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Question écrite n° 5-570

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 décembre 2010

au ministre de la Justice

Internés - Commission de défense sociale (CDS) - Fonctionnement - Manque d'uniformité

internement psychiatrique
défense sociale

Chronologie

16/12/2010 Envoi question
1/2/2011 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-408

Question n° 5-570 du 16 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le programme Panorama de la VRT a récemment diffusé un reportage sur la problématique des internés. Un des problèmes portait sur la Commission de défense sociale (CDS). Le témoignage du magistrat, Peter Hartoch, est particulièrement édifiant. Il a été assez franc pour avouer n'avoir ni les moyens ni le temps d'exécuter cette mission sérieusement. Puis il a déclaré sans détour qu'il prenait des décisions sur la base d'informations très partielles, voire sans convoquer la Commission.

Qu'on me comprenne bien, le problème ne réside absolument pas chez ce magistrat, au contraire. Ses collègues et lui font preuve de beaucoup de courage et de civisme en acceptant encore ce travail. Une CDS se compose en effet de volontaires et/ou de pensionnés (un juge, un psychiatre et un avocat).

D'après lui et d'autres, l'uniformité fait totalement défaut. Chacune des sept commissions fonctionne de sa propre manière. On en arrive ainsi à une situation où la politique serait humaine à Gand et inflexible à Anvers.

Ces constatations sont vraiment déconcertantes si l'on connait l'étendue des compétences des CDS. Celles-ci sont notamment chargées de l'exécution de l'internement, en déterminent le lieu, examinent si les patients sont encore dérangés mentalement et décident de la remise en liberté.

Pourquoi l'État belge confie-t-il des décisions -aux conséquences aussi lourdes pour les intéressés- à des volontaires dépourvus de moyens suffisants ? Selon la loi du 21 avril relative à l'internement, les tâches des CDS seront reprises par les tribunaux de l'application des peines. Ce n'est toutefois pas encore le cas.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre est-il au courant de cette situation ? Partage-t-il la conclusion du magistrat Peter Hartoch selon laquelle il y a un gros problème en ce qui concerne le professionnalisme des CDS ? Est-il conscient des très lourdes conséquences des décisions des CDS pour la vie des intéressés ? Estime-t-il, dans la configuration actuelle, les CDS aptes à prendre ces décisions ? Quand pense-t-il que les tribunaux de l'application des peines reprendront les tâches des CDS ? Que va-t-il faire entre-temps pour faire face au problème ?

2) Peut-il m'indiquer pour cette année le nombre mensuel de dossiers à traiter par CDS ? Estime-t-il que cette charge de travail peut être assumée par une organisation qui fonctionne sur la base du volontariat ? La qualité et la forme de ces décisions sont-elles contrôlées ? Qui a un droit de regard sur ces décisions ?

3) Un recours est-il possible contre la décision d'une CDS ? Les internés sont-ils toujours assistés d'un avocat ? Sont-ils effectivement entendus par les membres de la commission ou bien décide-t-on souvent au vu d'un dossier (souvent peu épais), comme l'affirme le magistrat Peter Hartoch ? Le ministre trouve-t-il que c'est une bonne façon de travailler ? Prévoit-il des initiatives pour remédier au problème ?

4) Quel est le pourcentage de libérations (à l'essai ou non) sur l'ensemble des dossiers traités par les CDS ? Existe-t-il de grands écarts de pourcentage entre les sept CDS ? Le ministre peut-il fournir des précisions ?

5) Reconnaît-il qu'il n'y a guère d'uniformité dans le fonctionnement des différentes commissions ? Prévoit-il une initiative visant à uniformiser et objectiver le travail desdites commissions  ?

6) Qui désigne les membres des CDS, pour quel durée et de quelle manière ? Selon quels critères ? Ces personnes font-elles l'objet d'un contrôle ou d'une évaluation ? À quelle fréquence et en fonction de quels critères ? Les membres des commissions ont-ils bénéficié d'une formation complémentaire ? Quelle est leur rétribution ?

7) Le ministre voit-il déjà de quelle manière les tribunaux de l'application des peines accompliront leurs nouvelles tâches ? Peut-il l'exposer ? Comment garantira-t-il une expertise suffisante pour affronter la problématique spécifique des internés ? Fera-t-on appel à des psychiatres ?