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Question écrite n° 5-6509

de Bert Anciaux (sp.a) du 18 juin 2012

à la ministre de la Justice

Détenus isolés - Capital social - Mise en liberté provisoire - Mesures - Instruments

détenu
libération conditionnelle
réinsertion sociale
exclusion sociale

Chronologie

18/6/2012 Envoi question
22/8/2012 Réponse

Question n° 5-6509 du 18 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Pour entrer en ligne de compte pour une libération conditionnelle, les détenus doivent remplir un grand nombre de critères. Certains d'entre eux sont étroitement liés à leur capital social, la force, le dévouement et l'affection de leur famille, de leurs amis ou d'un autre réseau de soutien. C'est par l'entremise de ce capital social qu'ils peuvent notamment remplir les conditions liées au logement et parfois aussi à un travail. Bien entendu, ce réseau ou capital social constitue une garantie importante pour la réussite de la réinsertion.

De plus en plus de détenus ne disposent toutefois pas ou guère d'un tel capital social, en partie parce qu'ils ont été coupés, précisément à cause de leur détention, des réseaux naturels ou parce que ces derniers se sont très volontairement détournés d'eux ou parce qu'en tant qu'étrangers, ils ne disposent d'aucun réseau ici. Pour ces détenus, obtenir une détention préventive semble presque impossible.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) La ministre estime-t-elle qu'il est beaucoup plus difficile voire impossible pour les détenus ne disposant pas d'un (fort) capital social de remplir les conditions permettant de bénéficier d'une mise en liberté provisoire ?

2) Confirme-t-elle qu'il s'agit d'un problème de plus en plus important ? Dispose-t-elle de statistiques à ce sujet ?

3) Partage-t-elle l'analyse selon laquelle cette catégorie de personnes se trouve dans une situation de dénuement social et que des efforts particuliers sont nécessaires à cet effet ?

4) De quelle manière, avec quelles mesures et/ou instruments peut-elle résoudre ce problème et augmenter les chances qu'ont ces personnes d'obtenir une mise en liberté provisoire ?

Réponse reçue le 22 aôut 2012 :

  1. Il est indéniable que des détenus disposant d'un capital social ont plus de chances de se réinsérer plus rapidement dans la société et d'entrer ainsi en ligne de compte pour une libération conditionnelle. Toutefois, l'existence d'un capital social n'est pas en soi une condition pour entrer en ligne de compte pour une libération conditionnelle.

  2. Je ne dispose pas de données chiffrées à ce sujet.

  3. Et 4. On ne peut malheureusement pas attendre de la prison qu'elle supprime toutes les inégalités sociales qui existaient déjà avant la détention. Les possibilités au sein des prisons sont trop limitées pour cela.

    Conformément aux règles constitutionnelles relatives aux compétences, les communautés sont compétentes pour les matières liées aux personnes, les matières culturelles et l'enseignement. Il appartient dès lors aux communautés d'offrir aux détenus suffisamment de possibilités d'enseignement et de formation en vue de leur reclassement. L'administration pénitentiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux communautés de mettre leur offre à la disposition des détenus, dans le respect de l'ordre et de la sécurité.

    Par ailleurs, l'administration pénitentiaire veille à ce que du travail susceptible de faciliter le reclassement des détenus soit disponible au sein de la prison.

    En outre, le service psychosocial de la prison encadre et prépare les détenus en vue de leur réinsertion psychosociale et évalue leurs propositions de reclassement.

    Enfin, le maintien des relations affectives au sein de la prison par le biais des visites reste prioritaire.