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Question écrite n° 5-6364

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 mai 2012

à la ministre de l'Emploi

Nombre d'inspecteurs à la section d'Inspection du bien-être au travail

accident du travail
sécurité du travail
inspection du travail

Chronologie

31/5/2012 Envoi question
31/7/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2292

Question n° 5-6364 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans le Plan d'action fédéral pour la réduction des accidents du travail (Pharaon) de 2004 le gouvernement s'était engagé à remplacer tous les inspecteurs qui partaient et à engager dans le corps quatorze inspecteurs supplémentaires de niveau A. Depuis de nombreuses excellences ont revêtu la fonction de ministre du Travail. Chaque ministre a quitté cette fonction avec, en fin de mandat, moins d'inspecteurs qu'il n'y en avait en début de mandat. J'extrais cette information du dossier sur les accidents du travail constitué par la CSC. En 2010 le nombre d'inspecteurs a atteint son plus bas niveau historique ne comptant plus que 155 inspecteurs, alors le nombre promis était de 177.

Il est affolant de constater l'impact que peuvent avoir les inspecteurs, les cyniques le qualifieraient d'hilarant. Ainsi, le rapport est impressionnant : chaque inspecteur est responsable du contrôle des conditions de travail de 25 290 travailleurs, avec en moyenne une visite d'inspection tous les 21 ans. Chaque fonctionnaire inspecteur, actif sur le terrain est chargé de 1 884 entreprises.

Que pense la ministre de l'emploi des chiffres et proportions du rapport de la CSC ? Reconnaît-elle que cette situation n'offre pas vraiment beaucoup de garanties de conditions de travail sûres et raisonnables ? La ministre confirme-t-elle que tous ses prédécesseurs ont quitté leur poste avec moins d'inspecteurs qu'au moment de leur entrée en fonction ? De quelle manière la ministre va-t-elle augmenter le nombre d'inspecteurs ? Peut-elle assurer que le corps des inspecteurs sur le terrain aura la taille qui avait été promise dans le plan Pharaon de 2004 ?

Réponse reçue le 31 juillet 2012 :

L’inspection du travail (Contrôle du Bien-être au travail) occupe actuellement 188 membres du personnel avec compétence d’inspection. Le chiffre de 155 que vous mentionnez ne tient pas compte des inspecteurs de la division des risques chimiques (dite « Seveso »), en ce compris le laboratoire de toxicologie industrielle, et ne tient pas plus compte du personnel de direction qui est pleinement investi de la compétence d’inspection.

En comparaison avec la norme de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les études européennes, le nombre de nos inspecteurs est à première vue insuffisant. Mais lorsqu’on se place du point de vue de la protection des travailleurs, car c’est bien de cela dont il s’agit, cette comparaison n’est pas correcte et ceci pour deux raisons :

  1. Dans la comparaison européenne, pour les pays qui disposent d’un service d’inspection traitant tant des lois sociales que du bien-être, tous les inspecteurs sont repris dans la catégorie « bien-être » (sécurité et santé au travail), même s’il s’agit, par exemple, de juristes qui n’ont pas toujours le savoir faire adéquat pour évaluer la prévention des risques professionnels. De plus, même dans les pays qui disposent d’un service d’inspection spécifique pour la santé et la sécurité au travail, certaines tâches se rapportant à la législation sociale (comme le contrôle du temps de travail) sont exercées par ces inspecteurs qui, de ce fait, consacrent moins de temps à la santé et la sécurité.

  2. De même, lorsqu’on fait la comparaison avec les normes internationales, il ne faut pas mélanger les pommes avec les oranges. Notre pays a mis en place un système de services de prévention internes et externes. Les services externes occupent à eux seuls 1 465 conseillers en prévention hautement qualifiés dont 1 041 médecins du travail, 185 ingénieurs, 137 psychologues sans compter de nombreux autres collaborateurs. Dans notre pays, 20 000 entreprises disposent d’un conseiller en prévention interne autre que l’employeur. La plupart a bénéficié d’une formation spécifique de niveau 1, 2 ou 3. Ce système fonctionne avec la collaboration des partenaires sociaux et ne trouve son égal dans aucun autre pays. Toutes ces personnes, même si elles ne possèdent pas la compétence de police, sont également quotidiennement sur le terrain. Leurs activités peuvent sans aucun doute être sujettes à amélioration. C’est pourquoi je m’y attelle. Dans la brochure de la Fedération Syndicats Chrétiens (CSC) que vous citez, on ne fait en aucune façon mention de toutes ces personnes, ce que je regrette.

Pouvoir disposer de plus d’inspecteurs constitue un objectif de longue date.

La procédure de recrutement des membres du personnel posait jusqu’à présent problème, aussi bien en ce qui concerne le personnel supplémentaire que le remplacement des membres du personnel admis à la retraite. La procédure de remplacement d’un pensionné ne peut être initiée qu’après sa mise à la retraite effective. Actuellement, cette procédure via Selor prend en moyenne 52 semaines. Suite à une décision récente du Conseil des ministres, cette durée sera réduite à douze semaines. Ceci est important pour l’inspection du travail (contrôle du bien-être) car depuis plusieurs années, celle-ci a été confrontée à d’importants départs. Un grand nombre d’inspecteurs avait en effet été engagé après l’incendie de l’Innovation à Bruxelles en 1967. Par la suite, l’autorité fédérale a connu pendant des années un blocage des recrutements. Tout ceci explique que le renforcement de l’inspection du travail a pris du retard depuis quelques années, même si les choses ne sont pas aussi caricaturales que présentées dans la brochure de la CSC.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et de la responsabilité solidaire, le conseil des ministres a décidé de libérer les crédits nécessaires, crédits aussi bien de personnel que de fonctionnement, afin d’engager treize inspecteurs de niveau A1 pour la Direction générale du contrôle du bien-être au travail. En ce moment, mon département a entamé la procédure comprenant entre autres une description de fonction, afin de pouvoir organiser effectivement un examen de recrutement.

Demeure cependant la problématique du recrutement des experts hautement qualifiés comme des médecins. La cause en est la pénurie de médecins, mais aussi les conditions salariales. Je compte évoquer ce problème avec le secrétaire d’État à la fonction publique.