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Question écrite n° 5-6511

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 juin 2012

à la ministre de la Justice

Grande-Bretagne - Détenus - Exécution des peines - Perspectives structurées - Parcours préalablement connu

exécution de la peine
libération conditionnelle
Royaume-Uni
réinsertion sociale
régime pénitentiaire

Chronologie

18/6/2012 Envoi question
12/11/2012 Réponse

Question n° 5-6511 du 18 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'un des problèmes essentiels de la politique belge relative aux détenus est l'absence de parcours structuré. Une fois condamnés, les détenus atterrissent en prison pour y purger leur peine. En outre, un système de libération provisoire (Loi Lejeune) peut être appliqué après qu'une partie déterminée de la peine ait été purgée. Les effets de cette loi sont certainement positifs, surtout au cours de la période d'emprisonnement antérieure à la première possibilité d'éventuelle libération provisoire. Cependant, l'obtention de la libération provisoire est et reste une faveur qui dépend de nombreux facteurs, entre autres la conduite du détenu, mais assurément aussi ses chances de réintégration. À cet égard, des acteurs tels que le service psychosocial jouent un rôle important dans la constitution de ce dossier porteur d'espoir. Si ce système permet d'espérer, il comporte aussi un aspect problématique. Ainsi, au cours de la période antérieure à la première demande de libération provisoire, l'investissement dans l'accompagnement du détenu est quasiment nul. Le système n'est lancé qu'à l'approche de la première possibilité de demande. Si après la première demande ou les demandes suivantes, le détenu n'obtient pas de libération provisoire, ce système dégénère et devient un enfer car l'amenuisement et la disparition des perspectives mènent rapidement au découragement et à la dépression. Dans ce système, on se réfère toujours au détenu tel qu'il était au moment de sa conduite délictueuse sans tenir compte de son évolution sur le plan humain au cours de ses nombreuses années de détention.

Il semble qu'en Grande-Bretagne, on applique un concept différent en offrant à chaque condamné la perspective d'un itinéraire préalablement connu. Au début, le régime serait plutôt strict. À mesure que le temps passe et à condition que le détenu se comporte correctement, celui-ci pourrait évoluer vers des systèmes qui permettent de plus en plus de liberté tout en préparant mieux à une réinsertion. Une libération provisoire constituerait alors une phase déterminée de ce parcours. La prévisibilité inhérente à ce concept donne aux détenus un réel espoir car ils ne sont pas totalement dépendants du hasard, de leur bonne étoile et de leur capital social personnel.

Voici mes questions.

1) Quel traitement la Grande-Bretagne réserve-t-elle à ses détenus condamnés? Ce système présente-t-il des avantages par rapport à l'approche belge, entre autres pour ce qui concerne la prévisibilité et le caractère réaliste des perspectives pour les détenus?

2) Quels aspects de cette approche étrangère sont-ils suffisamment prometteurs pour être repris dans l'approche belge?

3) Comment et quand la ministre introduira-t-elle ces améliorations dans notre système tant au moyen de décisions concrètes et de changements dans la pratique que de modifications plus fondamentales?

Réponse reçue le 12 novembre 2012 :

Conformément à l'article 69 – 2c du Règlement du Sénat de Belgique, les questions « qui tendent à obtenir de la documentation ou des renseignements purement statistiques » sont irrecevables.

Étant donné que votre question tend principalement à obtenir de la documentation concernant le traitement de détenus condamnés en Grande-Bretagne, elle est dès lors considérée irrecevable.