Question écrite n° 5-5744

de Louis Ide (N-VA) du 29 février 2012

au ministre de la Défense

Amiante - Défense - Inventaire - Procédures - Victimes - Fonds amiante

amiante
armée
répertoire
Fonds des maladies professionnelles

Chronologie

Question n° 5-5744 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'amiante a été massivement utilisé au siècle dernier dans notre pays et à l'étranger en raison de ses propriétés positives (matière ignifuge, durabilité, résistance à l'usure et coût peu élevé).

Les propriétés de l'amiante correspondaient parfaitement aux exigences opérationnelles particulières imposées à la Défense. Les risques pour la santé que peut présenter l'utilisation de l'amiante n'ont été découverts que plus tard.

La Belgique, comme la Défense, a ainsi hérité de grandes quantités d'amiante et de matériaux qui en contiennent, intégrés dans des biens meubles et immeubles.

1) La Défense a-t-elle dressé une liste ou un inventaire des biens meubles et immeubles qui contiennent de l'amiante ?

2) La Défense dispose-t-elle d'une procédure spécifique pour les travaux de démolition et d'entretien des immeubles contenant de l'amiante ?

3) La Défense dispose-t-elle d'une procédure spécifique pour les travaux d'entretien des biens meubles contenant de l'amiante ? Dans l'affirmative, depuis quand cette procédure existe-t-elle ?

4) Combien de victimes la Défense a-t-elle enregistrées à la suite de l'utilisation de l'amiante ?

5) Au sein de la Défense, ce serait surtout la composante marine qui serait touchée par l'amiante. Pouvez-vous le confirmer ?

6) Les victimes de l'amiante au sein de la Défense peuvent-elles faire valoir une réglementation propre à la Défense ou doivent-elles introduire un dossier auprès du Fonds amiante ?

Réponse reçue le 30 mars 2012 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1-5 Je renvoie l’honorable membre à ma réponse à la question parlementaire écrite N° 66 de Madame la Députée Karolien Grosemans du 17 janvier 2012. (QRVA53 053)

6. Toutes les victimes de l’amiante au sein de la Défense peuvent introduire une demande pour obtenir une pension de réparation sur base de « l’arrêté du Régent du 5 octobre 1948 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions de réparation » et de « la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d’un devoir assimilé ». Ceci, si elles peuvent prouver que la maladie causée par l’amiante est survenue en service et par le fait du service. De plus, elles peuvent introduire un dossier auprès du Fonds amiante conformément à la « loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Articles 113 jusque et y compris 133) » et de «  l’arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d’un Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ».

Toutes ces réglementations tombent en dehors des compétences du ministre de la Défense.