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Question écrite n° 5-6070

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 13 avril 2012

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Arriéré fiscal - Créances - Aperçu

impôt direct
TVA
collecte de l'impôt
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

13/4/2012 Envoi question
9/5/2012 Réponse

Question n° 5-6070 du 13 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État peut-il me donner un aperçu de l'arriéré fiscal des impôts directs et de la TVA pour 2009, 2010 et 2011 et ce, par région ou par groupe linguistique, en faisant une distinction entre les créances exigibles, provisoirement non exigibles, douteuses et irrécouvrables, avec, pour chacune de ces catégories, une ventilation selon les subdivisions habituelles ?

Réponse reçue le 9 mai 2012 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, le ministre Vanackere qui est en charge de cette matière.