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Viols - Poursuites judiciaires - Chiffres
violence sexuelle
poursuite judiciaire
statistique officielle
sanction pénale
5/3/2012 | Envoi question |
4/12/2012 | Rappel |
19/12/2012 | Réponse |
Je voudrais que la ministre me communique les chiffres suivants pour l'année 2011, ainsi que l'analyse qu'en a été réalisée le Collège des procureurs généraux.
1) Combien de plaintes pour viol ont-elle été déposées au cours de cette période, soit auprès de la police soit auprès du procureur du Roi ?
2) Dans combien de cas le dépôt d'une plainte a-t-il conduit à une information ?
3) Dans combien de cas le dépôt d'une plainte a-t-il conduit à une instruction ?
4) Dans combien de cas a-t-on renoncé aux poursuites après l'information (et pour quelles raisons) et dans combien de cas des poursuites ont-elles été engagées ?
5) Dans combien de cas la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation ont-elles prononcé, à l'issue de l'instruction, une ordonnance de non-lieu ? Dans combien de cas ont-elles prononcé une ordonnance de renvoi (avec renvoi devant un tribunal correctionnel) ? Dans combien de cas ont-elles lancé la procédure de mise en accusation ?
6) Dans combien de cas la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation ont-elles décidé l'internement de l'accusé ? Dans combien de cas ont-elles décidé de la suspension du prononcé de la condamnation (et pour quelle raison) ?
7) Dans combien de cas le renvoi devant le tribunal correctionnel a-t-il donné lieu à une condamnation ?
a. Dans combien de cas une suspension du prononcé de la peine a-t-elle été décidée ? Dans combien de cas était-elle accompagnée de mesures probatoires?
b. Dans combien de cas une peine de prison avec sursis a-t-elle été prononcée ? Dans combien de cas le sursis était-il assorti de conditions ou de mesures probatoires (lesquelles ?) et quelle était la durée moyenne des peines de prisons prononcées ?
c. Dans combien de cas une peine de prison effective a-t-elle été prononcée ? Quelle était la durée moyenne de la peine de prison prononcée ?
d. Dans combien de cas l'internement de l'accusé a-t-il été décidé ?
8) Dans combien de cas le renvoi devant la cour d'assises a-t-il donné lieu à une condamnation ?
a. Dans combien de cas une peine de prison avec sursis a-t-elle été prononcée ? Dans combien de cas le sursis était-il assorti de certaines conditions ou de mesures probatoires (lesquelles?) et quelle était la durée moyenne de la peine de prison prononcée ?
b. Dans combien de cas une peine de prison effective a-t-elle été prononcée ? Quelle était la durée moyenne de la peine de prison prononcée ?
c. Dans combien de cas l'internement de l'accusé a-t-il été décidé?
Sur la base des informations qui m’ont été transmises par la police fédérale, le collège des procureurs généraux et le Service de la politique criminelle, je peux vous fournir la réponse suivante.
A partir des données informatiques enregistrées dans la banque de données du collège des procureurs généraux, les analystes statistiques du ministère Public ont été en mesure d’extraire des informations relatives au nombre d’affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. En effet, la banque de données du Collège des procureurs généraux dispose du code de prévention « 37A – viol » qui permet de sélectionner les affaires de ce type.
Afin de garder une vision globale sur l’évolution des dossiers et dans un souci de comparabilité des réponses fournies, les analystes statistiques du ministère Public ont pris en compte la période 2009-2011. Les analystes statistiques du ministère Public ont aussi été en mesure d’extraire des informations qui portent sur l’état d’avancement de ces affaires, situation arrêtée à la date du 10 janvier 2012 ainsi que sur les motifs de classement sans suite. Des informations peuvent également être fournies quant au mode d’entrée des affaires dans les parquets.
Les décisions de la Chambre du Conseil ont également été intégrées dans la recherche mais il n’est pas possible d’obtenir des informations sur les décisions de la Chambre des Mises en Accusation car les analystes ne disposent pas encore de données exploitables pour les parquets généraux.
Pendant le premier semestre de 2011, le nombre de viols enregistrés par les services de police au niveau national était de 1 521. 1 501 n’ont pas entraîné la mort, 1 a entraîné la mort et on ne connaît pas les conséquences de dix-neuf d'entre eux.
Le tableau 1 en annexe présente le nombre d’affaires de viols entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2009 à 2011. Les données sont présentées par ressort judiciaire.
Le nombre d’affaires entrées dans les parquets augmente au cours de la période étudiée. En effet, alors que l’on dénombrait 3 360 affaires de viols en 2009, nous en comptabilisons 4 038 en 2011 ce qui correspond à une augmentation de 20,18 % en trois années. Cette augmentation se retrouve dans l’ensemble des ressorts judiciaires.
Au total, 9 674 prévenus sont impliqués dans les 11 170 affaires. Si un même prévenu est impliqué dans plusieurs affaires, il sera comptabilisé plusieurs fois.
Le second tableau en annexe présente le nombre d’affaires de viols entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2009 à 2011 en apportant des précisions sur le mode d’entrée de l’affaire dans le parquet.
Les modes d’entrée au parquet fédéral n’étant pas identiques à ceux applicables dans les parquets, les cinq affaires ouvertes au parquet fédéral au cours de la période étudiée ont été regroupées dans la catégorie inconnu/erreur.
Aucune évolution notable n’est constatée dans la répartition des affaires selon les modes d’entrée au fil des années. Les services de police sont à l’origine de près de quatre procès verbaux sur cinq qui arrivent dans les parquets. Nous notons cependant une évolution en chiffres absolus dans les modes d’entrée services de police (+17 % en trois ans), plaintes & parties civiles (+52 % en trois ans) et autres envois (+33 % en trois ans). Ces évolutions sont la conséquence de l’évolution du nombre d’affaires entrées dans les parquets (+20 % en trois ans).
Le troisième tableau en annexe indique les différents états d’avancement des affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Pour une meilleure interprétation, il est nécessaire de tenir compte de l’âge de la cohorte présentée. En effet, selon la date d’extraction du 10 janvier 2012, les données quantitatives exposées correspondent à des dossiers dont l’âge varie entre 0 et 36 mois. De ce fait, certains dossiers devraient encore évoluer vers un autre état d’avancement. Cela implique que des proportions différentes sont observées selon la cohorte étudiée. Par exemple, il est logique de trouver une plus grande proportion d’affaires à l’état d’information pour les dossiers de la cohorte de 2011 que pour ceux de la cohorte de 2009. Inversement, un taux plus élevé de citations dans les cohortes les plus anciennes sera observé.
Il est également important de signaler que lorsqu’une affaire est mise à disposition d’un autre parquet, les analystes statistiques comptabilisent deux fois cette affaire : une fois dans le parquet initial et une fois dans le parquet destinataire.
Parmi l’ensemble de ces affaires, 44,22 % ont été classées sans suite (4 939 affaires) ; 12,09 % ont été envoyées pour disposition vers une autre instance (1 351 affaires) ; trois affaires se trouvent, au 10 janvier 2012, dans l’état d’avancement transaction tandis que trente-sept dossiers sont dans l’état d’avancement médiation pénale à la même date et enfin, 25,52 % ont fait l’objet de poursuites (instruction, chambre du conseil, citation & suite ; 2 851 affaires). Notons également que 17,80 % des affaires sont toujours au stade de l’information judiciaire. Les motifs de classement sans suite sont exposés dans le tableau 4 ci-dessous.
Les affaires dont l’état d’avancement est « jonction » ont été examinées afin de ne garder que l’état d’avancement de l’affaire « mère ». Sur la période étudiée, 1 264 affaires ont fait l’objet d’une jonction. Lorsque l’on se penche sur l’état d’avancement des 1 264 affaires-mère auxquelles les affaires de viol ont été jointes, nous obtenons les informations suivantes : 133 dossiers sont à l’information, 297 dossiers ont été classés sans suite, vingt-six affaires sont transmises pour disposition, un dossier est orienté vers une procédure de médiation pénale, 236 dossiers sont à l’instruction, 119 dossiers sont fixés devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure, 451 dossiers font l’objet d’une citation ou d’une décision postérieure à la citation et enfin, il y a un dossier joint pour lequel on ignore l’orientation qui a été donnée à l’affaire-mère.
