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Question écrite n° 5-5910

de Elke Sleurs (N-VA) du 19 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Interruption de grossesse - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Prestations remboursées

avortement
assurance maladie
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

19/3/2012 Envoi question
1/8/2012 Réponse

Question n° 5-5910 du 19 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Durant une audition des représentants de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse, les membres de la commission des Affaires sociales ont souligné la nécessité de comparer les chiffres remis à la commission avec les prestations remboursées par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami). On a en outre souligné la nécessité de mieux examiner la corrélation entre, d'une part, l'interruption de grossesse et, d'autre part, la pauvreté. Par le biais de la présente question, je demande expressément des statistiques relatives au nombre de prestations remboursées par l'Inami et non les informations disponibles dans les rapports de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse.

J'aimerais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes.

1) J'aimerais connaître le nombre de prestations remboursées par l'Inami dans le cadre de l'interruption de grossesse pour les cinq dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles. J'aimerais que ces nombres soient ventilés par région, par nature de l'intervention (interruption de grossesse durant le premier, le deuxième ou le troisième trimestre), par lieu de l'intervention (cabinet du médecin généraliste, centre d'interruption de grossesse, hôpital) et pour les catégories d'âge suivantes: de 10 à 14 ans, de 15 à 19 ans, de 20 à 24 ans, de 25 à 29 ans, de 30 à 34 ans, de 35 à 39 ans, de 40 à 44 ans, de 45 à 49 ans, de 50 à 54 ans.

2) Quelle était la proportion de patientes qui avaient déjà subi plus d'un avortement ?

3) Quelle était la proportion de patientes ayant subi une interruption de grossesse qui étaient en incapacité primaire de travail ou invalides ? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres pour les cinq dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, par région et par nature de l'intervention.

4) Quelles était la proportion de patientes ayant subi une interruption de grossesse qui relevaient d'un régime spécifique de l'assurance-maladie (statut Omnio, maximum à facturer, etc.) ? J'aimerais obtenir une ventilation de ces chiffres pour les cinq dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, par région et par nature de l'intervention.

5) Quelles démarches la ministre entreprendra-t-elle pour obtenir, au moyen des données de l'Inami, une meilleure perception du statut socioéconomique de ces femmes ?

Réponse reçue le 1 aôut 2012 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer les éléments suivants.

1. Je souhaite tout d’abord préciser que les interruptions de grossesse peuvent être remboursées par l’assurance soins de santé sur base de trois cadres réglementaires différents :

  1. dans le cadre de la nomenclature des prestations de santé, par le remboursement de la prestation « curetage utérin, curatif ou explorateur, y compris éventuellement la dilatation et le prélèvement pour biopsie endo-utérine » ;

  2. depuis le deuxieme trimestre 2002, dans le cadre de la convention pour l’accompagnement médical et psychosocial des grossesses non-désirées, par le remboursement des prestations prévues par cette convention ;

  3. et enfin, depuis juillet 2009, dans le secteur des médicaments, par le remboursement de la Mifegyne, utilisée pour les interruptions de grossesse médicamenteuses.

Comme son intitulé complet le stipule, la prestation de curetage utérin recouvre plusieurs indications. Les données de facturation ne permettent pas de déterminer pour quelle indication une prestation est réalisée. Dans ce cadre-là, il n’est donc pas possible de connaître les dépenses spécifiquement engendrées par les interruptions de grossesse.

La spécialité Mifegyne® 200 mg 3 comprimés est remboursable depuis le 1er juillet 2009 dans le cadre des indications enregistrées suivantes:

  1. Interruption médicamenteuse de grossesse intra-utérine évolutive, en association séquentielle à un analogue des prostaglandines, au plus tard au 63ème jour d'aménorrhée ;

  2. Ramollissement et dilatation du col utérin en préparation à l'interruption chirurgicale de grossesse du premier trimestre ;

  3. Préparation à l'action des analogues des prostaglandines dans l’interruption de grossesse pour raison médicale (au-delà du premier trimestre) ;

  4. Induction du travail lors de mort foetale in utero, lorsque les prostaglandines ou l'ocytocine ne peuvent être utilisées.

Sur base des données comptabilisées par les organismes assureurs en 2009 et 2010, les dépenses et quantités relatives à la Mifegyne délivrée par les officines hospitalières sont reprises dans le tableau suivant :

Jaar/Année

Uitgaven/Dépenses

Hoeveelheden/Quantités

2009

25.416,44  €

1.466

2010

69.270,98  €

4.070

Totaal/Total

94.687,42  €

5.536

Les prestations dispensées dans le cadre de la convention (visée au point b ci-dessus) ont pu faire l’objet d’une analyse plus approfondie. Cette convention prévoit deux prestations différentes. La 1ère couvre les entretiens psychosociaux et les examens médicaux préliminaires. Si, à l’issue de cette prestation, la bénéficiaire décide d’interrompre sa grossesse, la 2ème prestation couvre l’interruption de grossesse elle-même, ainsi qu’un suivi médico-psychosocial.

Les dernières analyses réalisées concernent les années 2005 à 2008.

Tableau 1 : Répartition des deuxièmes prestations réalisées, par région, selon la localisation du centre (centres francophones et néerlandophones confondus pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale)

Geweest / Région

Aantal / Nombre

2005

2006

2007

2008

Brussel / Bruxelles

4.108

4.125

4.467

4.579

Vlaanderen / Flandre

4.947

5.328

5.600

5.828

Wallonië / Wallonie

3.351

3.599

3.779

3.876

Totaal / Total

12.406

13.052

13.846

14.283

Tableau 2 : Répartition des 2èmes prestations facturées, par tranche d’âge

Leeftijd / Age

Aantal / Nombre

2005

2006

2007

2008

10-14

22

27

52

35

15-19

1.587

1.640

1.907

1.582

20-24

2.982

3.088

3.319

2.874

25-29

2.719

2.796

3.037

2.621

30-34

2.253

2.256

2.504

2.071

35-39

1.660

1.799

1.814

1.592

40-44

670

718

727

645

45-49

76

65

78

51

50-54

6

6

3

1

55-60

2

1

1

0

Totaal / Total

11.977

12.396

13.442

11.472

Remarque : Les totaux des deux tableaux diffèrent selon les sources de données. Les données du 1er tableau sont fournies par les centres eux-mêmes et concernent les prestations réalisées. Les données du 2ème tableau sont fournies par les organismes assureurs et concernent les prestations facturées. Les 1ères sont généralement supérieures aux secondes parce que certaines prestations réalisées ne sont pas facturables à l’assurance soins de santé. D’autres facteurs, tels que les rythmes de facturation, jouent également un rôle.

Enfin, en ce qui concerne le stade de la grossesse lors de l’avortement (1er, deuxième ou troisième trimestre), je rappelle que les centres sont tenus de se conformer strictement à la législation qui impose un délai maximal de 12 semaines entre la fécondation et l’interruption de grossesse, sauf exceptions. Ces exceptions sont limitées à des causes médicales que les centres conventionnés ne prennent pas en charge. Ils réorientent les patientes concernées vers les hôpitaux.

2 à 4. Ll’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) ne dispose pas de ces données.

5. Les études que mène l’INAMI sur la population des bénéficiaires de la convention se rapportent à sa mission principale qui est d’organiser le remboursement de certains soins de santé. Une étude socio-économique approfondie de la population-cible de cette convention ne relève pas de sa compétence. De plus, la collecte et la transmission de certaines données croisées sont susceptibles d’entrer en contradiction avec la loi sur la protection de la vie privée.