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Question écrite n° 5-6145

de Muriel Targnion (PS) du 26 avril 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Demandeurs d'asile - Installation en centres fermés - Procédure de demande d'asile en cours

asile politique
migration illégale
équipement social
emprisonnement
demandeur d'asile

Chronologie

26/4/2012 Envoi question
24/5/2012 Réponse

Question n° 5-6145 du 26 avril 2012 : (Question posée en français)

Il y aurait, selon certains échos, des demandeurs d'asile qui seraient installés dans des centres fermés alors que leur procédure est en cours.

En effet, les demandeurs d'asile sont installés dans des centres ouverts où ils bénéficient d'une liberté de circulation alors que les centres fermés sont considérés comme des zones de transit précédant le retour inéluctable des occupants dans leur pays d'origine ou dans le pays d'où ils viennent.

Pourriez-vous me confirmer la véracité de cette information et, le cas échéant, m'indiquer les mesures que vous comptez prendre ?

Réponse reçue le 24 mai 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

La loi du 15 décembre 1980 prévoit effectivement différentes possibilités de maintenir un demandeur d’asile dans un centre fermé pendant la procédure d’asile. Il s’agit des articles suivants :

Article 51/5 §1 : Maintien d’un demandeur d’asile pendant la durée nécessaire pour déterminer quel Etat membre est responsable du traitement de la demande d’asile. En général, il s’agit de personnes dont les empreintes digitales ont révélé qu’elles sont déjà connues dans un autre pays de l’Union européenne (+ Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein).

Article 74/5 §1 : Maintien d’une personne qui demande l’asile à la frontière.

Article 74/6 §1bis (quinze possibilités) : La possibilité de maintien d’un étranger qui introduit une demande d'asile dans le but de reporter ou de déjouer l'exécution d'une décision devant conduire à son éloignement. (Il s’agit généralement de personnes qui ont déjà été maintenues en centre fermé et qui y demandent l’asile.)

Articles 52/4 et 54 : Maintien d’un demandeur d’asile qui représente une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale.