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Question écrite n° 5-6121

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 avril 2012

au ministre de la Défense

Afghanistan - "Dommages collatéraux" - Victimes civiles - Destruction de propriétés

Afghanistan
aviation militaire
force à l'étranger
dommage de guerre
victime civile

Chronologie

24/4/2012 Envoi question
29/5/2012 Réponse

Question n° 5-6121 du 24 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Tout d'abord, je suis satisfait d'avoir reçu des réponses rapides et éclairantes à ma question écrite (5-5791). Elles n'apportent cependant aucune information sur l'ampleur des montants déjà octroyés par les autorités belges pour les « dommages collatéraux » occasionnés. Je suis heureux que jusqu'à présent aucun incident impliquant des victimes civiles ne soit à déplorer. Par ailleurs, les « dommages collatéraux » concernent par exemple aussi la destruction de propriétés. Je ne puis imaginer que, malgré le pourcentage de frappe conséquent de nos avions F-16, aucune propriété n'ait été détruite. Par contre, je puis concevoir que des combattants talibans se retranchent, par exemple, dans des habitations civiles (contre la volonté des occupants) qui sont alors détruites par les troupes de la coalition.

Voici mes questions :

1) La Belgique a-t-elle déjà versé des indemnités à des tiers en Afghanistan ? De combien de cas s'agit-il annuellement depuis la présence militaire de la Belgique en Afghanistan ? De quel montant total s'agit-il annuellement depuis la présence militaire de la Belgique en Afghanistan ?

2) La destruction de propriétés privées depuis lesquelles des combattants talibans mènent le combat (contre la volonté des propriétaires) - ce qui en fait une cible légitime - relève-t-elle aussi des règles des dommages collatéraux ?

Réponse reçue le 29 mai 2012 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

En Afghanistan, aucun dédommagement n’a été payé pour la destruction d’objectifs justifiés lors d’attaques aériennes par des F-16 belges. Ces dommages résultent de l’« operational necessity ». Le « Military Technical Agreement » et son annexe, le « Status of Force Agreement » entre l’ « International Security Assistance Force » (ISAF) et l’Afghanistan, prévoient que les troupes de l’ISAF ne peuvent être tenues responsables pour de tels dommages. Par contre, des dommages comme des accidents de la route qui ne résultent pas de l’« operational necessity » et pour lesquels la responsabilité de l’État belge est confirmée sur base du droit local, sont remboursés. En application de ceci, un montant total de 16 616,32 euros a été payé à des tiers afghans, depuis la présence belge dans ce pays.