Le tableau 4 en annexe précise les motifs des classements sans suite pour les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2009 à 2011 et classées sans suite à la date du 10 janvier 2012. Parmi les dossiers classés sans suite, 6,92 % d’entre eux sont classés sans suite pour un motif d’opportunité tandis que 90,79 % des affaires sont classées sans suite pour un motif technique. Les « autres motifs de classement sans suite » représentent 2,29 %.
Au sein des motifs d’opportunité, le motif le plus récurrent est celui de « conséquences disproportionnées-trouble social » mais la proportion reste tout de même assez faible avec un taux de 1,88 %.
Le motif de « charges insuffisantes » est celui qui est le plus souvent observé dans la catégorie des classements sans suite techniques (55,84 %). Dans cette même catégorie, le motif « auteur inconnu » est également fréquemment observé (17,57 %).
Le tableau cinq en annexe donne des précisions sur les différentes décisions prises par la Chambre du Conseil dans le cadre du règlement de la procédure pour les prévenus impliqués dans les dossiers relatifs à des faits de viol entrés dans les parquets correctionnels de Belgique entre 2009 et 2011. Les analystes n’ayant pas accès aux données de la chambre des mises en accusation, celles-ci ne sont pas prises en compte.
Pour les prévenus impliqués dans les dossiers pour lesquels la procédure a été réglée, la chambre du conseil a prononcé un renvoi devant le tribunal correctionnel pour 888 prévenus (73,69 %). Un non-lieu a été prononcé pour 239 prévenus (19,83 %) tandis qu’un internement est plus rarement ordonné (quarante-six prévenus, soit 3,82 %).
Une nouvelle fois, il est nécessaire de tenir compte de l’âge des dossiers. En effet, les affaires pouvant être assez jeunes, d’autres décisions seront prises dans le cadre de dossiers n’ayant pas encore atteint le stade du règlement de la procédure.
Le sixième et dernier tableau répertorie le nombre de prévenus impliqués dans les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2011 et pour lesquelles un jugement a été prononcé par un tribunal correctionnel. Il convient de rappeler que les statistiques de condamnation relèvent de la compétence du Service de la politique criminelle et, s’agissant également de statistiques d’activité des tribunaux, la question relève aussi des compétences du Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail du siège créé en juin 2008, lequel Bureau est notamment chargé de la gestion des statistiques pour le siège. Néanmoins, les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux sont en mesure de donner un aperçu des différentes décisions rendues dans les affaires jugées par les tribunaux correctionnels. Il s’agit ici du jugement au fond le plus récent à la date de l’extraction du 10 janvier 2012. Si aucun jugement au fond n’a été rendu à la date de l’extraction, le jugement le plus récent sera pris en considération (ces jugements sont repris dans la catégorie « Autres »).
Les données ici présentées correspondent à l’état de la banque de données, situation arrêtée à la date du 10 janvier 2012. Il est donc possible que d’autres décisions aient été rendues ultérieurement dans le cadre de ces affaires. De plus, il est une nouvelle fois nécessaire de tenir compte de l’âge de la cohorte. En effet, une affaire encodée dans le système REA/TPI en 2011 n’aura bien souvent pas eu assez de temps pour arriver jusqu’au stade du jugement au fond. La situation exposée ci-dessus constitue donc une image temporaire des jugements rendus par les tribunaux correctionnels ce qui explique la diminution constatée dans les données quantitatives présentées.
Les 1 589 affaires se trouvant au stade des « citations et suite » (cf. tableau 3) concernent un total de 1 699 prévenus. Parmi ces derniers, 1 280 ont, à la date du 10 janvier 2012, été jugés par un premier jugement au fond. La condamnation est le type de décision le plus fréquent avec 74,38 %. Les faits sont déclarés établis dans 82,58 % des décisions prononcées (74,38 % de condamnations + 6,64 % de suspensions + 1,56 % d’internements = 82,58 %), tandis que l’acquittement n’est prononcé que dans 6,95 % des décisions.
Le Service de la Politique criminelle publie les statistiques en matière de condamnations, de suspensions du prononcé et d’internements depuis 1994. Ces statistiques sont produites à l’aide de la banque de données du Casier judiciaire central dans laquelle sont enregistrés tous les bulletins de décisions transmis par les greffes des cours et tribunaux. Les données statistiques disponibles sont dès lors dépendantes de la réception et de l'enregistrement des bulletins de condamnations dans le Casier judiciaire central et, ensuite, de l'anonymisation et des extractions de cette banque de données. Pour obtenir le nombre de condamnations, suspensions et internements relatives aux viols jusqu’à 2010 inclus, je vous renvoie vers le site internet du Service de la Politique criminelle : www.dsb-spc.be (statistiques de condamnation).
