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Question écrite n° 5-579

de Elke Sleurs (N-VA) du 16 décembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fonds des maladies professionnelles - Chiffres incomplets - Éloignement du lieu de travail pour cause de grossesse

protection maternelle et infantile
fonction publique
maladie professionnelle
Fonds des maladies professionnelles
statistique officielle

Chronologie

16/12/2010 Envoi question
9/6/2011 Réponse

Question n° 5-579 du 16 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon l'arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité, l'employeur est tenu de protéger une femme enceinte contre tout danger pour elle-même ou pour son fœtus. On peut trouver les statistiques en la matière dans le rapport annuel du Fonds des maladies professionnelles. Les secteurs privé et public y sont distingués ; pour le secteur public, seules les administrations provinciales et locales sont reprises. Les statistiques sont donc malheureusement incomplètes.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Quels services publics ne relèvent-ils pas des administrations provinciales et locales ?

2. En ce qui concerne la fonction publique ne relevant pas des administrations provinciales et locales, le ministre peut-il me communiquer les demandes et les décisions en matière d'éloignement du lieu de travail pour cause de grossesse (ventilées par région) pour chaque année depuis 1995 ?

3. Comme se fait-il que, pour les administrations provinciales et locales en Région flamande, on ait enregistré tant en 2008 qu'en 2009 davantage d'approbations que de demandes d'éloignement du lieu de travail ?

4. Depuis le 1er janvier 2010, on enregistre à chaque demande pour quelle maladie professionnelle spécifique une femme enceinte sollicite l'éloignement du lieu de travail. Quelles sont les maladies professionnelles les plus souvent invoquées pour justifier l'éloignement du lieu de travail ? Je souhaiterais connaître les pourcentages pour les dix maladies les plus fréquentes, ventilés par région et par secteur (public ou privé).

Réponse reçue le 9 juin 2011 :

1. Les administrations affiliées d l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSS­APL sont énumérées à. l'article 32 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Les services publics qui ne sont pas repris dans cette énumération, ne sont pas affiliés.

2. La réponse à. cette question relève de la compétence de ma collègue Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique.

3. J'attire votre attention sur le fait que le rapport annuel représente une photo d'une situation à. un moment donné, la fin d'une année. De ce fait, certaines décisions prises en 2009 peuvent concerner des demandes introduites en 2008.

Ainsi, dans le secteur APL, pour la Flandre, les chiffres de 2009 font apparaître que proportionnellement le taux de reconnaissance est légèrement supérieur au taux des demandes.

En effet, en 2009, sur les 1991 demandes enregistrées, 30,2 % venaient de Flandre tandis que la Flanche représente 33,6 % des 1 417 décisions positives. Ceci est moins flagrant pour 2008: la Flandre représente 33,2 % des 1 961 demandes enregistrées et 33,5 % des 1 561 décisions positives.

4. Sur base de premières analyses provisoires, il n'est possible de répondre que de façon globale.

Les risques les plus représentés sont les suivants :