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Question écrite n° 5-6430

de Bert Anciaux (sp.a) du 7 juin 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Les retards de paiement dans le cadre de prêts liés au crédit à la consommation

endettement
délai de paiement
crédit à la consommation
protection du consommateur
pauvreté

Chronologie

7/6/2012 Envoi question
27/6/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2210

Question n° 5-6430 du 7 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les chiffres concernant les retards de paiement des Belges sont aussi concrets que révélateurs. En mars 2012, on a de nouveau atteint un record. Plus de 320 000 concitoyens sont confrontés à au moins un retard de paiement. C'est ce que signale la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale. Cet organisme fournit encore bien d'autres informations, surtout alarmantes et inquiétantes :

- Entre-temps, l'arriéré total de paiement atteint 2,6 milliards d'euros ;

- Il porte sur plus de 460 000 contrats ;

- Ce qui représente un retard de paiement moyen de 5 592 euros par contrat ;

- Réparti sur environ 6,2 millions de personnes.

La plupart de ces contrats concernent des crédits à la consommation ; il s'agit donc de personnes ayant décidé d'acheter des biens et qui sont confrontées à des difficultés parce qu'incapables de rembourser. Force est de reconnaître que l'importance des retards de paiement en matière de crédit à la consommation est relativement faible, à savoir 3 900 euros. Les prêts hypothécaires,quant à eux, pèsent évidemment beaucoup plus lourd sur le plan financier.

Depuis de nombreuses années déjà, tant les travailleurs sociaux de pratiquement tous les secteurs et infrastructures et les associations de défense des consommateurs que les associations de défense des personnes démunies se plaignent de la facilité avec laquelle les crédits à la consommation sont octroyés, voire des techniques agressives utilisées à cet effet. Les gens sont littéralement séduits par des crédits, accessibles à tous mais extrêmement dangereux, pour l'achat d'appareils ménagers, de matériel informatique ou électronique, de voyages, de vêtements, de meubles, de voitures, etc. Ce sont surtout les personnes fragilisées qui constituent des proies faciles et convoitées. S'ensuivent toute une série de problèmes pour de nombreuses personnes et familles, problèmes qui continuent à les poursuivre pendant des dizaines d'années, créant un cercle vicieux où les huissiers de justice et les sociétés de recouvrement trouvent leur sinistre gagne-pain.

Comment le ministre interprète-t-il les chiffres record de retards de paiement en matière de crédit à la consommation ? Reconnaît-il que cela génère une grande souffrance humaine, les personnes vulnérables étant les principales victimes des offres faciles et séduisantes en matière de crédits à la consommation ? Le ministre pense-t-il également que la lutte contre ces crédits trop facilement octroyés éviterait une grande souffrance et beaucoup de misère à bon nombre de gens, toujours plus nombreux ? Juge-t-il important de faire inverser la tendance à l'augmentation en matière de retard de paiement ? Est-il disposé à en faire une priorité politique et à relever drastiquement le seuil en matière d'octroi de crédits à la consommation ? Comment et quand concrétisera-t-il cet objectif ? Est-il prêt à se faire conseiller par des experts, notamment des organisations de défense des consommateurs et des associations où les pauvres prennent la parole, qui disposent déjà de propositions très concrètes en la matière ?

Réponse reçue le 27 juin 2012 :

Il ressort des chiffres de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) qu’en 2011 le nombre de contrats présentant un arriéré de paiement a progressé pour la quatrième année consécutive. L’ampleur de l’arriéré moyen a également fort augmenté depuis 2008. Ces chiffres sont en effet préoccupants et requièrent une approche préventive ferme de la problématique de l’endettement des consommateurs. Cependant, l’accroissement, depuis le début de la crise, du nombre d’arriérés de paiement relatifs à des crédits de consommation n’est pas imputable à une dégradation de la qualité des crédits octroyés. En effet, pour les nouveaux crédits accordés en 2009 et 2010, le taux de défauts de paiement après un an est inférieur à celui pour les crédits accordés avant la crise.

Il convient en outre de faire remarquer qu’une comparaison des données chiffrées de la CCP après 2011 avec des données chiffrées antérieures est compliquée par l’enregistrement obligatoire des découverts bancaires autorisés depuis 2011. De ce fait, des crédits et arriérés de paiement existants se retrouvent soudainement dans les statistiques de la CCP, ce qui peut donner lieu à une image biaisée.

Il serait par ailleurs erroné de conclure que toutes les personnes enregistrées dans les fichiers de la CCP en raison d’un arriéré de paiement relatif à au moins un crédit sont confrontées à un problème de surendettement. En effet, il convient d’également prendre en compte d’autres causes, telles que le non-paiement à la suite d’une négligence personnelle, un litige avec le prêteur ou des difficultés financières temporaires. Le risque de surendettement augmente en principe lorsqu’une personne est confrontée à des arriérés de paiement de plus en plus nombreux et de plus en plus importants. Sur la base des données de la CCP relatives aux arriérés de paiement concernant des crédits, on peut conclure que le risque global de surendettement a légèrement augmenté.

On ne peut pas non plus perdre de vue que les causes du surendettement ne se limitent pas à des arriérés de paiement relatifs à des crédits de consommation. En effet, trois personnes sur dix faisant appel à une procédure de règlement collectif de dettes sont enregistrées auprès de la CCP avec aucun contrat de crédit arriéré. Les consommateurs se voient souvent confrontés à d’autres difficultés de paiement, telles que des dettes en matière de soins de santé, des factures d’énergie, de téléphone, de loyer ou de dettes fiscales. Une problématique aussi complexe requiert dès lors une approché prenant en compte toutes ces causes fort diverses.

Cela n’empêche que l’accroissement des arriérés de paiement relatifs à des ouvertures de crédit reste inquiétant. Les statistiques de fin 2011 montrent que le nombre de ces arriérés est pratiquement le double auprès des institutions non bancaires par rapport aux institutions bancaires.

Je vais dès lors de déposer à court terme un projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relatif au crédit à la consommation. A cet égard, on focalisera surtout sur les ouvertures de crédit accordées trop facilement par les grandes surfaces, les commerces, les magasins d’appareils électroniques ou les entreprises de vente par correspondance.

L’honorable membre demande si je suis disposé à écouter les avis d’experts en la matière tels que les organisations de consommateurs et les associations où les pauvres prennent la parole. J’ai déjà connaissance des recommandations faites dans les notes de la Plateforme Journée sans Crédit. En outre, je suis à tout moment disposé à examiner des propositions concrètes et à évaluer la faisabilité de celles-ci.