ANNEXES/BIJLAGEN
Tableau 1 : Nombre d'affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1 janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Données présentées par année d’entrée et par ressort de cour d’appel (n & % en colonne).
Tabel 1 : Aantal verkrachtingszaken binnengekomen bij de Belgische correctionele parketten tussen 1 januari 2009 en 31 december 2011. Gegevens gepresenteerd per jaar van binnenkomst en per ressort van het Hof van Beroep (a & % in kolom).
|
2009 |
2010 |
2011 |
TOTAL TOTAAL |
||||
n a |
% |
n a |
% |
n a |
% |
n a |
% |
|
ANVERS ANTWERPEN |
626 |
18,63 |
776 |
20,57 |
897 |
22,21 |
2.299 |
20,58 |
BRUXELLES BRUSSEL |
784 |
23,33 |
860 |
22,80 |
898 |
22,24 |
2.542 |
22,76 |
GAND GENT |
747 |
22,23 |
773 |
20,49 |
849 |
21,03 |
2.369 |
21,21 |
LIEGE LUIK |
698 |
20,77 |
815 |
21,61 |
797 |
19,74 |
2.310 |
20,68 |
MONS BERGEN |
503 |
14,97 |
548 |
14,53 |
594 |
14,71 |
1.645 |
14,73 |
PARQUET FEDERAL FEDERAAL PARKET |
2 |
0,06 |
. |
. |
3 |
0,07 |
5 |
0,04 |
BELGIQUE BELGIË |
3.360 |
100,00 |
3.772 |
100,00 |
4.038 |
100,00 |
11.170 |
100,00 |
Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques
Bron : Gegevensbank van het college van procureurs-generaal – statistische analisten
Tableau 2 : Nombre d’affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Données présentées par année d’entrée, selon le mode d’entrée de l’affaire au sein du parquet (n et % en ligne).
Tabel 2 : Aantal verkrachtingszaken binnengekomen bij de Belgische correctionele parketten tussen 1 januari 2009 en 31 december 2011. Gegevens gepresenteerd per jaar van binnenkomst, volgens de wijze van binnenkomst van de zaak op het parket (a & % op de lijn)
|
(1) services de police
Poliite-diensten |
(2) services d'inspection
Inspectie-diensten |
(3) plaintes & parties civiles Klachten & burgerlijke partijstelling |
(4) autres envois Andere wijzen van binnenkomst |
inconnu/erreur
Onbekend/fout
|
TOTAL
TOTAAL |
||||||
n a |
% |
n a |
% |
n a |
% |
n a |
% |
n a |
% |
n a |
% |
|
2009 |
2.674 |
79,58 |
73 |
2,17 |
126 |
3,75 |
485 |
14,43 |
2 |
0,06 |
3.360 |
100,00 |
2010 |
3.004 |
79,64 |
68 |
1,80 |
146 |
3,87 |
554 |
14,69 |
. |
. |
3.772 |
100,00 |
2011 |
3.124 |
77,37 |
73 |
1,81 |
192 |
4,75 |
646 |
16,00 |
3 |
0,07 |
4.038 |
100,00 |
TOTAL |
8.802 |
78,80 |
214 |
1,92 |
464 |
4,15 |
1.685 |
15,09 |
5 |
0,04 |
11.170 |
100,00 |
Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques
Bron : Gegevensbank van het college van procureurs-generaal – statistische analisten
Tableau 3 : État d’avancement, arrêté à la date du 10 janvier 2012, des affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels au cours des années 2009 à 2011 (n et % en colonne).
