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Question écrite n° 5-6004

de Bert Anciaux (sp.a) du 30 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La mention des coordonnées de Tabacstop sur les paquets de tabac à rouler

industrie du tabac
tabagisme
étiquetage
cancer

Chronologie

30/3/2012 Envoi question
25/4/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1920

Question n° 5-6004 du 30 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Malgré les nombreux doutes émis sur l'utilité, les effets et le subtil rapport coûts-profits de bon nombre d' actions de prévention, on apprend parfois des nouvelles surprenantes mais réjouissantes. Depuis le 1er janvier 2011, les paquets de cigarettes mentionnent le n° de téléphone et le site web de Tabacstop, une primeur dans l'UE. Cette mesure a permis d'engranger des résultats spectaculaires mais positifs. Le nombre d'appels téléphoniques a augmenté de 66 %, atteignant près de 15.000, et le nombre de visiteurs du site, de 50 %. La Fondation contre le Cancer juge ces résultats excellents et propose d'emblée d'imposer les mêmes mentions sur les paquets de tabac à rouler. Il apparaît que ces paquets présentent très peu de place, raison pour laquelle les mentions n'auraient pas encore été imposées. L'entourage de la ministre a réagi positivement à cette proposition. Ce n'est pas surprenant car la mention apposée sur les paquets pourra peut-être avoir un effet aussi bénéfique en ce qui concerne le tabac à rouler.

La ministre confirme-t-elle ses intentions d'imposer la mention du numéro de téléphone et de l'adresse du site web sur les paquets de tabac à rouler, comme elle est imposée depuis 2011 sur les paquets de cigarettes ? Dans l'affirmative, quand cette mesure sera-t-elle d'application et à partir de quand les paquets de tabac à rouler portant cette mention seront-ils vendus en Belgique ? La ministre envisage-t-elle d'autres actions ou projets ayant un effet dissuasif sur la consommation de tabac ? Ces mesures ont-elles fait l'objet d'une concertation avec les collègues des communautés compétents en matière de prévention ? À quels résultats ou accords cette concertation a-t-elle donné lieu ? Quels points forts et faibles la ministre entrevoit-elle dans une coopération avec les communautés sur ce plan ?

Réponse reçue le 25 avril 2012 :

Dans le cadre de la journée mondiale contre le cancer, j’ai en effet confirmé ma volonté de faire apposer la mention de la ligne « tabac stop » sur les paquets de tabac à rouler.

J’ai demandé à mon administration de faire le nécessaire afin de préparer une modification de l’arrêté royal du 13 aout 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires. Cet arrêté devra être contresigné par mes collègues, le ministre de l’économie et la ministre des Classes moyennes, des PME, des indépendants et de l’agriculture. Il faudra ensuite compléter l’arrêté ministériel du 28 mai 2009 déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce pour que celui-ci s’applique également au tabac à rouler.

Une période transitoire sera accordée à l’industrie concernée pour se conformer à cette nouvelle disposition (une entrée en vigueur le 1er janvier 2014 paraît raisonnable).

Pour lutter efficacement contre le tabagisme, il faut prendre des mesures cohérentes entre elles et progressives dans différents domaines. L’indication du numéro de la ligne ‘tabac stop’ fait partie de cet arsenal.

Il existe d’autres outils dans cette lutte tels que, par exemple, le paquet neutre ou « plain packaging ».

La Belgique a déjà soutenu l’idée de l’utilisation du paquet neutre durant les discutions relatives à la Convention cadre de lutte contre le tabagisme de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ainsi que lors des discussions relatives à la recommandation du Conseil sur un environnement sans fumées de décembre 2009.

J’ai également déjà déclaré à plusieurs reprises que j’étais favorable à une telle mesure mais que celle-ci ne pourrait se concrétiser au niveau national que si elle était au minimum autorisée dans la Directive européenne à venir.

Il est évident que parallèlement aux mesures prises au niveau fédéral, une politique de prévention efficace doit être menée par les communautés. Les différentes entités fédérées se coordonnent en la matière au sein de la cellule politique santé drogues (groupe de travail au sein de la Cellule Générale de Politique Drogues). D’autres collaborations sont également essentielles. Mes services de contrôle ont des contacts et informent régulièrement les pouvoirs locaux sur l’application de la législation en matière d’interdiction de fumer. En outre, dans le cadre de certains contrôles, il est fait appel aux services de police pour obtenir leur soutien.