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Question écrite n° 5-635

de Dirk Claes (CD&V) du 24 décembre 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Les titres-repas électroniques

avantage accessoire
monnaie électronique
frais bancaires
commerce de détail

Chronologie

24/12/2010Envoi question
2/2/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-636
Requalification de : demande d'explications 5-120

Question n° 5-635 du 24 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 23 novembre 2010 a été publié l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique.

Je me réjouis que les titres-repas sous forme électronique soient enfin introduits. Ils répondent aux besoins de la société moderne. Le paiement pourrait être effectué au moyen d'une carte de paiement dotée d'un code pin.

Voici quelques mois, j'ai déjà attiré l'attention de la ministre sur quelques principes essentiels qui devraient être au centre des préoccupations lors de l'élaboration du nouveau système électronique. Il faut ainsi éviter absolument que la numérisation n'entraîne un surcoût pour le commerçant prêt à accepter les titres-repas. De plus, il ne faut pas que la numérisation alourdisse les formalités administratives. Ces principes devraient être une évidence.

Or plusieurs commerçants craignent de devoir bientôt supporter des frais de transaction pour l'utilisation de la carte électronique. Ils ignorent aussi s'ils devront payer la location de l'infrastructure de paiement ou s'ils pourront se servir de l'infrastructure de paiement électronique déjà présente dans leur commerce.

Je lis dans les médias que les titres-repas électroniques et papier seront employés en parallèle au cours des trois prochaines années. Ce délai est bien sûr beaucoup trop long et ne fera qu'accroître les formalités administratives pour tous les intéressés. La période transitoire ne peut, selon moi, dépasser un an.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à la ministre.

À partir de quand le titre-repas électronique pourra-t-il effectivement être utilisé par le salarié ? Les commerçants en seront-ils informés à temps ?

Une campagne d'information sera-t-elle lancée pour promouvoir l'utilisation du titre-repas électronique auprès des salariés et des commerçants ?

Les commerçants doivent-ils acheter/louer une infrastructure spécifique pour que leurs clients puissent utiliser la nouvelle carte de paiement ?

La ministre confirme-t-elle que le commerçant disposé à accepter ces titres-repas, ne devra payer aucun frais de transaction lorsqu'un client utilisera la nouvelle carte ?

La ministre raccourcira-t-elle la période transitoire durant laquelle les deux types de titres-repas pourront être utilisés en parallèle ?

Réponse reçue le 2 février 2011 :

J’informe l’honorable membre que cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, le ministre pour l’Entreprise et la Simplification.