Tabel 3 : Vooruitgangstaat, afgesloten op 10 januari 2012, van verkrachtingszaken in de correctionele parketten in de loop van de jaren 2009 tot 2011 (a & % in kolom)
|
2009 |
2010 |
2011 |
TOTAL TOTAAL |
||||
n a |
% |
n a |
% |
n a |
% |
n a |
% |
|
Information Vooronderzoek |
127 |
3,78 |
414 |
10,98 |
1.447 |
35,83 |
1.988 |
17,80 |
sans suite Zonder gevolg |
1.760 |
52,38 |
1.927 |
51,09 |
1.252 |
31,01 |
4.939 |
44,22 |
pour disposition Ter beschikking |
416 |
12,38 |
462 |
12,25 |
473 |
11,71 |
1.351 |
12,09 |
Transaction Minnelijke schikking |
. |
. |
2 |
0,05 |
1 |
0,02 |
3 |
0,03 |
médiation pénale Bemiddeling in strafzaken |
14 |
0,42 |
15 |
0,40 |
8 |
0,20 |
37 |
0,33 |
Instruction Onderzoek |
66 |
1,96 |
186 |
4,93 |
494 |
12,23 |
746 |
6,68 |
chambre du conseil Raadkamer |
213 |
6,34 |
172 |
4,56 |
131 |
3,24 |
516 |
4,62 |
citation & suite Dagvaarding en vervolg |
763 |
22,71 |
594 |
15,75 |
232 |
5,75 |
1.589 |
14,23 |
inconnu/erreur Onbekend/fout |
1 |
0,03 |
. |
. |
. |
. |
1 |
0,01 |
TOTAL TOTAAL |
3.360 |
100,00 |
3.772 |
100,00 |
4.038 |
100,00 |
11.170 |
100,00 |
Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques
Bron : Gegevensbank van het college van procureurs-generaal – statistische analisten
Tableau 4 : Nombre d’affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels entre le 1 janvier 2009 et le 31 décembre 2011 et classées sans suite à la date du 10 janvier 2012.
Données présentées en fonction du motif de classement sans suite enregistré, par année d’entrée (n & % en colonne).
Tabel 4 Aantal verkrachtingszaken binnengekomen in de correctionele parketten tussen 1 januari 2009 en 31 december 2011 en zonder gevolg gesteld op datum van 10 januari 2012.
Gegevens gepresenteerd in functie van het motief voor seponering, geregistreerd per jaar van binnenkomst (a & % in kolom)
|
2009 |
2010 |
2011 |
TOTAL TOTAAL |
||||
n a |
% |
n a |
% |
n a |
% |
n a |
% |
|
Classement de nature technique Technisch |
1.578 |
89,66 |
1.756 |
91,13 |
1.150 |
91,85 |
4.484 |
90,79 |
absence d'infraction Geen misdrijf |
195 |
11,08 |
216 |
11,21 |
120 |
9,58 |
531 |
10,75 |
charges insuffisantes Onvoldoende bewijzen |
976 |
55,45 |
1.086 |
56,36 |
696 |
55,59 |
2.758 |
55,84 |
extinction de l'action publique Verval van de strafvordering |
71 |
4,03 |
103 |
5,35 |
106 |
8,47 |
280 |
5,67 |
Prescription Verjaring |
61 |
3,47 |
86 |
4,46 |
74 |
5,91 |
221 |
4,47 |
décès de l'auteur Overlijden van de dader |
9 |
0,51 |
16 |
0,83 |
31 |
2,48 |
56 |
1,13 |
désistement de plainte Klachtafstand |
1 |
0,06 |
1 |
0,05 |
1 |
0,08 |
3 |
0,06 |
irrecevabilité de l'action publique Niet-toelaatbaarheid van de strafvordering |
22 |
1,25 |
14 |
0,73 |
11 |
0,88 |
47 |
0,95 |
incompétence Onbevoegdheid |
9 |
0,51 |
10 |
0,52 |
6 |
0,48 |
25 |
0,51 |
autorité de la chose jugée Gezag van gewijsde |
11 |
0,63 |
4 |
0,21 |
4 |
0,32 |
19 |
0,38 |
cause d'excluse absolutoire Schulduitsluitingsgrond |
2 |
0,11 |
. |
. |
1 |
0,08 |
3 |
0,06 |
auteur(s) inconnu(s) Dader(s) onbekend |
314 |
17,84 |
337 |
17,49 |
217 |
17,33 |
868 |
17,57 |
Classement sans suite pour motifs d'opportunité opprtuniteit |
143 |
8,13 |
126 |
6,54 |
73 |
5,83 |
342 |
6,92 |
motifs propres à la nature des faits Motieven eigen aan de aard van de feiten |
36 |
2,05 |
43 |
2,23 |
21 |
1,68 |
100 |
2,02 |
répercussion sociale limitée Beperkte maatschappelijke weerslag |
5 |
0,28 |
3 |
0,16 |
2 |
0,16 |
10 |
0,20 |
situation régularisée Toestand geregulariseerd |
14 |
0,80 |
29 |
1,50 |
14 |
1,12 |
57 |
1,15 |
infraction à caractère relationnel Misdrijf van relationele aard |
