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Question écrite n° 5-609

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 décembre 2010

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Utilisation de plaques minéralogiques étrangères - Évasion fiscale - Étude - Contrôles

ressortissant de l'UE
immatriculation de véhicule
Luxembourg
fraude fiscale

Chronologie

16/12/2010 Envoi question
22/6/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-608

Question n° 5-609 du 16 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le Code de la route prévoit que toute personne qui est inscrite au registre de la population de notre pays et est propriétaire d'un véhicule doit immatriculer celui-ci en Belgique. Les personnes qui visitent notre pays peuvent circuler avec une plaque minéralogique étrangère pendant six mois maximum. Les conséquences sont claires : un véhicule non immatriculé n'est pas taxé en Belgique et n'est pas soumis au contrôle technique. Sans parler des amendes de circulation et de stationnement auxquels les conducteurs de tels véhicules échappent.

Voici quelque temps on a vu apparaître le phénomène, aujourd'hui suffisamment connu, des voitures de société luxembourgeoises. Depuis une dizaine d'années, celles-ci apparaissent en masse dans notre pays et constituent pour les propriétaires belges un moyen adroit et surtout avantageux d'échapper aux taxes et inspections.

Comme Touring, j'observe simultanément un accroissement étonnant du nombre de diverses plaques minéralogiques étrangères. Je ne demande qu'à croire qu'il s'agit de touristes venus stimuler significativement notre économie. Je crains pourtant qu'il s'agisse d'habitants de notre pays qui tentent de cette manière d'échapper aux taxes et inspections.

Le Westhoek connaît le phénomène des Français qui s'établissent dans notre pays mais qui conservent leur propre numéro de plaque. Un autre exemple est celui de l'explosion du nombre de plaques minéralogiques polonaises sur les routes belges.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux question suivantes.

1. Le secrétaire d'État est-il au courant de ce problème ? A-t-il une idée de son ampleur ? Peut-il expliquer la situation ? De quelles plaques minéralogiques (nationalité) s'agit-il ? Le secrétaire d'État peut-il fournir une estimation des taxes dont notre pays est ainsi privé ?

2. Une étude a-t-elle déjà été réalisée à ce sujet ? Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats ? Dans la négative, le secrétaire d'État demandera-t-il encore une étude et un suivi de ce phénomène ?

3. Existe-t-il une forme de contrôle dans ce domaine ? De quelle manière et par qui ces contrôles sont-ils organisés ? Quels ont été jusqu'à présent les résultats de ces contrôles et quelles sont les conséquences possibles de l'usage impropre de plaques minéralogiques étrangères ?

4. Quelles mesures le secrétaire d'État a-t-il déjà prises pour lutter contre ces pratiques ? Envisage-t-il encore de nouvelles initiatives à ce sujet ?

5. Le secrétaire d'État a-t-il une idée du nombre de voitures de société luxembourgeoises dans notre pays ? Dans quelle mesure ces sociétés sont-elles de simples boîtes aux lettres ? Le secrétaire d'État a-t-il déjà étudié la question ? Envisage-t-il encore de nouvelles initiatives à ce sujet ?

Réponse reçue le 22 juin 2011 :

La problématique évoquée par l'honorable membre est proche d'un projet repris dans mon premier plan d'action pour la lutte contre la fraude, qui porte sur l'inscription an registre d'attente d'étrangers qui séjournent en Belgique et sur l'utilisation abusive de plaques d'immatriculation temporaire qui y est liée, mais elle est en première instance de la compétence de mon collègue le secrétaire d'État à la Mobilité, à qui la question a également été posée en tant que question écrite transformée par après en question orale.

Je me rallie dès lors à sa réponse donnée le 4 mai 2011 en Commission des Finances et des Affaires économiques, publiée dans le compte rendu 5-65COM du même jour, aux pages 11 et suivantes.