Question écrite n° 5-5944

de Inge Faes (N-VA) du 22 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Protection civile - Unités opérationnelles - Groupe IBIS - Fonctionnement - Budget

frais de justice
statistique officielle
répartition géographique
protection civile

Chronologie

Question n° 5-5944 du 22 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Outre les travaux de secours techniques, la Protection civile dispose maintenant aussi d'un groupe IBIS spécialement formé pour soutenir la Disaster Victim Indentification (DVI) team de la police fédérale.

En outre, elle compte parmi ses tâches le renfort des services d'incendie, la lutte contre les pollutions, l'aide en cas d'inondations, les télécommunications et la coordination, les missions préventives, l'alerte à la population, l'appui logistique, les missions internationales, la distribution d'eau, etc.

Afin de situer le fonctionnement de la Protection civile dansle cadre de l'information judiciaire et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois a-t-on fait appel à ce service annuellement depuis 2005 ? Quel est la répartition géographique (par arrondissement/par province) ?

2) Cela peut-il être ventilé par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous préciser la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel est le budget de ce service, ventilé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ? J'aimerais un aperçu annuel depuis 2005.

Réponse reçue le 24 juillet 2012 :

1) Voir tableau en annexe 1

2) Les interventions effectuées par la Protection civile par des agents formés IBIS à la demande du Disaster Victime Identification Team (DVI) de la Police fédérale ne concernent pas les catégories que vous mentionnés dans votre question. Il s’agit globalement d’intervention du type logistique au profit et à la demande du DVI.

3) Les interventions réalisées par la Protection civile, du type « appui logistique », à la demande du DVI de la Police fédérale ne sont pas facturées. En effet, il n’y a pas de base légale pour les facturer.

4) Il y a trente-trois agents francophones et treize agents néerlandophones qui sont formés IBIS.

5) Les interventions au profit du DVI sont réalisées sur le budget global de la Sécurité civile. Il n’y a pas de budget spécifique pour ces interventions.

Annexe 1

Nombre d'interventions IBIS - DVI