8 |
0,45 |
4 |
0,21 |
4 |
0,32 |
16 |
0,32 |
préjudice peu important Nadeel gering |
3 |
0,17 |
. |
. |
. |
. |
3 |
0,06 |
dépassement du délai raisonnable Overschrijding van de redelijke termijn |
6 |
0,34 |
7 |
0,36 |
1 |
0,08 |
14 |
0,28 |
motifs propres à la personnalité de l'auteur Motieven eigen aan de aard van de dader |
82 |
4,66 |
69 |
3,58 |
40 |
3,19 |
191 |
3,87 |
absence d'antécédents Geen antecedenten |
4 |
0,23 |
. |
. |
. |
. |
4 |
0,08 |
faits occasionnels-circonstances spécifiques Toevallige feiten – specifieke omstandigheden |
10 |
0,57 |
14 |
0,73 |
3 |
0,24 |
27 |
0,55 |
jeunesse de l'auteur Jonge leeftijd dader |
4 |
0,23 |
1 |
0,05 |
4 |
0,32 |
9 |
0,18 |
conséquences disproportionnées-trouble social Wanverhouding gevolgen – maatschappelijke verstoring |
42 |
2,39 |
28 |
1,45 |
23 |
1,84 |
93 |
1,88 |
comportement de la victime Houding van het slachtoffer |
22 |
1,25 |
26 |
1,35 |
10 |
0,80 |
58 |
1,17 |
politique criminelle Beleid |
25 |
1,42 |
14 |
0,73 |
12 |
0,96 |
51 |
1,03 |
capacité d'enquête insuffisante Te weinig recherchecapaciteit |
8 |
0,45 |
7 |
0,36 |
4 |
0,32 |
19 |
0,38 |
autres priorités Andere prioriteiten |
17 |
0,97 |
7 |
0,36 |
8 |
0,64 |
32 |
0,65 |
Autres motifs de classement sans suite Andere motieven van zondergevolgstelling |
39 |
2,22 |
45 |
2,34 |
29 |
2,32 |
113 |
2,29 |
signalement de l'auteur Seining van de dader |
21 |
1,19 |
35 |
1,82 |
22 |
1,76 |
78 |
1,58 |
probation prétorienne Pretoriaanse probatie |
18 |
1,02 |
10 |
0,52 |
7 |
0,56 |
35 |
0,71 |
TOTAL TOTAAL |
1.760 |
100,00 |
1.927 |
100,00 |
1.252 |
100,00 |
4.939 |
100,00 |
Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques
Bron : Gegevensbank van het college van procureurs-generaal – statistische analisten
Tableau 5 : ombre de prévenus impliqués dans les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels de Belgique au cours des années 2009 à 2011 ayant été mises à l’instruction et pour lesquelles une décision a été rendue par la Chambre du Conseil dans le cadre du règlement de la procédure. Données présentées par type de décision (n & % en colonne).
Tabel 5 : Aantal betrokken verdachten in verkrachtingszaken binnengekomen bij de Belgische correctionele parketten in de loop van de jaren 2009 tot 2011 en waarvoor een onderzoek geopend werd en waarvoor de raadkamer een beschikking heeft verleend. Gegevens gepresenteerd volgens type van beslissing (a & % in kolom)
|
n a |
% |
|
Renvoi Verwijzing |
renvoi devant le tribunal correctionnel Verwijzing naar correctionele rechtbank |
888 |
73,69 |
prise de corps Inhechtenisneming |
2 |
0,17 |
|
non lieu Sepot |
non lieu Sepot |
239 |
19,83 |
décision au fond Beslissing ten gronde |
Internement Internering |
46 |
3,82 |
suspension probatoire du pronounce Probatie-opschorting |
5 |
0,41 |
|
suspension du pronounce Opschorting |
3 |
0,25 |
|
Autre Andere |
action publique éteinte Strafvordering vervallen |
11 |
0,91 |
dessaisissement du juge d'instruction Onttrekking aan onderzoeksrechter |
11 |
0,91 |
|
Total Totaal |
1.205 |
100,00 |
Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques
Bron : Gegevensbank van het college van procureurs-generaal – statistische analisten
Tableau 6 : Nombre de prévenus impliqués dans les affaires de viol entrées dans les parquets correctionnels de Belgique au cours des années 2009 à 2011 et pour lesquelles un jugement a été rendu à la date du 10 janvier 2012, par le tribunal correctionnel.Données présentées en fonction de l’année d’entrée de l’affaire au parquet et du type de jugement rendu (n & % en colonne).
