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Question écrite n° 5-6160

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 avril 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Droit des patients - Notoriété auprès de la population

droits du malade
sensibilisation du public

Chronologie

27/4/2012 Envoi question
19/7/2012 Réponse

Question n° 5-6160 du 27 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dix ans après la promulgation de la loi sur les droits du patient, ces droits sont toujours trop peu connus. C'est ce que révèle une enquête des Mutualités chrétiennes.

La grande majorité des patients ignore comment introduire une plainte ou encore qu'ils ont le droit de s'adresser à une personne de confiance. Un sur cinq ignore qu'un prestataire de soins doit avoir le consentement du patient avant de procéder à un examen diagnostique. Un sur quatre ignore que le prestataire de soins ne peut décider seul du traitement à administrer mais qu'il doit présenter différentes alternatives au patient.

Mes questions sont les suivantes :

1) La ministre reconnaît-elle que dix ans après sa promulgation, la loi sur les droits du patient est encore trop peu connue ?

2) Qu'a-t-elle déjà entrepris afin de faire mieux connaître cette législation du grand public ? Pense-t-elle que ces initiatives suffisent pour familiariser l'ensemble de la population avec les droits du patient ?

3) Compte-t-elle intensifier ses efforts pour accroître la connaissance qu'a la population des droits du patient ? Dans l'affirmative, quelles nouvelles initiatives envisage-t-elle ? Dans la négative, qu'est-ce qui motive ce choix négatif ?

Réponse reçue le 19 juillet 2012 :

1) Il est important de continuer à encourager la publicité de la loi relative aux droits du patient.  

2) Dès l'entrée en vigueur de la loi relative aux droits du patient en 2003 et une deuxième fois en 2007, le Service public fédéral (SPF) Santé publique a organisé une campagne d'information massive à l’occasion de laquelle des brochures et des dépliants ont été envoyés aux praticiens professionnels, aux hôpitaux, aux maisons de repos et de soins, aux mutuelles ainsi qu'à diverses associations de patients et de praticiens professionnels des soins de santé. En 2003, l'accent était mis sur la publicité de la loi relative aux droits du patient. Cet exercice s'est poursuivi lors de la campagne de 2007, où le partenariat et le dialogue entre patient et praticien professionnel ont été mis en avant.  

En particulier, des colis de brochures et de dépliants ont été et sont encore régulièrement envoyés aux médiateurs "Droits du patient". Les médiateurs distribuent ces brochures et ces dépliants dans les établissements où ils travaillent. 

À l'intention des médiateurs eux-mêmes, un symposium et des journées d'étude ont été organisés en 2004 et 2009, afin de les soutenir dans l'exercice de leur fonction. 

Le site web officiel www.patientrights.be fournit également des informations sur le contenu de la loi relative aux droits du patient, la législation, les coordonnées des médiateurs, etc. Toute personne intéressée peut commander une brochure ou un dépliant auprès du SPF Santé publique via l'adresse e-mail brochurespatient@health.fgov.be. 

La publicité de la loi relative aux droits du patient restera à l'avenir un point d'attention pour le SPF Santé publique. 

3) À l'occasion du dixième anniversaire de la loi relative aux droits du patient, un colloque sera organisé le 26 octobre 2012, en collaboration avec la “Commission fédérale Droits du patient”. Cette journée marquera également le coup d'envoi d'une troisième campagne d'information. L'objectif de cette troisième campagne est de faire mieux connaître, auprès d'un large public, la loi et son champ d'application. La campagne doit clairement diffuser le message que la loi sert les intérêts des patients et des praticiens professionnels, et la relation entre ces deux groupes. 

Pour l'instant, cette campagne est encore en phase préparatoire et la sélection d'une agence de publicité avec laquelle une collaboration sera menée, est en cours. Dans le cadre de la préparation de cette troisième campagne, il sera examiné, avec l'agence de publicité sélectionnée, quels canaux et médias il est préférable d'utiliser pour toucher le public cible. Le choix de ces canaux et médias tiendra bien évidemment compte du budget disponible.