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Bruxelles - Délits - Transports publics - Métro - Conséquences
transport public
criminalité
statistique officielle
Région de Bruxelles-Capitale
poursuite judiciaire
métro
| 11/5/2012 | Envoi question |
| 24/12/2012 | Réponse |
Je souhaiterais que la ministre me communique les informations suivantes :
1) Un aperçu pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 du nombre de procès-verbaux (p.-v.) transmis par la police au parquet pour des délits commis dans les transports publics de la Région de Bruxelles-Capitale, si possible avec une ventilation selon les lignes de train, tram, bus et métro.
2) La ministre peut-elle fournir une ventilation selon les différents types de délits constatés, par catégorie principale ?
3) Je souhaiterais également obtenir, si possible pour la même période, un aperçu du nombre de délits ayant fait l'objet d'un procès-verbal et qui ont été commis dans les stations de métro des 19 communes de la Région de Bruxelles-capitale, chiffre ventilé par station de métro et par commune.
4) Je voudrais également savoir combien des délits commis au cours de ladite période ont donné lieu à un classement sans suite ou à des poursuites par le parquet (exercice de l'action publique, règlement amiable, médiation pénale).
5) Dans combien de ces cas une condamnation a-t-elle été prononcée ? Dans combien de cas un procès a-t-il conduit à un acquittement ?
6) Dans combien de ces cas le délit a-t-il été prescrit avant que le juge puisse statuer ?
Sur la base des informations transmises par la police des chemins de fer et les analystes statistiques du collège des Procureurs généraux, voici la réponse que je peux vous communiquer.
1) Veuillez trouver en annexe un fichier Excel avec un aperçu détaillé des chiffres. Il s’agit du nombre d’infractions constatées par la Police intégrée dans les transports publics de la Région bruxelloise (entre autres : gares de chemin de fer, stations de métro, train, métro, etc.). Ces chiffres proviennent de la banque de données de la Police intégrée (via le CIA de Bruxelles) et sont présentés pour la période 2007-2010, ainsi que pour le premier semestre de l’année 2011. À noter qu’il est impossible d’extraire de manière précise le nombre de faits qui sont commis sur les lignes de train, tram, bus et métro.
L’analyse des données suggère que les services de police ont enregistré une baisse du nombre d’infractions dans les transports en commun de la Région bruxelloise entre 2007 et 2010 (baisse de 11 % du nombre d’infractions). Cette baisse ne résulte pas nécessairement d’une diminution du nombre de faits, mais peut notamment s’expliquer par un manque de capacité au sein de la police fédérale (et plus particulièrement au sein des postes de la police des chemins de fer bruxelloise, ce qui induit une diminution du nombre de contrôles).
À noter que les chiffres suggèrent une hausse notable du nombre d’infractions enregistrées dans les bus (+27 %) et arrêts de bus (+17 %), alors que le nombre d’infractions enregistrées dans les trams (-37 %) et arrêts de tram (-36 %) semble baisser de 2007 à 2010.
2) Veuillez trouver en annexe un fichier Excel avec un aperçu détaillé des chiffres. Il s’agit du nombre d’infractions constatées par la Police intégrée dans les transports publics de la Région bruxelloise, ventilés par catégorie de phénomène criminel. Ces chiffres proviennent de la banque de données de la Police intégrée (via le CIA de Bruxelles) et sont présentés pour la période 2007-2010, ainsi que pour le premier semestre de l’année 2011.
L’analyse des chiffres suggère que – entre 2007 et 2010 – les services de police ont enregistré dans les transports publics bruxellois une hausse du nombre de faits liés à la criminalité informatique (+80 %) et aux incendies volontaires (+59 %).
Notons à nouveau qu’il nous est impossible d’extraire de manière précise le nombre de faits qui sont commis sur les lignes de train, tram, bus et métro.
3) Veuillez trouver en annexe un fichier Excel avec un aperçu détaillé des chiffres. Il s’agit du nombre d’infractions enregistrées en Région bruxelloise par la Police intégrée, et ventilées par station de métro et par commune. Ces chiffres proviennent de la banque de données de la Police intégrée (via le CIA de Bruxelles) et sont présentés pour la période 2007-2010, ainsi que pour le premier semestre de l’année 2011.
L’analyse des chiffres suggère que les services de police ont enregistré une hausse du nombre d’infractions dans les stations de (pré-)métro Gare de l’Ouest, Albert, Delacroix, Anneessens et Clémenceau. À l’opposé, une baisse du nombre d’infractions semble avoir été enregistrée dans les stations de (pré-) métro Gare du Nord, Madou, Gare du Midi, et Beekkant.
À l’échelle des communes, les services de police ont enregistré une baisse du nombre d’infractions dans les communes de Saint-Josse-ten-Node (-55 %), Uccle (-52 %) et Watermael-Boitsfort (-21 % ). Une hausse du nombre d’infractions a par contre été observée dans les communes de Ganshoren (+40 %), Woluwe-Saint-Lambert (+23 %) et Evere (+17 %).
À nouveau, ces chiffres sont à prendre avec beaucoup de précaution puisque l’enregistrement des infractions dépend du nombre de contrôles effectués par la police intégrée.
4 à 6 Voici ce que je peux vous communiquer en ce qui concerne les statistiques de parquet.
À partir des informations enregistrées dans la banque de données du Collège des procureurs généraux, les analystes statistiques du ministère public ne sont pas en mesure de différencier les procès-verbaux établis par les services de police selon que le lieu d’infraction est situé ou non dans un transport en commun. Toutefois, les analystes statistiques peuvent identifier, sur base du code autorité verbalisante, les affaires dont les procès-verbaux ont été établis par la Police fédérale, Direction de la police des voies de communication, Service Police des chemins de fer (DAC- SPC) ou établis directement par la STIB et la SNCB. Les réponses aux questions 1 à 6 donnent les statistiques globales sans une ventilation selon le lieu des faits.
Les chiffres du tableau 1 de l’annexe 2 montrent que sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011, on a enregistré 19 120 affaires au parquet correctionnel de Bruxelles. Sur les 19 120 affaires, 18 810, soit 98,40 %, proviennent de la Direction de la Police des voies de communication, Police des chemins de fer (DAC- SPC), 260 affaires (1,36 %) de la STIB et seulement 50 affaires (0,26 %) de la Police fédérale (SNCB). Par rapport aux postes de la Section Bruxelles de la SPC, on constate que 42,48 % des affaires proviennent du Poste Métro, 42,31 % du poste Centre et 13,49 % du poste Eurostar.
Les chiffres du tableau 2 de l’annexe 2 illustrent les affaires concernant les infractions en matière de transports publics, enregistrées au parquet correctionnel de Bruxelles selon les principales catégories de codes de prévention. Les affaires enregistrées au cours de la période d’observation concernent surtout les délits liés à « Ordre public et sécurité publique » (27,08 %), aux vols et extorsion (25,68 %), aux stupéfiants et dopage (11,35 %) et aux coups et blessures (10,02 %).
Les chiffres du tableau 3 de l’annexe 2 présentent le nombre d’affaires concernant les infractions en matière de « transports publics » entrées dans le parquet correctionnel de Bruxelles entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011, selon les 20 premiers codes de prévention les plus fréquents. Les 20 premiers codes de prévention les plus fréquents couvrent environ 80 % de toutes les affaires enregistrées au parquet correctionnel de Bruxelles. Arrivent en tête notamment les infractions concernant les vols simples (10,67 %), les stupéfiants (10,18 %), le séjour illégal (8,81 %), les coups et blessures volontaires (7,86 %) et les vols à l’aide de violence ou de menace (7,61 %).
Les chiffres du tableau 4 de l’annexe 2 présentent le dernier état d’avancement d’affaires concernant les infractions en matière de « transports publics » au moment de la dernière extraction des données du 10 janvier 2012. Sur les 19 120 affaires, 588 affaires, soit 3,08 %, sont encore en information, 15 082 affaires, soit 78,88 %, sont classées sans suite, 932 affaires, soit 4,87 %, ont été envoyées pour disposition, 41 affaires, soit 0,21 %, font l’objet d’une proposition de transaction, 12 affaires, soit 0,06 %, font l’objet d’une procédure de médiation pénale, 98 affaires, soit 0,51 %, sont en instruction et 113 ont été fixées devant la chambre du conseil pour le règlement de la procédure, 2 251 affaires, soit 11,77 %, ont fait l’objet d’une citation ou d’une décision postérieure à la citation. Pour trois affaires, leur dernier état d’avancement n’est pas déterminé.
Les affaires qui ont été jointes prennent l’état d’avancement de l’« affaire-mère ».
Pour une meilleure interprétation, il est nécessaire de tenir compte de l’âge de la cohorte. En effet, selon la date d’extraction du 10 janvier 2012, les données présentées dans le tableau 4 correspondent à des affaires dont l’âge varie entre un minimum de 10 jours et un maximum de 48 mois et 10 jours. Il est par conséquent normal d’observer une grande proportion d’affaires encore à l’état d’avancement « information » dans les cohortes les plus récentes. De ce fait, beaucoup d’affaires devront encore évoluer vers un autre état d’avancement. Les états d’avancement présentés ci-dessus constituent donc une situation temporaire à la date de l’extraction. Une note explicative des différents états d’avancement est présentée en annexe.
Les chiffres du tableau 5 de l’annexe 2 donnent les détails sur les motifs des classements sans suite. Le tableau montre que les affaires concernant les infractions en matière de « transports publics » sont surtout classées sans suite pour le motif de « autres priorités » (31,14 %), de « auteur inconnu » (28,28 %), de « absence d’antécédent » (8,29 %) et de « conséquences disproportionnées-trouble social » (6,10 %).
Le tableau 6 en annexe nous permet de constater que sur les 2 251 affaires qui présentaient l'état d’avancement « citation et suite » dans le tableau 2, il y en a 2 002 pour lesquelles un premier jugement au fond avait déjà été rendu en date du 10 janvier 2012. Sur les 1 984 affaires jugées, 1 927, soit 96,25 %, ont abouti à une condamnation, 33 affaires (1,65 %) font l’objet d’une suspension, et seulement pour 16 affaires (0,80 %) un acquittement a été prononcé. Soulignons que pour une meilleure interprétation des données, il convient de tenir compte de l’âge de la cohorte. En effet, une affaire, enregistrée dans un parquet en 2011, aura bénéficié de beaucoup moins de temps pour arriver au stade du jugement au fond qu’une affaire entrée en 2008. Beaucoup d’affaires présentées dans le tableau 2 sont appelées à évoluer vers un autre état d’avancement et il est probable que le nombre de jugements au fond rendus augmente au fil du temps.