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Question écrite n° 5-575

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 décembre 2010

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Demandeurs d'asile - Accueil dans des hôtels - Contrôle - Suivi et accompagnement

asile politique
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
équipement social
industrie hôtelière
demandeur d'asile

Chronologie

16/12/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Question n° 5-575 du 16 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Depuis plus de deux ans, la Belgique est aux prises avec une crise de l'accueil. En juin 2009, le gouvernement a été contraint d'héberger les demandeurs d'asiles dans des hôtels bon marché. La mesure se voulait temporaire. Un an et demi plus tard, 1200 demandeurs d'asile logent encore dans différents hôtels. Contrairement à la perception dominante, ce séjour n'est pas une partie de plaisir. Les gens logent sans le moindre accompagnement, sans aide médicale ni repas corrects. En outre, leur procédure d'asile est gelée de sorte qu'ils n'ont aucune perspective d'avenir.

En novembre 2010, l'hebdomadaire « Knack » (n° 46) signalait que certains hôteliers se comportent en marchands de sommeil véreux, avec des conséquences révoltantes. On parlait de chambres ordinaires que l'on vide avant de les bourrer de lits superposés, d'arrière-maisons en ruine subitement promus au rang de chambres d'hôtel et d'installations sanitaires en dessous de tout. Il est incompréhensible que les pouvoirs publics financent de telles situations.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État peut-il me fournir les informations suivantes relatives aux demandeurs d'asile en hôtel ?

a) combien de demandeurs d'asile séjournent actuellement à l'hôtel ?

b) combien habitent à l'hôtel depuis l'introduction de la mesure ?

c) comment évolue cette situation ?

En moyenne mensuelle, combien de personnes logeaient-elles à l'hôtel ? Depuis le début de cette initiative, ce nombre a-t-il évolué ? Le secrétaire d'État peut-il donner des détails ?

2) Peut-il me fournir un relevé actualisé des hôtels (assorti du nombre de places) qui participent à ce système ? Qui sélectionne ces hôtels, et en fonction de quels critères ? Est-ce Fedasil qui recherche des hôtels, ou bien ceux-ci proposent-ils leurs services ? Comment, par qui et à quelle fréquence ces hôtels sont-ils visités et contrôlés ? Depuis le début de cette initiative, des conventions avec des hôtels ont-elles été résiliées ? De quels hôtels parlons-nous et quels étaient les motifs ?

3) Le secrétaire d'État est-il au courant du problème évoqué par « Knack » ? Quels sont les accords conclus avec les hôtels en ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile ? Y a-t-il par exemple des normes maximales d'occupation par chambre et par installation sanitaire ? Les hôtels font-ils l'objet d'un contrôle régulier par les services d'inspection de Fedasil ? Qui en est responsable et de quels moyens ces services disposent-ils ? Le secrétaire d'État a-t-il déjà sévi contre les hôteliers véreux ? Dans la négative, a-t-il l'intention de le faire ?

4) Quelles sont les indemnités allouées à ces hôtels ? Sont-elles identiques pour chacun ? Le secrétaire d'État peut-il récupérer de l'argent auprès des hôtels qui ne respectent pas leurs engagements ? Pour l'année 2010, quel est le budget total pour l'accueil en hôtel ? Quelle est la différence de coût entre l'hébergement ordinaire d'un demandeur d'asile et l'hébergement à l'hôtel ?

5) Qu'en est-il des soins et de l'accompagnement de ces demandeurs d'asile ? Se pourrait-il qu'ils en soient effectivement privés ? Dans la négative, peut-il m'informer de la forme et de la fréquence de l'accompagnement et des soins  ? Dans l'affirmative, prendra-t-il des mesures pour résoudre ce problème ?

6) Qu'en est-il de l'accueil de mineurs non accompagnés dans ces hôtels ? De combien de personnes s'agit-il pour le moment, et de combien depuis que la mesure est en vigueur ? Le secrétaire d'État peut-il me fournir l'évolution, depuis l'entrée en vigueur de la mesure, du nombre de mineurs non accompagnés séjournant à l'hôtel ? Dans quelle mesure ces jeunes bénéficient-ils d'un accompagnement ? Fréquentent-ils l'école et reçoivent-ils l'assistante pédagogique, sociale et médicale requise ?

7) Depuis le 12 janvier 2010, les demandeurs d'asile n'ayant pas encore reçu de décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides peuvent travailler avec un permis de travail C jusqu'à la signification de la décision par le commissaire général, ou, en cas de recours, par le Conseil du contentieux des étrangers. Afin d'obtenir le permis C, il faut pouvoir fournir une adresse. Bien des communes où des demandeurs d'asile sont hébergés à l'hôtel refusent cependant d'inscrire ces personnes au registre d'attente avec comme adresse celle de l'hôtel qui les héberge. C'est une atteinte fondamentale aux droits des demandeurs d'asile. Le secrétaire d'État est-il au courant de ce problème ? S'est-il déjà concerté avec d'autres instances et autorités compétentes ? Quels démarches entreprendra-t-il (avec ses collègues) pour pallier ce problème ?

8) Fin 2009, le secrétaire d'État avait annoncé qu'il réduirait fortement les accueils à l'hôtel au cours de l'année 2010. Cela ne s'est pas produit. Quand pense-t-il s'y mettre réellement ? Quand prévoit-il la cessation complète de l'accueil à l'hôtel ?