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Question écrite n° 5-6122

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 avril 2012

à la ministre de la Justice

Centres de psychiatrie légale - Gand et Anvers - Attribution de l’exploitation - Consultant externe

internement psychiatrique
établissement psychiatrique

Chronologie

24/4/2012 Envoi question
13/11/2012 Réponse

Question n° 5-6122 du 24 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les projets relatifs aux deux nouveaux centres de psychiatrie légale de Gand et d'Anvers se concrétisent. Selon l'accord de gouvernement, leur exploitation devait être confiée à des acteurs privés externes.

Je voudrais poser plusieurs questions à ce sujet.

1) La ministre admet-elle que l'exploitation des deux nouveaux centres de psychiatrie légale de Gand et d'Anvers sera confiée à des partenaires privés ?

2) Où en sont les procédures, quelle est la procédure utilisée, dans quel délai et quand une décision sera-t-elle prise à ce sujet ?

3) La ministre confirme-t-elle que l'État est aidé par un consultant externe pour le choix de la bonne procédure ? Dans l'affirmative, comment explique-t-elle qu'une autorité doive se faire conseiller concernant le respect de ses propres lois et directives ? Quel est le coût de cette consultation externe ?

Réponse reçue le 13 novembre 2012 :

1) Dans le respect du principe de bonne administration et au vu de la spécificité des centres de psychiatrie légale, nous avons effectivement l'intention de faire appel à un partenaire spécialisé externe.  

2) Les pourparlers concernant l'exploitation, la fixation des normes du personnel et les clés de répartition budgétaire entre la Santé publique et la Justice sont en cours. 

3) Au vu de la spécificité de ce dossier et de l'engagement à la fois de la Santé publique et de la Justice, il y a clairement une plus-value à recourir à un consultant externe qui peut apporter une aide aux administrations dans l'élaboration du cahier des charges. Le coût de cette consultation externe est de 55 000 euros.