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Question écrite n° 5-5830

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Impôts - Biens immobiliers situés à l'étranger - Échange international de données

cadastre
propriété immobilière
échange d'information
coopération fiscale européenne
coopération administrative

Chronologie

7/3/2012 Envoi question
4/4/2012 Réponse

Question n° 5-5830 du 7 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique a conclu avec neuf États partenaires des accords administratifs qui prévoient l’échange automatique d’informations concernant des biens immobiliers.

Bien qu’en vertu des conventions préventives de la double imposition, le pouvoir d’imposition sur un bien immobilier de Belges séjournant à l’étranger revient à l’État où ce bien est situé, il est utile, pour le fisc belge, d’obtenir ces informations. En effet, les autres revenus pourraient être soumis à un taux d’imposition supérieur en vertu de la réserve de progressivité. Par ailleurs, la possession d’un bien immobilier à l’étranger peut également indiquer une aisance supérieure à celle qu’attestent les revenus déclarés et, dès lors, donner lieu à une taxation par signes et indices. En pratique, l’échange de données relatives aux biens immobiliers s’est limité jusqu’à présent à la réception unique d’un cédérom des services fiscaux français et néerlandais.

Une première explication réside dans le fait qu’aucune norme n’a encore été convenue au niveau international pour organiser l’échange électronique de manière efficiente. Pour des raisons internes, le fisc fédéral n’est pas en mesure de fournir toutes les données que l’étranger lui demande et, en vertu du principe de réciprocité, la Belgique peut difficilement demander des informations qu’elle ne peut pas fournir elle-même.

1) Pour quelles « raisons internes » le fisc fédéral n’est-il pas en mesure de fournir toutes les données que l’étranger lui demande ? S'agit-il de raisons techniques, par exemple liées aux systèmes informatiques, ou de raisons juridiques, par exemple liées à la protection de la vie privée ? Ou bien l'autorité fédérale ne sait-elle tout simplement pas quels étrangers possèdent des biens immobiliers en Belgique ?

2) Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résoudre ces problèmes internes ? À partir de quelle date ces mesures pourront-elles donner des résultats tangibles ?

Réponse reçue le 4 avril 2012 :

1. L'Administration générale de Documentation Patrimoniale est au courant des biens immobiliers situés en Belgique appartenant à des étrangers.

Elle est capable de fournir pour ces immeubles les éléments suivants:

- l’identité et l’adresse des propriétaires étrangers ;

- la nature et la proportion des droits réels détenus par les étrangers ;

- la situation, la nature, la contenance et le numéro parcellaire des biens immeubles;

- certaines caractéristiques des immeubles bâtis comme par exemple l'année de construction, le nombre d'étages, la surface bâtie, le nombre de logements, etc.

En pratique, cette information n'a pas encore été fournie à d'autres États. En effet, il n’y a pas encore de standards internationaux pour échanger de manière efficace et massive les informations dans le domaine des biens immobiliers. Le fait que le précompte immobilier, qui devrait également être communiqué, relève de la compétence des Régions, constitue une difficulté supplémentaire.

2. L'article 8 de la directive Européenne 2011/16/EU du 15 février 2011 prévoit que les pays membres échangent de manière automatisée des informations sur la propriété des biens et leurs revenus à partir du 1er janvier 2015.

Actuellement, la mise en œuvre de cette directive est surveillée par le CACT (Commitee for Administrative Cooperation on Taxation).

La Belgique a assumé au sein de ce comité un rôle de pionnier en fournissant d’une part une structure pour un modèle de données standardisé qui servira à l'échange de cette information et d’autre part en déléguant un représentant au groupe de travail, qui s’occupe de l’identification et la description des besoins d’information.

Afin de préparer la mise en œuvre de cette directive, mon administration a entamé le développement de la plateforme d'échange STIRINT dans le but de pouvoir réaliser l'échange conformément au calendrier prévu.