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Question écrite n° 5-6218

de Claudia Niessen (Ecolo) du 8 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Agents de sécurité germanophones - Reconnaissance officielle - Formation en langue allemande - Ecoles de police provinciales - Sécurisation événements pour jeunes - Echange intra-européen de prestation de services

sécurité et gardiennage
manifestation culturelle
Communauté germanophone
emploi des langues
bilinguisme
enseignement des langues

Chronologie

8/5/2012 Envoi question
24/12/2012 Réponse

Question n° 5-6218 du 8 mai 2012 : (Question posée en français)

Dans votre réponse à ma question écrite 5-5369 quant à la formation et l'examen en langue allemande pour les agents de sécurité, vous précisez qu'une telle formation fait partie de la mission des agences de sécurité privées et n'est donc pas soumise à la loi sur l'emploi des langues. Vu les intentions commerciales des agences privées et le nombre restreint des candidats germanophones, aucune offre de formation en langue allemande n'existe dans ce secteur.

Cependant, dans certaines communes de la Communauté germanophone, l'engagement d'agents de sécurité est obligatoire pour les organisateurs d'événements pour jeunes, dans les cas où ceux-ci dépassent un nombre défini de visiteurs. Cette obligation est imposée par les bourgmestres des communes de Bütgenbach, Büllingen, Amel, St. Vith et Burg-Reuland. Il s'agit donc d'une demande générée par le pouvoir public face à laquelle le secteur privé - en raison de la situation définie plus haut - n'est pas capable à réagir.

Jusqu'à présent, le parquet à Eupen a toléré la mise en action d'agents de sécurité allemands, car l'engagement d'agents unilingues francophones provoquait une augmentation du comportement agressif de certains visiteurs et une aggravation de la situation de conflit. Toutefois, compte tenu que cet accord est dépourvu de tout fondement légal, il a été annulé. Cette évolution oblige les organisateurs germanophones à avoir recours à des agents de sécurité francophones.

Vu que l'engagement de ces derniers provoque une augmentation du comportement agressif de certains visiteurs d'événements pour jeunes, mais qu'en même temps, le nombre des candidats germanophones est très restreint en raison des obstacles linguistiques auxquels ceux-ci sont confrontés, je me permets de vous poser les questions suivantes :

1) Afin de légaliser la formation des agents de sécurité en langue allemande et de provoquer ainsi un intérêt public et une augmentation des candidats pour ce secteur, vous serait-il possible de mettre en place une formation pour les agents de sécurité dans les écoles de police provinciales et de soumettre ainsi cette formation à la loi sur l'emploi des langues?

2) Entre-temps, vous serait-il possible, dans le cadre de l'échange intra-européen des prestations de services, d'autoriser des agents de sécurité allemands à garantir la sécurité lors d'événements pour jeunes en Communauté germanophone ?

Réponse reçue le 24 décembre 2012 :

  1. Actuellement, nous pouvons vous informer qu’au moins un organisme de formation privé est prêt à organiser des formations en langue allemande. En outre, certaines entreprises belges autorisées disposent d’agents de gardiennage d’origine germanophone ou parlant couramment l’allemand.

    Pour l’avenir, la solution la plus propice serait, également, qu’une ou plusieurs écoles secondaires de la communauté germanophone créent une 7e année liée aux métiers de la sécurité, comme cela se pratique déjà au niveau des communautés française et néerlandophone. Dans le cadre de cette formation, les élèves reçoivent un diplôme reconnu de gardien. Je vais prendre contact avec les autorités communautaires germanophones et examiner ce que nous pouvons faire ensemble à cet égard.

  2. Aucune autre solution, contraire à la loi, ne pourra être envisagée. Les entreprises allemandes qui souhaiteraient exécuter des activités de gardiennage en Belgique, doivent être autorisées comme les entreprises belges.