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Question écrite n° 5-576

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 décembre 2010

au ministre de la Justice

Prison - Achat de biens de consommation et de biens durables par les détenus - Cadeaux - Limites

établissement pénitentiaire
détenu
régime pénitentiaire

Chronologie

16/12/2010 Envoi question
1/2/2011 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-411

Question n° 5-576 du 16 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Sauf dans le cas où ce droit lui est refusé par mesure disciplinaire, un détenu a le droit, dans les limites fixées par le règlement d'ordre intérieur, d'acquérir à ses frais des biens de consommation et des biens durables parmi un éventail offert par le service de cantine.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il me communiquer un aperçu des produits que les détenus peuvent acheter (aliments, produits d'hygiène, cigarettes, appareils électroniques, etc.) ainsi que les règles utilisées à ce propos ? Des limites dans le temps sont-elles imposées quant à l'offre et à la quantité qui peut être achetée ? Dans quelles règles ces limites sont-elles fixées ? Existe-t-il des directives à ce sujet ? Y a-t-il des différences d'une prison à l'autre ?

2) Comment les prix des biens sont-ils fixés ? Sont-ils conformes au marché ? Quelle est la marge bénéficiaire appliquée et à qui les éventuels bénéfices reviennent-ils ?

3) Impose-t-on des limites au montant qu'un détenu peut dépenser (par exemple par mois) ?

4) Le ministre peut-il me fournir un aperçu des produits qu'un détenu peut recevoir en cadeau (de sa famille, d'amis, etc.) ? Peut-il m'informer sur les restrictions et limites et préciser sur quelle réglementation elles se fondent ? Le montant est-il calqué sur celui que les détenus peuvent dépenser pour des biens de consommation et des biens durables ?

5) Comment garantit-on qu'il n'y ait pas de trop grandes inégalités au sein des prisons ? Existe-t-il des mécanismes de solidarité en faveur des détenus plus démunis ?

6) Les détenus reçoivent-ils également des produits de luxe (cigarettes, chocolat, etc.) dans le colis de base gratuit ?

7) Les détenus reçoivent-ils de l'argent de poche (pas en espèces bien sûr) leur permettant d'acheter des biens de consommation et des biens durables ? Dans l'affirmative, combien et en vertu de quelles règles ?