|
|
Sécurité sociale - Renonciation à la récupération - Paiements indus
sécurité sociale
prestation sociale
statistique officielle
remboursement
| 29/2/2012 | Envoi question |
| 2/5/2012 | Réponse |
Conformément à l'article 22 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, l'institution de sécurité sociale compétente peut, dans les conditions déterminées par son Comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l'indu :
1. Dans des cas ou catégories de cas dignes d'intérêt et à la condition que le débiteur soit de bonne foi ;
2. Lorsque la somme à récupérer est minime ;
3 Lorsqu'il s'avère que le recouvrement de la somme à récupérer est aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant à récupérer.
De plus, il est renoncé d'office à la récupération, sauf en cas de dol ou de fraude, au décès de celui auquel les allocations payées indûment ont été payées si, à ce moment, la récupération ne lui avait pas encore été notifiée.
Pour obtenir un aperçu du montant de cette renonciation à la récupération dans le secteur, j'aimerais :
- par Service public fédéral (SPF), par Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante en matière de sécurité sociale qui relèvent de votre compétence ;
- par prestation sociale ;
- pour la période de 2007 à 2011 inclus (ventilé par année) ;
- par région ;
obtenir un aperçu du :
1) nombre de demandes de renonciation ;
2) nombre de décisions où une renonciation a été permise ;
3) nombre d'assurés sociaux pour qui une décision de renonciation a été prise ;
4) montant pour lequel la renonciation a été demandée en comparaison avec le montant pour lequel la renonciation a été permise ;
5) nombre de cas ainsi que montant pour lequel il a été renoncé à la récupération en cas de décès.
Il n’existe aucune donnée statistique détaillée concernant cette problématique.