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Question écrite n° 5-5839

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Ancienne gendarmerie - Habitations appartenant à l'État - Logements fournis par l'État - Évolution - Vacance - Vente

force paramilitaire
logement
Régie des Bâtiments
comité d'acquisition
vente aux enchères

Chronologie

9/3/2012 Envoi question
16/4/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5840

Question n° 5-5839 du 9 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Avant la réforme des polices de 2001 qui a supprimé la gendarmerie, l’État mettait à la disposition des gendarmes des habitations dont il était propriétaire. Contrairement aux bâtiments administratifs et logistiques, ces logements n’ont pas été transférés aux zones de la police locale lors de la réforme des polices. L’arrêté royal du 30 mars 2001 garantit aux membres de l’ancienne gendarmerie le droit de conserver un logement de l’État. Ce droit est toutefois appelé à s’éteindre et plus aucun logement de l’État n’est donc attribué. De plus en plus d’habitations deviennent ainsi libres d’occupation.

1) De combien d'habitations de ce type l'État était-il propriétaire ? De combien l'est-il encore ? Combien sont-elles encore habitées par des anciens gendarmes ? Combien sont-elles inoccupées ? En moyenne, depuis combien de temps le sont-elles ? Le ministre peut-il ventiler toutes ces données par province ?

2) Les habitations libres d’occupation et vacantes sont transférées au Comité d’acquisition compétent, lequel les vend au plus offrant. Combien d'habitations a-t-on vendues ces cinq dernières années ? Quelle est l'affectation du produit de ces ventes ? Existe-t-il des catégories préférentielles ?

Réponse reçue le 16 avril 2012 :

1. La réponse à cette question relève de la compétence du secrétaire d’État à la Régie des Bâtiments, à qui cette question a également été posée.

2. Au cours des cinq dernières années, 244 logements ont été vendus par les comités d’acquisitions d’immeubles :

- en 2007: 62

- en 2008: 37

- en 2009: 52

- en 2010: 43

- en 2011: 50

La vente de ces biens se fait au profit de la Régie des Bâtiments.

Il n’existe pas de catégorie de préférence.