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Question écrite n° 5-5790

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 mars 2012

à la ministre de la Justice

Commission de la protection de la vie privée - Déclarations - Employeurs - Systèmes de contrôle pour surveiller le personnel - Infractions

Autorité de protection des données
employeur
vidéosurveillance
administration du personnel
base de données
collecte de données
données personnelles

Chronologie

5/3/2012 Envoi question
28/6/2012 Réponse

Question n° 5-5790 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel 2010 de la Commission de la protection de la vie privée donne des informations sur des déclarations relatives à toutes sortes d'appareils enregistrant des données privées, en particulier des caméras de surveillance, mais également des banques de données stockant des données d'identité. On s'étonne de voir 856 déclarations introduites par des employeurs qui utilisent des systèmes de contrôle pour surveiller leur personnel.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre prend-elle conscience du nombre relativement élevé de demandes émanant d'employeurs pour installer des systèmes de contrôle afin de surveiller systématiquement leur personnel ? Dispose-t-elle de données plus détaillées à ce sujet et, dans l'affirmative, peut-elle les mettre à disposition et les commenter ?

2) Combien de déclarations introduites par des employeurs ont-elles été enregistrées chaque années au cours des dix dernières années ? Quelles évolutions a-t-on pu constater ? Comment la ministre évalue-t-elle l'augmentation de telles demandes ? Des déclarations ont-elles été refusées et, dans l'affirmative, combien et pour quels motifs ?

3) Combien d'infractions ont-elles été constatées chaque année au cours des dix dernières années auprès d'employeurs qui surveillaient leur personnel indûment et illégalement ? Quelles suites ont-elles été données ?

Réponse reçue le 28 juin 2012 :

1. La balance entre sécurité et liberté est garantie par l’article 4 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance qui dispose que la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée est applicable aux caméras de surveillance.

Tout employeur qui souhaite installer et utiliser une caméra de surveillance, doit remplir une déclaration spécifique au près de la Commission de la Protection de la vie privée.

Il n’existe pas d’obligation de déclaration spécifique pour d’autres systèmes de surveillance.

2. et 3. Ces questions relèvent de la Commission de la protection de la vie privée, il s’agit d’une commission indépendante instituée auprès de la Chambre des représentants.