Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-581

de Martine Taelman (Open Vld) du 16 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Kobelco - Produits Kobli et Irish Life - Création d'un point de contact - Situation

capitaux à risque
Financial Services and Markets Authority
compagnie d'assurances
crise monétaire
épargne
établissement de crédit
produit d'assurance
protection du consommateur

Chronologie

16/12/2010 Envoi question
8/2/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-582

Question n° 5-581 du 16 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Je continue à recevoir quotidiennement des courriels d'épargnants dupés qui ont investi en « loan notes » de Kobelco Belgique. Il est maintenant clair que beaucoup de victimes ont acheté des produits Kobli auprès d'un nombre limité de banques. On avait déjà appris qu'une poignée d'épargnants avaient investi dans ces produits par l'intermédiaire de courtiers. Kobelco était aussi un des principaux distributeurs des produits Irish Life Insurance. Ces trois dernières années, 60 % de ces produits ont été écoulés sur le marché belge, en grande partie par l'intermédiaire de Kobelco. Je reçois des courriels de clients inquiets. La valeur résiduelle des produits Irish Life Insurance est tout à fait incertaine.

En janvier 2010, le ministre Reynders, répondant à la question orale n° 4-1018 (Annales 4-107, p. 17), a annoncé qu'il créerait, en collaboration avec le ministre pour l’Entreprise et la Simplification, un point de contact pour les victimes. Cela a été fait, et je l'en remercie. J'aimerais savoir où en est ce point de contact et surtout quel le sort des griefs légitimes des personnes lésées.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Peut-il indiquer combien de déclarations liées aux « loan notes » Kobli le point de contact a reçues, et quelles initiatives on a prises pour venir en aide aux personnes lésées ? À combien évalue-t-on le dommage et combien y a-t-il de personnes lésées ?

2) Peut-il indiquer combien de questions il a reçues d'épargnants ayant acheté des produits Kobelco, par exemple ceux de Irish Life Insurance ?

A-t-il pu les assister dans l'estimation des produits ? L'information selon laquelle la valeur des produits d'Irish Life Insurance distribués par Kobelco serait sensiblement remontée est-elle exacte ?

3) Peut-il citer les autres initiatives qu'il a prises dans ce dossier ?

Réponse reçue le 8 février 2011 :

Les questions n° 5-580 et 5-581 posées par l’honorable membre étant en partie identiques et se chevauchant largement, je propose d’y répondre de manière groupée.

1. Une première série de questions concerne le déroulement des procédures d’enquête menées au sujet de Kobelco ainsi que l’action entreprise par la CBFA (Commission bancaire, financière et des assurances).

Je puis communiquer à l’honorable membre ce qui suit.

Début 2009, la CBFA a constaté que plusieurs entreprises appartenant au groupe Kobelco faisaient appel à l’épargne publique de manière illégale via l’émission de produits dénommés « Kobli ». Il s’agissait des trois entreprises suivantes : la société belge Kobelco Groep NV, inscrite à l’époque au registre des intermédiaires d’assurances, une deuxième société belge, Kobelco Holding NV, et l’intermédiaire d’assurances luxembourgeois Kobelco Luxembourg SA.

En vertu de l’article 4 de la loi bancaire du 22 mars 1993, seuls les établissements de crédit peuvent faire appel au public en Belgique en vue de recevoir des dépôts d’argent ou d’autres fonds remboursables. Les trois sociétés précitées ne disposaient pas d’un agrément bancaire.

Lorsque la CBFA a constaté le caractère illégal de ces activités, elle est aussitôt intervenue. Début avril 2009, la CBFA a transmis les conclusions de son enquête au parquet d’Anvers, qui a entamé sa propre instruction. Le 15 mai 2009, la CBFA a suspendu l’inscription de Kobelco Groep NV comme intermédiaire d’assurances.

En janvier 2010, j’ai diffusé, de concert avec mon collègue ministre de l’Économie, Vincent Van Quickenborne, et la CBFA, un communiqué de presse appelant les clients lésés de Kobelco à se manifester.

