Question écrite n° 5-6003

de Helga Stevens (N-VA) du 29 mars 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées - Répétitions

assurance d'invalidité
remboursement
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-6003 du 29 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'article 1376 du Code civil prévoit comme règle générale que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Ce principe a été transcrit à l'article 16 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

En application des règles de prescription prévues dans la loi du 27 février 1987, la période qui est prise en considération pour le calcul du montant payé indûment peut être de un, trois ou cinq ans :

- en principe, la répétition des allocations versées indûment se prescrit par trois ans à compter de la date du paiement ;

- le délai est porté à cinq ans lorsque les sommes indues ont été perçues suite à des manœuvres frauduleuses ou à au non-respect de l'obligation d'information de la part de l'ayant-droit ;

- enfin, le délai peut être ramené à un an lorsque le paiement indu résulte uniquement de l'erreur d'un service administratif ou organisme.

Je souhaiterais obtenir un aperçu par région pour la période de 2007 à 2011 (par année):

1) du nombre d'assurés sociaux vis-à-vis desquels une décision de répétition a été prise, tenant compte du délai de prescription de trois ans ;

2) du nombre d'assurés sociaux vis-à-vis desquels une décision de répétition a été prise, tenant compte du délai de prescription de cinq ans ;

3) du nombre d'assurés sociaux vis-à-vis desquels une décision de répétition a été prise, tenant compte du délai de prescription d'un an ;

4) tant pour 1, 2 que 3 :

le montant total récupéré par an,

le montant moyen récupéré par an.

5) le nombre d'assurés sociaux qui ont échappé à une répétition parce que l'action était prescrite et que le montant ne pouvait plus être récupéré.

Réponse reçue le 24 juillet 2012 :

En réponse à vos questions, j’ai l’honneur de vous transmettre en annexe un tableau avec un aperçu du nombre de remboursements d’indus, leur montant annuel ainsi que le montant moyen des ces derniers en fonctions du régime linguistique (une ventilation par région n’est pas disponible).  

Étant donné que la prescription de trois ans s’applique dans l’immense majorité des cas, la ventilation de ces données en fonction du délai de prescription n’est pas mentionnée. 

Enfin, il n’existe pas de données disponibles relatives au montant des remboursements non perçus en raison de la prescription.