 et durant le premier semestre de 2012 ? Je souhaiterais les statistiques par province et pour Bruxelles.

2) Parmi les établissements horeca contrôlés, combien respectaient-ils la législation au cours de cette période ? Je souhaiterais les statistiques par province et pour Bruxelles.

3) Parmi les établissements horeca contrôlés qui ne respectaient pas la législation sur l'interdiction de fumer, combien commettaient-ils :

a) une infraction légère ;

b) une ou plusieurs infractions graves ?

Réponse reçue le 9 octobre 2012 :

1) - 2) Le 1er janvier 2010, l'interdiction de fumer dans tous les débits de nourriture (restaurants, tavernes, etc.) a été instaurée et, le 1er  juillet 2011, l'interdiction de fumer a été instaurée dans les débits de boisson. Les données de contrôle pour 2010, 2011 et 2012 sont ventilées dans les tableaux figurant ci-dessous selon ces deux catégories d'établissements.

Tableau 1.  

Belgique / België

 

2010

2011

Janvier-juin

Januari - juni

 2012

Cafés

Nombre de contrôles relatifs à l'interdiction de fumer

Aantal controles op het rookverbod

Interdiction de fumer pas d’application
Rookverbod niet van toepassing

6 833(1)

3 523

Pourcentage d’établissements où l'on fumait encore

Percentage inrichtingen waar nog werd gerookt

10 %

16 %

Débits de nourriture

Eetgelegen-heden

Nombre de contrôles relatifs à l'interdiction de fumer

Aantal controles op het rookverbod

8 814

8 212

4 906

Pourcentage d’établissements où l'on fumait encore

Percentage inrichtingen waar nog werd gerookt

4 %

1,5 %

1 %

(1) Données de contrôle pour la période à partir du 1er juillet (instauration de l'interdiction de fumer)

Tableau 2.

Flandre / Vlaanderen

 

2010

2011

Janvier-juin

Januari - juni

2012

Cafés

Nombre de contrôles relatifs à 'interdiction de fumer

Aantal controles op het rookverbod

Interdiction de fumer pas d’application
Rookverbod niet van toepassing

3 852(1)

1 895

Pourcentage d’établissements où l'on fumait encore

Percentage inrichtingen waar nog werd gerookt

12 %

19 %

Débits de nourriture

Eetgelegen-heden

Nombre de contrôles relatifs à 'interdiction de fumer

Aantal controles op het rookverbod

4 997

4 722

2 649

Pourcentage d’établissements où l'on fumait encore

Percentage inrichtingen waar nog werd gerook

6 %

1,5 %

1,5 %

Bruxelles / Brussel

 

2010

2011

Janvier-juin

Januari - juni

2012

Cafés

Nombre de contrôles relatifs à 'interdiction de fumer

Aantal controles op het rookverbod

Interdiction de fumer pas d’application
Rookverbod niet van toepassing

704(1)

396

Pourcentage d’établissements où l'on fumait encore

Percentage inrichtingen waar nog werd gerookt

5 %

21 %

Débits de nourriture

Eetgelegen-heden

 

Nombre de contrôles relatifs à 'interdiction de fumer

Aantal controles op het rookverbod

1 075

747

2 649

Pourcentage d’établissements où l'on fumait encore

Percentage inrichtingen waar nog werd gerookt

3 %

2 %

0,5 %

Wallonie / Wallonië

 

2010

2011

Janvier-juin

Januari - juni

2012

Cafés

Nombre de controles relatifs à 'interdiction de fumer

Aantal controles op het rookverbod

Interdiction de fumer pas d’application
Rookverbod niet van toepassing

2 277(1)

1 232

Pourcentage d’établissements où l'on fumait encore

Percentage inrichtingen waar nog werd gerookt

7 %

8 %

Débits de nourriture

Eetgelegen-heden

Nombre de contrôles relatifs à 'interdiction de fumer

Aantal controles op het rookverbod

2 742

2 743

2 649

Pourcentage d’établissements où l'on fumait encore

Percentage inrichtingen waar nog werd gerookt

1 %

1,5 %

0,5 %



(1) Données de contrôle pour la période à partir du 1er juillet (instauration de l'interdiction de fumer)

2) Dans le cadre du contrôle du respect de l'interdiction de fumer, permettre de fumer et placer des cendriers constituent des infractions graves. Lorsque de telles infractions sont constatées, un procès-verbal est systématiquement dressé.

Parmi les infractions moins graves, citons :

Lorsque de telles infractions légères sont constatées, un avertissement est donné au contrevenant. En moyenne (sur l'ensemble de la Belgique et au cours des 3 dernières années), des remarques ont été faites dans un quart des établissements concernant un affichage insuffisant de l'interdiction de fumer.