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Question écrite n° 5-6235

de Freya Piryns (Groen) du 11 mai 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Demandes de régularisation - Permis de travail B - Conséquences - Nombre

asile politique
permis de travail
statistique officielle
migration illégale
demandeur d'asile

Chronologie

11/5/2012 Envoi question
6/6/2012 Réponse

Question n° 5-6235 du 11 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 2.8.B de l'instruction gouvernementale du 18 juillet 2009 relative à la régularisation des sans-papiers, un étranger peut être régularisé s'il remplit diverses conditions et s'il joint à son dossier un contrat de travail et un avis positif sur sa demande de permis de travail B ; cet avis est délivré par les régions.

La secrétaire d'État peut-elle me donner les renseignements suivants ?

1) Quel est le nombre de personnes qui ont introduit une demande sur la base de cette condition (à savoir la détention d'un contrat de travail et un avis favorable concernant le permis de travail B) ?

2) Combien de ces personnes ont-elles réellement été régularisées ?

3) Combien de ces personnes ont-elles été déboutées et pour quelles raisons ?

Réponse reçue le 6 juin 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

  1. Je ne suis pas en mesure de communiquer le nombre exact de personnes ayant introduit une demande de régularisation sur la base d’un contrat de travail. L’Office des Étrangers ne tient pas de statistiques sur les motifs invoqués per les requérants lors de l’introduction de leur demande de régularisation. Cette procédure nécessiterait en effet que toutes les demandes soient examinées dès leur réception, ce qui est impossible d’un point de vue matériel. En outre, certaines personnes invoquent plusieurs motifs.

  2. En revanche, l’Office des Étrangers dispose de statistiques relatives au nombre d’autorisations de séjour accordées sur la base de ce motif. Ces statistiques sont publiées depuis 2009 dans son rapport annuel qui est disponible sur son site Internet (www.dofi.fgov.be).

    3 253 personnes ont été régularisées sur la base du point 2.8B de l’instruction annulée du 19 juillet 2009, c’est-à-dire, un ancrage local durable en Belgique et un permis de travail ou un avis favorable délivré à cette fin par une des Régions.

  3. 4 577 personnes ayant introduit une demande sur la base du point 2.8B de l’instruction ont été déboutées. Ces refus sont pour la plupart liés au non respect des conditions posées pour le motif invoqué mais peuvent également être dus à d’autres motifs, par exemple pour des éléments d’ordre public.