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Question écrite n° 5-6299

de Louis Ide (N-VA) du 22 mai 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Voitures sans permis - « Voiturettes » - Immatriculation

permis de conduire
automobile
immatriculation de véhicule
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

22/5/2012Envoi question
28/9/2012Réponse

Question n° 5-6299 du 22 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

En 1995, les « voitures sans permis » ou « voiturettes » sont apparues sur le marché européen. Ce véhicule est défini comme étant un cyclomoteur de classe B équipé d'une carrosserie fermée, dont, d'une part, le poids à vide est inférieur à 350 kg et la vitesse maximale est de 45 km/h et, d'autre part, la puissance du moteur n'excède pas 4 kW. Le conducteur doit être âgé de 16 ans minimum et, s'il est né après le 14 février 1961, être détenteur d'un permis de conduire A3, cyclomoteur classe B. Abstraction faite de quelques exceptions, le conducteur d'une « voiture sans permis » doit respecter toutes les règles de circulation applicables aux voitures traditionnelles.

J'aimerais obtenir des informations complémentaires concernant l'usage de ce véhicule :

1) Ces véhicules doivent-ils être immatriculés ?

2) Les « voitures sans permis » utilisées en Belgique sont-elles répertoriées ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, le secrétaire d'État pourrait-il m'indiquer le nombre de ces véhicules ? Pourrait-il aussi ventiler ces données par région ?

Réponse reçue le 28 septembre 2012 :

En réponse à la question posée, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit.

En fait, ces véhicules sont des cyclomoteurs. La Direction Immatriculation et Homologation des véhicules prépare un projet d’immatriculation des cyclomoteurs et des tels véhicules également. Ce projet devrait être finalisé prochainement.