Ce communiqué de presse expliquait au public l’état de la situation concernant l’examen du dossier Kobelco et précisait que les personnes lésées pouvaient déposer plainte auprès du parquet d’Anvers.

Le même communiqué de presse ajoutait que les consommateurs ayant d’autres plaintes à formuler au sujet des produits d’assurance commercialisés par l’intermédiaire de Kobelco pouvaient les adresser à la CBFA.

Les sociétés belges du groupe Kobelco ont été déclarées en faillite par un jugement du Tribunal de commerce d’Anvers du 2 février 2010. La société luxembourgeoise a, quant à elle, été déclarée en faillite le 25 janvier 2010 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

La CBFA a, dès la déclaration de faillite, procédé à la radiation de l’inscription de Kobelco Groep NV au registre des intermédiaires d’assurances.

La CBFA a également aussitôt pris contact avec les curateurs belges et luxembourgeois. Tous les consommateurs qui s’étaient manifestés auprès de la CBFA ont été informés individuellement, par cette dernière, des procédures en cours.

La CBFA a fait savoir à ces consommateurs que les curateurs désignés de Kobelco Groep NV et Kobelco Holding NV prendraient contact avec eux pour s’informer de leur créance sur ces sociétés.

Quant aux clients lésés de Kobelco Luxembourg SA, la CBFA les a informés qu’ils devaient introduire une déclaration de créance auprès du greffe du Tribunal de commerce de Luxembourg.

La CBFA a également demandé aux curateurs belges de lui transmettre la liste de clients lésés dont ils disposaient. Elle a comparé cette liste avec les informations en sa possession et a communiqué aux curateurs les noms des consommateurs qui ne figuraient pas sur la liste qu’ils lui avaient transmise.

La CBFA est, dans ce dossier, intervenue, dans les limites de ses compétences. La procédure pénale est toujours en cours. Il convient d’en attendre l’issue. Je ne peux, en tant que ministre des Finances, intervenir dans la procédure judiciaire en cours.

2. Une deuxième série de questions posées par l’honorable membre concerne le nombre de réponses à l’appel évoqué ci-dessus et de plaintes introduites, ainsi que l’évolution de la valeur des produits d’assurance vendus par Kobelco.

Environ cent consommateurs se sont manifestés auprès de la CBFA. Il s’agissait, pour la très grande majorité d’entre eux, de consommateurs ayant des questions ou des plaintes à formuler au sujet des « Kobli » qu’ils avaient achetés. La CBFA a pris contact individuellement avec les clients lésés ayant acquis un « Kobli », afin de les informer de l’état de la situation et de leur préciser à quelle instance ils devaient s’adresser, en fonction de l’état du dossier.

Selon mes informations, 246 consommateurs belges au total auraient investi dans des « Kobli » émis par Kobelco Groep NV, Kobelco Holding NV et Kobelco Luxembourg SA. Ces investissements représenteraient un montant total de près de vingt millions d’euros.

La Commission n’a reçu qu’un nombre limité de questions et de plaintes de consommateurs concernant les produits d’assurance vendus par Kobelco en sa qualité d’intermédiaire d’assurances, tels ceux provenant de la société Irish Life Insurance. Il s’agit en général de produits de la branche 23, à savoir des assurances vie liées à des fonds de placement.

Irish Life Insurance est une entreprise d’assurances de droit irlandais qui, sur la base du passeport européen, opère en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services. La surveillance d’Irish Life Insurance incombe à l’autorité de contrôle irlandaise. En 2010, la CBFA a interrogé les principaux assureurs irlandais actifs en Belgique sur les activités qu’ils exerçaient dans notre pays et leur a demandé d’adapter celles-ci afin d’assurer une information correcte du public. La CBFA s’est également entretenue à ce sujet avec l’autorité de contrôle irlandaise. La CBFA continue à suivre ce dossier très attentivement.

La valeur des documents sous-jacents aux produits d’assurance concernés fluctue fortement dans le temps. Pour connaître la valeur la plus récente de ces documents, le preneur d’assurance doit prendre contact avec l’entreprise d’assurances concernée ou avec son intermédiaire d’assurances.