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Question écrite n° 5-6068

de Elke Sleurs (N-VA) du 13 avril 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fonds des maladies professionnelles - Système ouvert - Demandes - Reconnaissance

Fonds des maladies professionnelles
maladie professionnelle
statistique officielle

Chronologie

13/4/2012 Envoi question
27/7/2012 Réponse

Question n° 5-6068 du 13 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il n'est pas exclu qu'une maladie ne figurant pas sur la liste des maladies professionnelles reconnues soit néanmoins causée par la profession exercée.

Dans ce cas, on peut introduire une demande au Fonds des maladies professionnelles (FMP) via le système ouvert. La charge de la preuve incombe au travailleur. C'est à lui d'apporter la preuve de son exposition à un risque et du lien de causalité entre cette exposition et la maladie.

Le système ouvert permet donc également la reconnaissance de maladies qui ne figurent pas sur la liste des maladies professionnelles.

Il faut juste que le demandeur soit en mesure de prouver que la « cause directe et déterminante de l’apparition de cette maladie est en rapport avec sa profession ».

Il n'est pas exigé que la profession soit la seule cause de l'apparition de la maladie mais son influence doit bien être déterminante. La preuve est donc en l'espèce plus difficile à apporter que pour les maladies ou risques figurant sur la liste. C'est finalement une commission du FMP qui décide de la reconnaissance comme maladie professionnelle.

J'aimerais obtenir, pour la période 2007 à 2011, un relevé annuel, par secteur et par rôle linguistique du travailleur :

- du nombre de demandes de reconnaissance introduites via le système ouvert ;

- du nombre de cas reconnus par le FMP ;

- du nombre de refus comparé au nombre de cas contestés.

Réponse reçue le 27 juillet 2012 :

En réponse à votre question, je vous prie de vous référer au tableau ci-dessous qui reprend les données relatives aux demandes de reconnaissance ayant été introduites auprès du Fonds des maladies professionnelles de 2007 à 2011 dans le cadre du système ouvert.


taalhorigheid /appartenance linguistique

sector /secteur

2007

2008

2009

2010

2011

total

aanvragen /

demandes

F (1)

aplppo (3)

50

60

97

162

155

524

F

privé

353

443

766

1008

1254

3824

N (2)

aplppo

17

18

25

33

31

124

N

privé

234

282

295

458

470

1739

positievebeslissingen/ décisions positives

F

aplppo

5

4

4

2

8

23

F

privé

47

38

42

43

224

394

N

aplppo

1

1

1

1

7

11

N

privé

56

90

25

83

175

429

negatievebeslissingen/ décisions de rejet

F

aplppo

54

64

56

77

89

340

F

privé

335

478

404

662

873

2752

N

aplppo

11

7

14

5

12

49

N

privé

194

242

182

323

353

1294

Betwistingen/ recours

F

aplppo

5

2

4

2

1

14

F

privé

43

41

41

35

60

220

N

aplppo

1

0

1

0

0

2

N

privé

24

12

19

20

13

88

(1)Francophones / Franstaligen

(2)Néerlandophones / Nederlandstaligen

(3)Administrationsprovinciales et locales / Provinciale en plaatselijke overheidsdiensten.