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Question écrite n° 5-6302

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 mai 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Le travail des fonctionnaires au-delà de l'âge de la retraite

condition de la retraite
fonction publique
fonctionnaire

Chronologie

24/5/2012 Envoi question
15/6/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1644

Question n° 5-6302 du 24 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement flamand a récemment modifié le statut de son personnel. Sous réserve d'approbation par le Conseil d'État, les fonctionnaires flamands pourront continuer à travailler après leur soixante-cinquième anniversaire, et ce pour un an et demi au plus. Mais le ministre a déclaré qu'une durée encore plus longue sera admise à l'avenir.

Quant aux fonctionnaires fédéraux, la règlementation actuellement en vigueur leur permet, sur demande expresse de leur service, d'obtenir une prolongation unique de six mois au maximum.

L'accord de gouvernement fédéral prévoit aussi que, dans le futur, les fonctionnaires fédéraux pourront travailler plus longtemps. Par ailleurs, un changement fondamental dans les conditions de travail, par exemple en facilitant, voire en stimulant le travail à domicile, a pour effet que l'âge de départ augmente en flèche, autrement dit que les fonctionnaires choisissent de travailler plus longtemps. Cette constatation semble contredire la tendance à une retraite plus précoce.

De quelle manière le secrétaire d'État veut-il concrétiser les possibilités pour les fonctionnaires de travailler au-delà de 65 ans ? Quelles modalités précises envisage-t-il, comme les motivations, le délai maximal, l'évolution pécuniaire, etc ? Quelle est la position des syndicats ? A-t-on étudié à quel point les fonctionnaires fédéraux, et dans quelles catégories, ressentent le besoin de travailler plus longtemps ? Ne court-on pas le risque d'aggraver la dualité déjà existante entre « petits » et hauts fonctionnaires, et de voir surtout les agents les mieux payés, assumant des responsabilités et relevant des défis, qui feront usage de la faculté de travailler plus longtemps ? Dans quelle mesure, surtout au sommet de la hiérarchie, la disposition à continuer à travailler après 65 ans jouera-t-elle un rôle lors d'une sélection, d'une promotion ou d'une évaluation ? Se peut-il que cet allongement de la carrière devienne une réalité fortement conseillée, ce qui équivaudrait de facto à augmenter l'âge de la retraite ?

Réponse reçue le 15 juin 2012 :

Au Conseil des ministres du 27 avril dernier, j’ai soumis un projet d’arrêté royal qui exécute la disposition reprise dans l’accord de gouvernement : « Le travail au-delà de 65 ans sera autorisé dans le secteur public, moyennant accord de l’employeur ».

Le maintien en activité au-delà de l’âge de 65 ans est autorisé à la demande du fonctionnaire concerné et moyennant l’accord du fonctionnaire dirigeant. La décision doit être motivée. Les autres conditions ont été supprimées.

La décision peut être prise par périodes maximales d’un an. Elle peut être renouvelée. Des périodes plus courtes peuvent également être envisagées.

La carrière du fonctionnaire se poursuit pour ainsi dire normalement, tant en ce qui concerne l’évolution du salaire qu’en ce qui concerne l’acquisition des droits à la pension.

Le projet est négocié avec les syndicats au sein du Comité B.

Aucune étude spécifique n’a été réalisée quant aux besoins existant dans ce domaine, ni quant aux catégories spécifiques de fonctionnaires concernés par ce besoin. Nous constatons que la possibilité qui existe déjà aujourd’hui de rester encore six mois après 65 ans est utilisée. En ce qui concerne les derniers chiffres disponibles, je renvoie au site web pdata, qui collecte les statistiques de l’administration fédérale en matière de données de personnel. Le 1er janvier 2012, 110 fonctionnaires fédéraux avaient plus de 65 ans. Pour le niveau A, cela concerne 34 personnes. Il s’agit notamment de quelques fonctionnaires dirigeants et de fonctionnaires dirigeants adjoints des IPSS qui ont pu rester en activité après 65 ans afin d’achever leur mandat. Il y a en outre 52 membres du personnel de niveau D. Il s’agit dans ce cas-ci surtout de concierges qui continuent à exercer leur fonction de concierge (sous contrat), après avoir pris leur pension en ce qui concerne leur fonction principale.

Pour les niveaux B et C, il s’agit chaque fois de 12 personnes.

Je ne dispose pas d’informations concernant d’autres fonctions que celles que j’ai citées et que ces membres du personnel exerceraient encore.

Le but n’est certainement pas d’augmenter l’âge de la pension des fonctionnaires fédéraux. Il s’agirait uniquement d’offrir également aux fonctionnaires qui souhaitent continuer à travailler et qui obtiennent l’accord de leur fonctionnaire dirigeant, cette possibilité, en supprimant les autres conditions actuellement en vigueur. Ce serait déjà une énorme évolution si davantage de fonctionnaires travaillaient effectivement jusqu’à l’âge de 65 ans.