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Question écrite n° 5-6467

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 13 juin 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Espionnage en ligne - Secrets d'entreprise - Données client - Sécurisation et protection - Mesures - Réglementation

espionnage industriel
espionnage
criminalité informatique
savoir-faire
protection des données
Chine

Chronologie

13/6/2012 Envoi question
23/7/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6468

Question n° 5-6467 du 13 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

C'est surtout via l'internet que les espions modernes volent des secrets. La Russie et la Chine, principalement, s'adonnent à l'espionnage intensif en ligne. Ils s'emparent, de cette manière, d'un savoir-faire occidental représentant des fortunes. Selon le président d'une commission d'enquête américaine, il s'agit du « plus grand transfert de richesse par le biais du vol et de la piraterie dans l'histoire de l'humanité ». Les résultats de recherches universitaires qui ont demandé des millions d'investissement, les secrets d'entreprise, le renseignement militaire ... tout cela se vole au moyen de l'internet. La nonchalance avec laquelle nous traitons ces informations confidentielles a encore été illustrée aujourd'hui par les hackers qui ont pu s'emparer de données confidentielles relatives aux clients d'une filiale de Belfius et réclament aujourd'hui 150 000 euros en échange de leur non-publication. Ils ont écrit que si nous considérions cela comme du chantage, eux le percevaient plutôt comme une taxe sur les imbéciles qui ne protègent pas les données stockées sur un serveur web. C'est hélas symbolique...

Nous ne disposons pas de matières premières, notre savoir est notre principal, voire notre unique capital. Dans ce contexte, il est tout à fait inacceptable que des entreprises signent des contrats – et ce souvent avec l'aide des autorités provinciales, flamandes ou fédérales – avec de dangereux rivaux économiques comme la Chine et qu'à cette occasion la vente ne se limite pas à des produits finis mais aussi à toute la technologie et à tout le savoir-faire nécessaire à la fabrication de ces produits.

Le professeur Marc Cools a déclaré récemment (dans De Standaard en date du 2 mai) que le pouvoir politique accordait trop peu d'attention à la protection de nos connaissances économiques et scientifiques. Nous ne demandons pas que les services du renseignement pratiquent de l'espionnage industriel. Mais nous demandons une meilleure coopération avec les entreprises afin que soit protégé notre patrimoine scientifique, technologique et économique. Il faut également obliger les acteurs de terrain – entreprises, universités et autorités – à mieux protéger leur savoir-faire. Ils ne peuvent certainement pas le vendre ou le transmettre de la sorte à des puissances étrangères.

1) Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour empêcher que notre précieux savoir-faire ne soit volé, donné ou vendu à des rivaux étrangers ?

2) Le ministre travaille-t-il à des adaptations de la réglementation imposant aux banques et aux institutions financières de mieux protéger les données relatives à leurs clients ?

Réponse reçue le 23 juillet 2012 :

La question de l’honorable membre porte sur deux problématiques distinctes: d’une part, la protection du savoir-faire développé par les entreprises belges et, d’autre part, la protection des données confidentielles sur internet.

Protection savoir-faire.

Lorsqu’il répond aux critères de nouveauté et d’inventivité et moyennant un enregistrement en bonne et due forme auprès de l’autorité compétente, le savoir-faire de nos entreprises est susceptible d’être protégé par le droit des brevets qui lui accorde un monopole exclusif sur ce savoir-faire pour une durée de maximum vingt ans, en échange d’une certaine publicité autour de l’invention.

Le droit des brevets est une règlementation nationale basée sur des traités internationaux garantissant aux titulaires de brevets des pays adhérents un noyau de protection commune et, dans une certaine mesure, une reconnaissance des droits des titulaires des autres pays adhérents.

La Chine et la Russie ont ratifié les différents instruments internationaux en matière de brevets, comme la Convention de Paris ou le Traité de coopération en matière de brevets, de sorte que la contrefaçon des brevets chinois ou russes détenus par les entreprises belges peut y être poursuivie et qu’aucun brevet ne peut être accordé en Chine ou en Russie pour une invention belge déjà protégée par le droit des brevets.

Sinon, soit parce qu’il ne répond pas aux conditions nécessaires pour être breveté, soit par ce que l’entreprise préfère ne pas le soumettre aux mesures de publicité accompagnant l’octroi d’un brevet, le savoir-faire peut également être protégé par le secret des affaires.

Dans ce cas, la protection offerte par la loi belge ne s’appuie pas sur un système de traités internationaux et ne peut s’étendre au-delà des frontières de notre territoire. Cette protection ne peut également que se limiter à sanctionner une éventuelle violation de ce secret, soit par la voie pénale, comme par exemple en application de l’article 309 du Code pénal, soit par la voie civile et commerciale comme le stipule l’article 17 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail ou encore l’article 95 de la loi du 6 avril 2010 concernant les pratiques du marché et la protection des consommateurs.

Mais, quel que soit le mode de protection choisi, il est difficile d’imposer aux entreprises des restrictions ou des obligations concernant l’usage qu’elle font de leur savoir-faire sans limiter fortement leur droit de propriété sur ce savoir-faire et leur droit à valoriser celui-ci à leur profit.

Le savoir-faire peut en effet faire l’objet de licences accordées par l’entreprise et ainsi générer des revenus supplémentaires ou, encore, il sera parfois nécessaire de le partager avec d’autres entreprises afin de participer ensemble à de plus grands projets, par exemple.

De telles situations sont réglées par la voie de contrat qui contiennent des clauses relatives à la propriété intellectuelle des partenaires en affaire ainsi que des clauses de confidentialité protégeant les secrets de fabrique.

L’accent a donc plutôt été mis, via notamment les centres Patlib et l’Office de la Propriété Intellectuelle, sur la diffusion auprès des entreprises belges d’informations sur le régime des brevets et des secrets de fabrique afin de les sensibiliser à l’importance de ce patrimoine et à l’utilité de le protéger correctement.

L’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle offre également un service de i-dépôt, qui permet aux entreprises de se ménager la preuve de l’existence de leur savoir-faire à un moment précis, ce qui peut être déterminant dans le cadre d’un procès débattant d’un éventuel vol de celui-ci.

Sécurisation de l’informations des clients par les institutions financières.

En ce qui concerne la protection des données confidentielles sur internet, notamment par les banques et les institutions financières, je ne peux malheureusement apporter aucune réponse à l’honorable membre puisque cette question ne ressort pas de mes compétences.

Mes collègues, M. le ministre des Finances, Mme la ministre de la Justice et Mme la ministre de l’intérieur, seront mieux à même de décrire, d’une part, les mesures imposées aux banques et aux institutions financières sur ce point et, d’autre part, les règlementations généralement applicables à la protection des données confidentielles et enfin les conditions d’intervention de la « Federal Computer Crime Unit », chargée notamment de la recherche des délits commis dans le cadre virtuel d’internet.

Mon collègue le secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, en charge notamment de Fedict, pourra également apporter des éléments de réponse concernant Cert.be, un service public dont une des missions est de fournir à la population belge des informations en matière de sécurité informatique.