Tabel 6 : Aantal betrokken verdachten in verkrachtingszaken binnengekomen bij de Belgische correctionele parketten in de loop van de jaren 2009 tot 2011 en waarvoor een vonnis werd verleend op datum van 10 januari 2012 door de correctionele rechtbank. Gegevens gepresenteerd in functie van jaar van binnenkomst van de zaak op het parket en van type verleend vonnis (a & % in kolom)
|
2009 |
2010 |
2011 |
TOTAL |
|||||
n a |
% |
n a |
% |
n a |
% |
n a |
% |
||
Condamnation Veroordeling |
Condamnation Veroordeling |
294 |
41,88 |
204 |
45,13 |
51 |
40,48 |
549 |
42,89 |
Condamnation avec sursis Veroordeling met uitstel |
94 |
13,39 |
29 |
6,42 |
8 |
6,35 |
131 |
10,23 |
|
Condamnation avec sursis probatoire Veroordeling met probatie-uitstel |
130 |
18,52 |
106 |
23,45 |
36 |
28,57 |
272 |
21,25 |
|
Total rubrique Total rubriek |
518 |
73,79 |
339 |
75,00 |
95 |
75,40 |
952 |
74,38 |
|
Suspension Opschorting |
Suspension simple Gewone opschorting |
25 |
3,56 |
6 |
1,33 |
1 |
0,79 |
32 |
2,50 |
Suspension probatoire Probatie-opschorting |
39 |
5,56 |
11 |
2,43 |
3 |
2,38 |
53 |
4,14 |
|
Total rubrique Total rubriek |
64 |
9,12 |
17 |
3,76 |
4 |
3,17 |
85 |
6,64 |
|
Acquittement Vrijspraak |
Acquittement Vrijspraak |
60 |
8,55 |
27 |
5,97 |
2 |
1,59 |
89 |
6,95 |
Total rubrique Total rubriek |
60 |
8,55 |
27 |
5,97 |
2 |
1,59 |
89 |
6,95 |
|
Autres Overige |
Jugement interlocutoire Tussentijds vonnis |
18 |
2,56 |
36 |
7,96 |
11 |
8,73 |
65 |
5,08 |
Jugement avant dire droit Vonnis alvorens recht te doen |
11 |
1,57 |
6 |
1,33 |
2 |
1,59 |
19 |
1,48 |
|
Internement Internering |
11 |
1,57 |
7 |
1,55 |
2 |
1,59 |
20 |
1,56 |
|
Action publique éteinte Strafvordering vervallen |
5 |
0,71 |
. |
. |
1 |
0,79 |
6 |
0,47 |
|
Absorption Opslorping |
2 |
0,28 |
2 |
0,44 |
. |
. |
4 |
0,31 |
|
Irrecevabilité / Incompétence Niet-toelaatbaarheid/onbevoegdheid |
. |
. |
1 |
0,22 |
. |
. |
1 |
0,08 |
|
Révocation sursis (probatoire) Herroeping van het uitstel (probatie) |
10 |
1,42 |
13 |
2,88 |
6 |
4,76 |
29 |
2,27 |
|
Varia Varia |
3 |
0,43 |
4 |
0,88 |
3 |
2,38 |
10 |
0,78 |
|
Total rubrique Total rubriek |
60 |
8,55 |
69 |
15,27 |
25 |
19,84 |
154 |
12,03 |
|
TOTAL TOTAAL |
702 |
100,00 |
452 |
100,00 |
126 |
100,00 |
1.280 |
100,00 |
Source : Banque de données du collège des Procureurs Généraux – Analystes statistiques
Bron : Gegevensbank van het college van procureurs-generaal – statistische analisten