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Question écrite n° 5-6298

de Wouter Beke (CD&V) du 22 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Hospitaliers - Prestations techniques spécifiques - Exécution - Facturation - Infractions - Mesures

personnel infirmier
soins infirmiers
qualification professionnelle

Chronologie

22/5/2012 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-6298 du 22 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Tant l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé que l'article 8 de la nomenclature définissent les prestations que peuvent accomplir les hospitaliers.

Les hospitaliers étant assimilés à des infirmiers, ils peuvent accomplir les prestations techniques ordinaires de l'art infirmier et les facturer eux-mêmes.

Toutefois, les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers, visées

sous rubrique III du § 1er, 1°, 2° et 3° et les honoraires forfaitaires et

supplémentaires pour patients palliatifs visés sous les rubriques IV et V du

§ 1er, 1° et 2° requièrent la qualification d'infirmière graduée ou assimilée,

d'accoucheuse ou d'infirmière brevetée (article 8, § 1er, de la nomenclature). Autrement dit, ces prestations ne peuvent être accomplies ni facturées par un hospitalier.

Dans un service d'aide aux familles, les prestations ne sont pas facturées par celui qui les fournit mais par le service administratif de l'employeur. Cela permet donc - de manière non légitime - à l'employeur d'attribuer les prestations à un travailleur. Un hospitalier qui travaille comme infirmer indépendant pourrait ainsi engager un infirmier gradué, un accoucheur ou un infirmer breveté. L'infirmier indépendant pourrait alors accomplir lui-même les prestations techniques spécifiques et les facturer ensuite au nom de l'infirmier qui possède la qualification requise.

Je souhaiterais poser à la ministre les questions suivantes.

1) Êtes-vous au courant du problème de la facturation « incorrecte » de prestations techniques spécifiques ?

2) Votre inspection a-t-elle déjà constaté de telles infractions ? Si oui, quel est leur nombre ?

3) Quelles mesures jugez-vous nécessaires pour éviter que des prestations techniques spécifiques soient encore accomplies à l'avenir par des infirmiers indépendants ne possédant pas la qualification requise ?