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Question écrite n° 5-5770

de Elke Sleurs (N-VA) du 1 mars 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

L'approvisionnement des banques alimentaires

aide alimentaire
aide aux défavorisés
excédent agricole
politique agricole commune

Chronologie

1/3/2012 Envoi question
8/3/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1752

Question n° 5-5770 du 1 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permettait d'offrir une aide alimentaire à 18 millions de personnes dans les 20 États membres participant à ce programme, et cela au coût très raisonnable de 500 millions d'euros (1 % du budget total affecté à la politique agricole commune).

En vertu du règlement actuel, qui s'appliquait aussi à la Belgique jusqu'à présent, l'Union européenne puise dans le budget de la Politique agricole commune pour acheter des excédents alimentaires afin de garantir la stabilité des prix. Ces réserves sont alors, par l'intermédiaire d'associations caritatives, mises à la disposition des nécessiteux de tous États membres concernés. En Belgique, ces intermédiaires sont principalement les banques alimentaires.

Les neuf banques alimentaires belges se procurent environ 41 % des aliments grâce au programme de l'Union européenne. Cela équivaut, pour la Belgique, à un budget de 11 millions d'euros.

Il y a quelque temps, un tribunal allemand a posé une question préjudicielle à la Cour européenne de justice concernant le Programme européen d'aide aux plus démunis. La cour a jugé que la Politique agricole commune ne pouvait fournir qu'une aide « en nature », prélevée par exemple dans les réserves de blé et de lait. Selon la cour, la distribution des excédents alimentaires relève de la Politique agricole commune, mais toute éventuelle obligation de financement à l'égard des banques alimentaires relève, selon les juges, de la Politique sociale et incombe aux États membres. Il ne reste dès lors plus que 113 millions d'euros du budget initial de 500 millions.

Après des mois de tiraillements politiques au niveau européen, le Conseil des ministres a finalement décidé le 15 décembre 2011 de prolonger le « Programme européen d'aide aux plus démunis » de deux ans encore. Selon les sources, il sera ensuite définitivement supprimé.

En outre, en raison de la crise économique, les banques alimentaires en Belgique reçoivent moins de nourriture de la part des entreprises, alors que davantage de personnes y font appel. Madame la ministre, les banques alimentaires réalisent un travail important en Belgique, elles aident plus de 200 000 Belges. Il est donc très important de rechercher des solutions structurelles à long terme.

J'aimerais obtenir des réponses aux questions suivantes :

1. Quel plan d'action prévoyez-vous pour continuer à garantir le fonctionnement des banques alimentaires après 2013 ?

2. Quel budget sera-t-il prévu après 2013 ?

3. Qui prévoira ce budget ?

4. Comment veillerez-vous à ce que la qualité de la nourriture servie aux plus démunis satisfasse également à la réglementation actuelle ?

Réponse reçue le 8 mars 2012 :

En préambule aux réponses à vos questions, je suis heureuse de vous confirmer qu’à l'issue des débats tenus ce 15 décembre 2011, le Conseil des ministres de l'Agriculture a voté la poursuite de l’aide européenne aux plus démunis en 2012 et 2013 via un budget issu de la Politique Agricole Commune. J’ai plaidé énergiquement en faveur de la prolongation de ce programme et je me réjouis donc de cette décision. Je suis également persuadée que cette nouvelle constitue un véritable soulagement pour les banques alimentaires ainsi que pour l’ensemble des bénévoles actifs sur le terrain.

Concernant l’avenir de ce programme à partir de 2014, les discussions sont toujours en cours au niveau européen. Avec de nombreux collègues, j’ai plaidé lors du Conseil des ministres de l’Agriculture du 15 décembre 2011 pour la poursuite du programme au-delà de cette échéance.

La Commission projette actuellement de financer l’aide alimentaire en faveur des populations les plus défavorisées pour la période 2014-2020 via la rubrique 1 (Croissance intelligente et inclusive), estimant que la mesure s’inscrit dans le cadre de l’objectif de réduction de la pauvreté relevant de la stratégie Europe 2020. Cette aide serait ramenée à 357 millions d’euros soit 30 % de moins qu’aujourd’hui. Néanmoins les débats restent ouverts à l’heure actuelle, et rien n’a encore été décidé.

Comme je le leur avais déjà écrit lorsqu’il était question de diminuer l’aide dès cette année, il sera alors de la responsabilité des ministres régionaux et fédéraux compétents de trouver des solutions pour compenser la diminution de l’aide si elle se confirmait à partir de 2014.

Enfin, en réponse à votre dernière question, je vous confirme que les produits distribués par les banques alimentaires sont de qualité équivalente à ceux qui sont vendus dans le commerce. Les banques alimentaires sont contrôlées par l’AFSCA, au même titre que les autres acteurs de la chaine alimentaire. Je ne peux en effet pas accepter qu’il y ait une sécurité alimentaire à deux vitesses selon les revenus du consommateur. L’AFSCA est néanmoins en concertation avec les organismes concernés pour les accompagner gratuitement dans la mise en œuvre des processus d’hygiène et de traçabilité adéquats et une concertation existe entre tous les acteurs de la chaîne alimentaire pour permettre une utilisation optimale des invendus, notamment par une définition claire des notions de « dates limites de consommation » et de « à consommer de préférence avant ». Cette concertation produira très rapidement ses effets.