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Question écrite n° 5-5905

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 19 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Service bruxellois d'Incendie et d'Aide médicale urgente - Cadres linguistiques - Demande de modification

lutte anti-incendie
premiers secours
médecine d'urgence
Région de Bruxelles-Capitale
emploi des langues

Chronologie

19/3/2012Envoi question
24/4/2012Réponse

Renvoyé par : question écrite 5-4289

Question n° 5-5905 du 19 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le régime linguistique au Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est un dossier en attente d'une solution depuis des années. Les problèmes pour les corps de pompiers bruxellois ont commencé lorsque la compétence a été transférée de l'agglomération à la région. Auparavant, les pompiers bruxellois étaient bilingues et le service véritablement bilingue. En effet, les pompiers ne doivent pas intervenir seulement en cas d'incendie, mais aussi et surtout pour l'aide médicale urgente (les services 100). Le Service d'incendie et d'aide médicale urgente est alors en contact direct avec les Bruxellois et les nombreux navetteurs dans la capitale.

Depuis l'introduction du statut linguistique en 1989, les nominations se font par cadre linguistique. Le gouvernement régional bruxellois a maintes fois fixé des cadres linguistiques. Le dernier cadre de 2005 prévoyait une répartition de 30 % de néerlandophones et 70 % de francophones. Ce cadre linguistique a fini, comme le précédent, par être annulé par le Conseil d'État.

Durant l'été 2010, le commandant des pompiers bruxellois Charles De Sneyder a déclaré que la mentalité au sein du corps était pourrie. Le malaise dure depuis des années et se manifeste par des congés de maladie, des procédures liées à des nominations et des promotions qui traînent devant le Conseil d'État, des ingérences politiques et le départ de dizaines de pompiers. Au printemps, on a aussi connu des grèves administratives, des manifestations, et la cellule stratégique du ministre-président bruxellois Charles Picqué a été noyée de mousse carbonique.

Le gouvernement régional bruxellois était demandeur d'un assouplissement des lois linguistiques, tandis que les officiers du corps bruxellois et même les représentants syndicaux estiment les cadres linguistiques surannés. Selon eux, le bilinguisme fonctionnel des pompiers devrait être réinstauré.

Le gouvernement régional bruxellois renvoie au gouvernement fédéral et continue à demander que la législation linguistique fédérale soit assouplie. Ce dossier connaît dès lors des polarisations communautaires. Il y a, d'une part, la demande légitime du bilinguisme fonctionnel garantissant un service dans les deux langues en cas d'incendie comme pour l'aide médicale urgente, et, d'autre part, le souhait de cadres linguistiques déterminant un contingent fixe de secouristes néerlandophones et francophones.

Au printemps 2010, le ministre-président bruxellois Charles Picqué et le secrétaire d’État Christos Doulkeridis ont demandé par écrit au gouvernement fédéral de modifier les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Ils auraient précisé leur position lors d'une réunion de concertation.

En avril 2010, le ministre Steven Vanackere a répondu, à l'occasion d'une précédente question parlementaire, que le gouvernement fédéral avait effectivement reçu une lettre du gouvernement bruxellois, attirant l’attention sur cette problématique. Selon lui, il n'y avait pas encore été répondu. Le ministre a déclaré que les dossiers étaient à l'étude et que des précisions serait données ultérieurement.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le premier ministre peut-il communiquer la lettre du ministre-président bruxellois Charles Picqué et du secrétaire d’État Christos Doulkeridis (ou au moins sa teneur), ce qui permettrait de connaître les points de vue de la Région de Bruxelles-Capitale ?

2) Quelle est sa position quant à l'adaptation de la législation linguistique ?

Le gouvernement bruxellois doit-il fixer de nouveaux cadres linguistiques, ou bien le bilinguisme fonctionnel doit-il être réinstauré pour les secouristes en Région de Bruxelles-Capitale ?

3) En avril 2010, le ministre Steven Vanackere a déclaré que le gouvernement examinait actuellement les divers dossiers concernés par cette problématique. Quel en a été le résultat et quelles conclusions peut-on tirer ?

Réponse reçue le 24 avril 2012 :

  1. Je n’ai pas connaissance de la lettre du ministre-président Picque et du secrétaire d’État Doulkeridis.

    La Chancellerie du premier ministre m’a également communiqué ne pas être en possession de cette lettre.

    En effet, celle-ci a été adressée mi-2010 au ministre Vanackere, à l’époque ministre des Réformes institutionnelles.

  2. et 3. Je ne peux pas m’exprimer comme cela au sujet de cette problématique. Je n’ai pas non plus connaissance d’une position adoptée par le gouvernement en la matière.