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Question écrite n° 5-6295

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 mai 2012

à la ministre de la Justice

L'implication possible des services de sécurité belges dans le refus de l'État d'Israël d'autoriser un certain nombre de ressortissants belges à accéder à son territoire

Israël
sûreté de l'Etat
question de la Palestine
espionnage
transport aérien

Chronologie

22/5/2012 Envoi question
5/6/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2267

Question n° 5-6295 du 22 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cela ressemble à une boutade, mais c'est loin d'être un détail : la force d'une démocratie se mesure aux possibilités d'oppositions, si acharnées et critiques soient-elles. Une ministre libérale ne peut que souscrire à ce principe.

Ma question porte sur ce principe et sur l'application étonnante et inquiétante qui en a été faite lors d'un incident récent relatif au refus de l'État d'Israël d'autoriser un certain nombre de ressortissants belges à accéder à son territoire.

Je commence par les faits.

Un certain nombre de personnes se présentent le dimanche 15 avril à la compagnie Brussels Airlines avec des passeports et des tickets valables pour le vol vers Tel Aviv. À leur grand étonnement, un groupe sélectionné avec précision se voit refuser l'accès à l'avion. Raisons : l'État d'Israël ne les autorise pas à accéder à son territoire. La compagnie aérienne, qui est responsable des aspects financiers et organisationnels engendrés par la gestion de ce genre de voyageurs « indésirables » dispose d'une liste détaillée de noms. Ces personnes ne peuvent pas faire partie du voyage.

J'en viens aux détails du contexte et des circonstances.

Ce n'était un secret pour personne qu'un certain nombre de citoyens voulaient se rendre à Tel Aviv dans l'intention de visiter les territoires palestiniens. Il n'existe d'ailleurs quasi aucune autre possibilité d'y parvenir. D'aucuns ont tenté de le faire par bateau … au prix de leur vie lorsque la garde côtière a fait feu sur eux. Ces pro-Palestiniens sont actifs mais pacifiques. Ils évitent la violence, en cela ils sont devenus experts, même lors des provocations, les plus grossières y compris face à celles de nos services de police. Il est donc question en l'occurrence d'une indignation légitime et même justifiée à l'égard de la manière avec laquelle l'État d'Israël traite les Palestiniens. L'ensemble de la communauté internationale partage cette vision. Le Sénat a récemment adopté à la quasi-unanimité, majorité et opposition, une motion qui en condamne radicalement certains aspects.

Quelles questions ces faits suscitent-ils ?

Tous les États disposent de l'autonomie de refuser à des personnes l'accès à leur territoire. Mais on peut et on doit se poser la question de savoir sur quels arguments ce refus se fonde. Israël se désigne lui-même comme un État de droit. Cela implique que l'on vérifie la conformité de ses décisions au droit. Il va de soi que l'on ferme ses frontières aux personnes violentes et aux criminels. Toutefois, exclure littéralement toutes les personnes qui ont une opinion divergente mais pacifique - qui est d'ailleurs approuvée et partagée par l'ensemble des forums internationaux et à laquelle notre pays adhère toujours - est en contradiction flagrante avec les fondements démocratiques et l' État de droit. Comment l'État d'Israël peut-il le justifier ? Comment d'autres États de droit peuvent-ils le tolérer ?

Deuxième question : comment Brussels Airlines a-t-elle accédé à une liste aussi détaillée des participants à cette action ? Même les militants ne disposaient pas de liste. Il y a deux hypothèses.

Soit la Sûreté de l'État belge ou un service similaire a réalisé un inventaire et l'a transmis aux collègues de la sûreté israélienne ? J'ai interrogé le ministre des Affaires étrangères à ce sujet, mais il a prétendu, par l'intermédiaire de la ministre Laruelle, qu'il n'en était rien.

Soit les services de la sûreté israélienne s'infiltrent comme des taupes dans les réseaux des militants pro-palestiniens. Nous pouvons alors franchement parler d'espionnage entre nations jusqu'à présent amies.

Pour ces raisons, mes questions à la ministre sont les suivantes.

La ministre de la Justice peut-elle confirmer en toute clarté, en toute franchise et en toute honnêteté que les services de la Sûreté de l'État belge n'ont en aucune manière fourni des éléments d'identification de ressortissants belges aux collègues des services israéliens ? A-t-elle explicitement interrogé ces services à ce sujet et a-t-elle obtenu une réponse ? La ministre peut formuler deux réponses : oui ou non.

Si nos services de la Sûreté de l'État ont quand même transmis des informations à des services de renseignements d'autres pays, Israël en l'occurrence, comment la ministre peut-elle le justifier ? Ces actes sont-ils conformes aux valeurs fondamentales que nous prônons et que nous devons respecter en tant qu'État de droit autonome ? La ministre envisage-t-elle dans ce cas de faire examiner cette affaire de manière approfondie et de faire rapport à ce sujet devant le parlement ? La ministre compte-t-elle donner des directives restrictives précises aux services de la Sûreté à ce sujet ?

Si la Sûreté de notre pays n'a pas agi dans ce sens, comment les services de la sûreté israélienne ont-ils eu accès à ces éléments détaillés d'identification ? La ministre confirme-t-elle que, dans ce cas, il est question d'espionnage de la part d'une puissance amie ? La ministre envisage-t-elle dans ce cas de faire examiner cette affaire de manière approfondie et éventuellement d'inviter le ministre des Affaires étrangères à s'adresser de manière critique à l'ambassadeur israélien à ce sujet ?

Réponse reçue le 5 juin 2012 :

La Sûreté de l'État n'a à aucun moment transmis des informations à caractère personnel d'activistes pro-palestiniens belges aux autorités israéliennes ou aux services de sécurité. Le service considère les individus évincés par l'État d'Israël comme des activistes pacifiques qui font valoir leur droit légitime à la liberté d'expression.

Cela vaut non seulement pour l'initiative Flightilla 2012, mais également pour les actions de solidarité pro-palestiniennes antérieures dans le cadre desquelles des ressortissants belges ont tenté de gagner les territoires palestiniens par le territoire de l'État d'Israël.

La Sûreté de l'État informe toutefois régulièrement les instances belges compétentes sur de telles formes d'activisme, mais elle le fait toujours dans les limites de ses compétences légales, définies dans la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998.

Des sources ouvertes, in casu différents médias, indiquent que l'évincement des activistes pro-palestiniens belges et européens de vols pour Israël est effectivement intervenu sur la base d'une liste d'indésirables dressée par l'État d'Israël. Cette liste a ensuite été transmise à différentes compagnies aériennes. La responsabilité de refuser les passagers figurant sur cette liste incombe alors aux sociétés concernées.

Comme indiqué plus haut, la Sûreté de l'État n'a à aucun moment et d'aucune manière été impliquée dans la composition cette liste noire. A l'heure actuelle, nous ne disposons pas non plus d'informations renvoyant à une éventuelle collecte illégale et secrète d'informations (espionnage donc) par l'État d'Israël sur le territoire belge.

La consultation de cette liste permet en effet de confirmer l'hypothèse selon laquelle celle-ci a simplement été composée sur la base de sources ouvertes et librement consultables. Il est de notoriété publique que les autorités israéliennes contrôlent depuis longtemps ces formes d'activisme, mais la Sûreté de l'État ne dispose pas d'indices selon lesquels ce contrôle s'effectue à l'aide de pratiques d'espionnage dans notre pays.